arrêté portant fiche type, prescriptions générales et procédure de ...

BURKINAFASOUnite - Progres - Justice 0004ARRETE N° 2008 - /MAHRH/MATDPortant fiche type, prescriptions generales etprocedure de declaration des puits modemes etforages, soumis a declaration_~,""'-;'ii-I.:.V~'v"~J",I""11l"~.,fJ;"V" "" \iLE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L 'HYDRAUUQUE' !HALIEUTIQUES iLE MINISTRE DE L' ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE"~i~~~~~~f;~l-DECENTRALISA TION ;la Constitution;Ie Decret no2007-349/PRES du 04juin 2007 portant nomination du Premier Ministre;Ie Decret no2007-381/PRES/PM du 10 jilin 2007 portant composition du gouvemementdu Burkina Faso :Ie Decret no2007-424/PRES/PM/SCG-CM du 13 juiIIet 2007 portant attributions desmembres du Gouvemement ;Ie decret no2006-342/PRES/PMlMAHRH du 02 juin 2006 portant organisation duMinistere de I' agriculture, de I 'hydraulique et des ressources halieutiques ;la loi noO02-2001/AN du 08 fevrier 2001 portant loi d'orientation relative Ii la gestion del'eau;Ie decret no2005-187PRES/PM/MAHRH/MCE du 04 avril 2005 portant determination dela nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activites soumis a autorisation ou adeclaration:Ie decret no2005-188/PRES/PM/MAHRH/MCE du 04 avril 2005 portant conditionsd'ediction des regles generales et prescriptions applicables aux installations, ouvrages,travaux et activites soumis it autorisation ou it declaration:Ie decret no2005-192/PRES/PM/MAHRH/MFB du 04 avril 2005 portant proceduresd'elaboration, d'approbation, de mise en reuvre et de suivi des schemas d'amenagementet de gestion de l'eau ;Ie decret no2005-515/PRES/PM/MAHRH du 06 octobre 2005 portant proceduresd'autorisation et de declaration des installations, ouvrages, travaux et activites ;AARRETE NTARTICLE 1: En application des dispositions de l'article 31 du decret no2005-515/PRES/PM/MAHRH du 06 octobre 2005 portant procedures d'autorisation et de declarationdes installations, ouvrages, travaux et activites, Ie present arrete determine la fiche type dedeclaration, les prescriptions generales et les procedures relatives a la declaration d'Installations,Ouvrages, Travaux et Activites.l(~

Fiche type defini par an-ete n° 20071. PRESlPMIMAHRH du 2007Toute personne qui souhaite realiser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activite soumis a declaration doit adresser une declaration au prefet du departement ou itsdoivent ~tre realises conformement au modele defini par f'an-ete du Ministre charge de f'eau prevu par Ie decret n° 2005-515 PRESlPMIMAHRH du 06 octobre 2007 portantprocedures d'autorisation et de declaration des installations, ouvrages, travaux et activites (Chapitre III)Nom, prenom :.Agissant en qualite deAdresse :Telephone:MailI Nom, prenomI ~~~;i~.~1A-Identite du declarantFiche a remplir sous la responsabilite du Maitre d'ouvrageCommune:Province:RegiOn:Coordonnees des acteurs impfiques dans fa reafisation des ouvragesMaitre d'ouvrageMaitre d'muvreProjet ou Programme(cadre general d'execution des travaux et/ousource de financementl(personne ou entite pour Ie compte delaouelle Ie travail est execute)Localisation des ouvragesPeriode de realisation des ouvrages(personne ou societe qui coordonne lestravaux pour un maitre d'ouvrage)Entrepreneur{pef5onne ou societe qui realise fest"'v",IYIAdressa-,---TelephoneMailN° Village administratif ou secteur et Type d'ouvragequartier ou sera implante (puits ou forage)l'ouvra(1eCaracteristiques des travauxVocation de I'ouvrage Beneficiaires apres(AEP, pastoral, maraichage, realisationpiezometrie)(public, institution, prive)Date probable dedebut des travaux etdureeEstimation du cout deI'ouvrage12345678A Ie Signature du declarantcopies). Le prefet delivrera au declarant une caple de la presente declaration avec Ie recepisse dument complete et les prescriptions generalesapplicables a (aux) ouvrage(s) concerne(s) dans un delai de clnq (05) jours ouvrables. Le prefet adressera simultanement copie de la presentedeclaration et de son receplsse, respectivement a la malrie concernee et a la direction regionale chargee de I'eau concernee. Une copie du recepisse etles prescriptions generales seront affichees pendant une duree minimum d'un mois a la prefecture. Les travaux ne peuvent commencer avantI'ovn;r~.;nn no rot+o nor;nno n'..n mn;"RECEPISSE de DECLARATION(8 remplir par la Prefecture au plus lard dans les cinq jours ouvrablesa')res de')6t de fa declaration!Prefecture de :Date de reception de la declarationINumero de la declaration:AIe I ISignaturet cachet1/2

