MARCHE PUBLIC DE SERVICE Procédure adaptée MFS 10-003 ...

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES- Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français.En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent marché, les Parties s’efforceront derésoudre leur différend à l’amiable.En cas de litige, les Parties désignent d’un commun accord la compétence du Tribunal Administratifde Marseille.- Les contestations qui pourraient survenir entre la CMA 84 et le titulaire du marché ne pourront enaucun cas ou pour quelque motif que ce soit, être invoquées par ce dernier pour cause d’arrêt ou desuspension même momentanée des livraisons et prestations.- toute coalition, toute entente illicite, toute manœuvre ayant pour but pour effet de porter atteinte à laliberté et à la sincérité des enchères seront poursuivies conformément à l’article 18 du code pénal, sanspréjudice de l’exclusion des délinquants de toutes consultations à venir.ARTICLE 15 : RESILIATIONLe présent contrat peut-être résilié à tout moment par la Personne Publique, sans qu’il y ait faute dutitulaire, sous réserve d’un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé deréception.Si du fait d’évènements extérieurs relevant d’un cas de force majeure entraînant la fermeture deslocaux (incendies, inondations, catastrophes naturelles,…), l’exécution des prestations devenantimpossible, la CMA 84 se réserverait le droit de résilier le marché sans que le titulaire puisse prétendreà une indemnité. De même, la CMA 84 peut résilier de droit le marché en cas de mauvaise qualitéconstatée de la prestation. La résiliation deviendra effective après que le titulaire ait été informé de lasanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze (15) jours aprèsnotification.En outre, le contrat est résilié de plein droit dans les cas suivants :- Infraction caractérisée aux clauses contractuelles,- Redressement judiciaire dans le cas ou le titulaire n’est pas autorisé par le tribunal àpoursuivre son exploitation,- Liquidation judiciaire du titulaire,- Coalitions ou ententes illicites,- Décès ou incapacité civile du responsable légal,- Grave maladie du titulaire l’empêchant d’exercer son activité,- Liquidation de biens ou faillite,- Fusion ou scission du titulaire,- Inexactitudes des renseignements exigés dans la présente consultation ou fausses déclarations,- Non respect des obligations, modalités, exigences ou autres définies dans le présent marché.Après expiration ou résiliation du marché, les deux Parties restent tenues d’honorer les obligationscontractées.L’entreprise« Lu et approuvé »A………………………..…………….……..le……………………(Cachet et signature)MS 10-003 – Marché de Formation SPICahier des Clauses administratives Particulières - 8/8