Se former dans la Fonction Publique d'Etat - MIP de Louhans

e Former dans la• Je suis agent titulaire, comment me former ?Tout dépend de votre objectif :Je voudrais...Préparer un concours ou un examen afin de changerde poste, de grade (préparation sur site, parcorrespondance, à distance…)Je peux utiliser...• Plan de formation : formation gratuite, maintien du salaire• DIF : formation gratuite, maintien du salaire ou versement d’une allocation• Congé de formation professionnelle : salaire maintenu pendant 1 an,formation pas prise en chargeObtenir un diplôme grâce à mon expérienceprofessionnelle en faisant un dossier VAE (validationdes acquis de l’expérience)Faire un bilan de compétences pour connaître sesaptitudes, élaborer un projet professionnel…• Plan de formation : formation gratuite, maintien du salaire• Congé VAE de 24h• DIF en complément du congé VAE : formation gratuite, maintien du salaire ouversement d’une allocation• Plan de formation : formation gratuite, maintien du salaire• Congé Bilan de compétences de 24h• DIF en complément du congé Bilan de compétences : formation gratuite,maintien du salaire ou versement d’une allocationSuivre une formation liée à mon poste (adaptation auposte, acquisition de nouvelles compétences…)Suivre une formation qui n’est pas liée à mon poste :reconversion professionnelle ou formationpersonnelle• Plan de formation : formation gratuite, maintien du salaire• DIF : formation gratuite, maintien du salaire ou versement d’une allocation• Disponibilité : pas de maintien du salaire. Formation susceptible d’être gratuiteet rémunérée sous certaines conditions par le Conseil Régional de Bourgogne(voir p.2)• Congé de formation professionnelle : salaire maintenu pendant 1 an,formation non prise en charge (voir p.2)• Le Plan de Formation àl’initiative de l’employeurPour qui ?Tout agent de la Fonction Publique.Quelles formations ?• L’employeur propose (ou impose) desformations gratuites à ses agents :adaptation au poste de travail, acquisitionde nouvelles compétences, préparationde concours, formations en vue d‘uneVAE…• Il existe aussi « la période deprofessionnalisation » qui permet à unagent (attention seuls certains agentssont concernés) d’alterner périodes enformation et travail dans le service.Quand ?En général sur le temps de travail(possibilité de quelques heuresseulement en dehors du temps detravail).Qui paie le coût deformation ?L’administration dont l’agent dépend.L’agent est-il rémunéré ?Oui, il continue de percevoir son salaire.Quelle procédure ?Lorsque la demande est à l’initiative del’agent, celui-ci doit faire part de sademande à son administration quirépond positivement ou négativementsous 2 mois.• Le DIF (droit individuel à la formation) à l’initiative del’agent avec accord de l’employeurPour qui ?Tout agent de la Fonction Publique d’Etat réunissant au moins 1an de services effectifs.Quelles formations ?Le DIF, c’est le Droit Individuel à la Formation. Il ne peut être utiliséque dans certaines conditions (et avec l’accord de l’administration)pour suivre :− Une formation du Plan de Formation (uniquement pour uneadaptation à l’évolution des métiers OU pour le développement oul’acquisition de nouvelles qualifications)− Une préparation à un concours ou à un examen professionnel de laFonction Publique.− Un bilan de compétences, en complément du congé Bilan decompétences, OU une VAE (validation des acquis de l’expérience),en complément du congé VAE, si ces actions sont validées parl’administration et prévues au Plan de formation.Quelle durée ?Chaque année, l’agent cumule 20h au titre du DIF. Ces droits auDIF peuvent se cumuler pendant 6 ans maximum et sontplafonnés à 120h maximum.La formation peut avoir lieu, totalement ou en partie, en dehors dutemps de travail.Qui paie le coût de formation ?L’administration dont dépend l’agent si celle-ci a validé lademande.L’agent est-il rémunéré ?− Si la formation a lieu sur son temps de travail : maintien de sarémunération− Si la formation a lieu en dehors de son temps de travail : allocationde formation (50% de sa rémunération horaire nette)Quelle procédure ?Le refus d’une 2ème demande de DIF sur une période de 2 ansdonne priorité d’accès au Congé de formation professionnelle.• Congé Bilan deCompétencesL’agent doit justifier d’au moins10 ans de services effectifs.• Lorsque le bilan est à l’initiativede l’agent, celui-ci doit faire unedemande à son administration(délai de 2 mois pour la réponse).• Si la demande est accordée,l’agent peut bénéficier d’uncongé de 24h (fractionnables). LeDIF peut compléter les 24hprévues.• Le coût du bilan peut être pris encharge :− Par l’administration dont dépendl’agent (s’il est prévu sur lebudget du Plan de formation)− Sinon par l’agent lui-même• Congé VAE• Aucune durée de serviceseffectifs n’est requise.• L’agent peut bénéficier d’uncongé de 24h (fractionnables).Le DIF peut compléter les 24hprévues.• La démarche VAE estindividuelle. A ce titrel’administration ne prend pas encharge les frais liés à cetteaction (notamment le coût del’accompagnement, les fraisd’inscription…). SAUF si l’actionVAE est prévue dans le Plan deformation.MIP de Louhans (03.85.76.08.25.) www.mip-louhans.asso.fr - Bref Infos n°80 - Décembre 2011