FichetypedefinipararretenO2007/ PRESIPM/MAHRHdu 2007Toute personne qui souhaite realiser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activite soumis a declaration doit adresser une declaration au pretet du departement ou ilsdoivent ~tre realises contormement au modele defini par /'a~te du Ministre charge de /'eau prevu par Ie decret n° 2005-515 PRESIPM/MAHRH du 06 octobre 2007 partantprocedures d'autorisation et de declaration des installations, ouvrages, travaux et activites (Chapitre III)PRESCRIPTIONS GENERALESrelatives a la realisation de puits modernes ou de forages dont Ie debit d'exploitation estinferieur ou egal a 5 m3lh en zone de socle et 10 m3lh en zone sedimentaireLes prescriptions suivantes doivent etre respectees dans Ie cadre de la realisation des ouvrages concernes cidessuscites:Prescriptions relatives a J'implantation de I'ouvrageImplantation interdite a proximite de sites sacres preserves par les populations riverainesImplantation interdite a proximite de source de pollution notable (decharge publique, cimetiere,latrines) ou dans une zone d'epandage de produits chimiques ou phytosanitairesImplantation interdite dans les lits mineurs de cours d'eau et dans des zones regulierement inondeesDelimitation d'un peri metre de protection immediat materialise par leg amenagements de surface arealiser autour du point d'eau.2. Prescriptions relatives a la fourniture d'informations sur les ouvrages realisesRenseignements generaux : localisation, coordonnees geographiques de I'ouvrage realise, maitred'ouvrage, maitre d'reuvre, entrepreneur, destination...Fiche technique de I'ouvrage realise faisant ressortir (i) leg caracteristiques techniques etdimensionnelles de I'ouvrage (profondeur totale, zone captee, equipement...), (ii) leg caracteristiqueshydrogeologiques (description / coupe geologique...)Donnees sur leg niveaux d'eau et essais de pompage : niveau statique, debits, rabattementPlan schematique de la zone d'implantation de I'ouvrageResultats des analyses chimiques a effectuer conformement a la reglementation en vigueur.Pour la fourniture de ces informations (a I'exception des resultats des analyses chimiques), il sera faitusage des fiches-types a retirer aupres des directions regionales chargees de I'eau.Note 1 : Toute modification apportee par Ie declarant a /'ouvrage, /'installation, a son mode d'utilisation, a la realisation des travaux ou a/'amenagement en resultant ou a /'exercice de /'activite ou a leur voisinage et de nature a entrainer un changement notable des elementsdu dossier de declaration initiale doit etre portee avant sa realisation a la connaissance du prefer, qui peut exiger une nouvelle declaration(Article 33 du Decret N°2005-5151PRES/PMlMARHRH portant procedures d'autorisation et de declaration des installations, ouvrages,travaux et infrastructures)Note 2 : L 'augmentation du debit d'exploitation du ou des ouvrages concemes par la presente declaration au-dela du seuil de 5 m3/h enzone de socle et de 10 m3/h en zone sedimentaire est conditionnee a la delivrance d'une autorisation par /'autorite competenteconformement aux textes en vigueur (Decret N°2005/187/PRES/PM/MAHRH/MCE portant determination de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activites soumis a autorisation ou a declaration).71?