Fonction Publique d’Etat• La disponibilité, à l’initiative de l’agentLa disponibilité permet à un agent de quitter temporairement son administration et sonposte (il cesse donc d’être rémunéré) pour élever un enfant, exercer un mandat d’élu local,pour convenances personnelles, pour exercer une autre activité…Cas particulier en Bourgogne :Le Conseil Régional de Bourgogne conventionne des formations et permet aux agents endisponibilité de les suivre.− Formations gratuites et rémunérées pour les fonctionnaires en disponibilité pour convenancepersonnelle− Formations gratuites mais non rémunérées pour les fonctionnaires en disponibilité (autrescas que convenance personnelle)=> La liste de ces formations est disponible sur le site de la MIP (www.mip-louhans.asso.fren page d’accueil).=> Pour plus d’informations sur la disponibilité, consultez notre fiche à ce sujet (www.miplouhans.asso.frrubriques « Emploi Formation » puis « Les dossiers du Bref Infos »).• Le congé de formation professionnelle (CFP), àl’initiative de l’agentPour qui ?• Etre agent titulaire de la Fonction Publiqueet avoir accompli au moins 3 ans à tempsplein de services effectifs dansl’administration (les services à tempspartiel sont assimilés à des périodes detemps plein).• Un congé de formation professionnelle nepeut pas être suivi dans les 12 mois quisuivent la fin d’une action de préparationaux examens et concours.Quelles formations ?• Une formation à caractère professionnelleou personnelle qui n’est pas proposée parl’administration.• Une formation organisée ou agréée parl’administration pour préparer un concoursadministratif.• Une formation par correspondance.Quelle durée ?Le Congé de formation professionnellepeut être utilisé en une seule fois ou répartitout au long de la carrière de l’agent :− Durée minimum : 1 mois (la formation peutêtre fractionnée en semaines, journées oudemi-journées)− Durée maximum : 3 ans sur l’ensemble dela carrière de l’agentQui paie le coût de formation ?Aucun texte réglementaire n’aborde cesujet. Le coût de la formation et les frais detransport et d’hébergement sont doncgénéralement à la charge de l’agent (il estpossible de faire une demande departicipation financière à sonadministration).L’agent est-il rémunéré ?• OUI, mais uniquement la 1ère année.• L’agent perçoit une indemnité mensuelleforfaitaire équivalent à 85% du traitementbrut et de l’indemnité de résidenceafférents à l’indice détenu par l’agent aumoment de sa mise en congé. Elle estversée pendant 12 mois maximum.• Le versement de cette indemnité est à lacharge de l’administration.Quelle procédure ?L’agent adresse sa demande 120 jours aumoins avant la date de début de laformation à son administration (demandeprécisant la date, la nature de la formation,la durée et le nom de l’organisme).L’administration (par le biais du chef deservice) doit donner sa réponse dans les 30jours qui suivent la réception de lademande.Si la demande est refusée 2 fois, un 3èmerefus n’est possible qu’après avis de la CAP(Commission administrative paritaire) quidonne satisfaction dans un délai d’1 an àcompter du moment où elle a été saisie(sauf si plus de 5% des agents ou plus d’unagent d’un service qui en compte 10 sontabsents simultanément, au quel cas lademande est reportée).Le salarié part en formation. En casd’absence sans motif valable, le congéprend fin et l’agent doit rembourser lesindemnités perçues.Une fois le congé de formationprofessionnelle terminé, l’agent réintègreson établissement d’origine. Il garde lebénéfice de ses congés payés.Quelles contreparties ?L’agent s’engage à rester au service del’Etat (Fonction publique d’Etat,territoriale ou hospitalière) pendant unedurée égale au triple de celle pendantlaquelle il a perçu l’indemnité (ou àrembourser cette indemnité en cas derupture de son engagement).• Les cas des agents non titulaires etouvriers de l’EtatPour le Plan de formation• Les agents non titulaires et les ouvriers de l’Etat peuvent êtreadmis à participer aux actions de formation organisées dansle cadre du Plan de Formation (c’est également valable pourles non titulaires et les ouvriers de l’Etat en congé parental).• L’admission de l’agent à l’une des formations du plan peutêtre soumise à une obligation de rester pendant un certaintemps au service de l’Etat.Pour le DIF• Mêmes règles que pour les agents titulaires.Pour le congé Bilan de compétences• Mêmes règles que pour les agents titulaires.Pour le congé VAE• Mêmes règles que pour les agents titulaires.Pour la disponibilité• Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d’unedisponibilité.Pour le Congé de Formation professionnelle(CFP)• Peuvent bénéficier du CFP :− Les agents non titulaires justifiant de 36 mois minimum deservices effectifs à temps plein au titre de contrats de droitpublic DONT 12 mois minimum dans l’administration à qui ilfait une demande de CFP.− Les ouvriers justifiant de 3 ans minimum de services effectifsà temps plein en qualité d’ouvrier de l’Etat.• La procédure pour accéder au CFP est la même que pour lesagents titulaires.• Les règles de rémunération sont les mêmes que pour lesagents titulaires.• Les périodes passées en CFP sont incluses dans le temps deservices :− Elles sont prises en compte dans le calcul de leur droit depension− Elles ne sont pas prises en compte lors du calcul minimumde temps requis pour postuler à une promotion de grade ouaccéder à un corps hiérarchiquement supérieur.− Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul del’ancienneté et de l’avancement de l’agent.• Aucune contrepartie n’est exigée (pas d’engagement àservir).MIP de Louhans (03.85.76.08.25.) www.mip-louhans.asso.fr - Bref Infos n°80 - Décembre 2011