Guide municipal du logement 2009 / 2010 - le Grand Dijon

Rénover, améliorer un logementPOUR LE LOUER.................................................................................. 25POUR L’OCCUPER................................................................................ 26ADRESSES ET SITES UTILES................................................................. 26Dossier :quel habitat pour Dijon demain ?.................. 27-38Ne pas confondre• Dépôt de garantie et caution................................................................ 39• Charges et provisions sur charges.......................................................... 39• Colocation simple et colocation avec solidarité........................................ 40• Avis d’échéance et quittance................................................................ 40• Prélèvement automatique et virement.................................................... 40Qui peut m’aider ?• Aides au logement neuf et à la réhabilitation.......................................... 41• Aide sociale à la personne ................................................................... 42• Conseils pour le logement.................................................................... 43• Financement de votre déménagement..................................................... 44• Divers.............................................................................................. 44Guide téléchargeable sur le site internet de la ville de Dijon :www.dijon.fr5

LOUER UN LOGEMENTQUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN LOUER ?1 – Un logement privéLe régime locatifLa loi du 6 juillet 1989 s’applique aux locaux neufs ou anciens :• Locaux à usage d’habitation principale.• Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation principale.• Garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirementau local principal par le même bailleur.Cette loi ne s’applique pas aux locaux meublés, aux logements foyers, aux logementsde fonction et aux locations saisonnières.La constitution du dossier, les formalités administrativesEn préalable à l’établissement d’un contrat de location, le bailleur ou son mandataire,peut demander au futur locataire de fournir les documents suivants (liste nonexhaustive) :• Une photocopie du livret de famille.• Une attestation d’emploi ou les coordonnées de l’employeur.• La production des bulletins de salaire.• Le contrat de travail.• Un relevé d’identité bancaire.• Les dernières quittances de loyer.6

LOUER UN LOGEMENTLe bailLa durée du bail est en principe fixée à 6 ans si le bailleur est une personne morale ou3 ans si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière (SCI)familiale. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavisde 3 mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants :• Obtention d’un premier emploi.• Mutation.Un logement pour tous• Perte d’emploi.• Nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi.• Locataire âgé de plus de 60 ans dont l’étatde santé justifie un changement de domicile.• Locataire bénéficiaire du revenu de solidaritéactive.Le bailleur a la possibilité à l’expiration du bail,en respectant un délai de préavis de 6 mois, dedonner congé au locataire motivé par :• La reprise du logement (cette reprise n’estpossible qu’au bénéfice des personnes énuméréespar la loi).• Un motif légitime et sérieux (il s’agit notammentde l’inexécution par le locataire de l’unedes obligations lui incombant : défaut répétéde paiement du loyer aux termes convenus,défaut d’assurance, non respect de la clauseinterdisant toute sous-location).La discrimination, définie par l’article225-1 du code pénal, est assortiede sanctions pénales allant jusqu’àdes peines d’emprisonnement. À cetitre, la FNAIM (fédération nationaledes agents immobiliers) a signé uneconvention avec la haute autoritéde lutte contre les discriminationset pour l’égalité (HALDE) et SOSracisme, pour lutter contre lesdiscriminations.Elle liste un certain nombre decritères d’ordre ethnique, sexuelou concernant le mode de viedu locataire, sa santé, son apparencephysique, ses opinions,qui ne peuvent justifier un refusde location.L’état des lieux d’entrée et de sortieIl a lieu lors de la remise et de la restitution des clefs ou par huissier saisi parl’une des parties. Les frais sont alors partagés par moitié entre le propriétaireet le locataire. Si le bailleur refuse ou omet d’établir un état des lieux, il devraprouver que les dégradations qu’il invoque en fin de bail sont dues au locataire. Sile locataire fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux, il est présumé avoirreçu le logement en bon état et devra le restituer dans le même état.Vous devrez être particulièrement attentif lors de la réalisation de cet état des lieuxet prendre soin de tout détailler de manière précise par écrit. Ce même documentservira de base à votre état des lieux de sortie et conditionnera la restitution devotre dépôt de garantie.7

LOUER UN LOGEMENTEn vue de l’état des lieux de sortie, effectuez les petites réparations et remettez lelogement en état de propreté. Le propriétaire dispose, à compter de la restitutiondes clefs, de 2 mois pour vous remettre le dépôt de garantie et peut opérer unedéduction en fonction des réparations, des loyers et des charges dûs et non honorés.Le loyerLe loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire. Le locataire peutexiger qu’il soit mensuel. Il peut donner lieu à une révision annuelle si une clausedu bail le prévoit. L’augmentation ne peut cependant excéder la variation de lamoyenne sur quatre trimestres de l’indice IRL (indice de référence des loyers).Le dépôt de garantieLe bail peut prévoir un dépôt de garantie pour assurer l’exécution de ses obligationslocatives par le locataire.Ce dépôt de garantie :• Ne peut être supérieur à 1 mois de loyer sans charges.• Ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.• Ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou sonrenouvellement.• Doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise desclefs par le locataire déduction faite des sommes restants dues au bailleur.• ATTENTION : depuis le 9 février 2008, le dépôt de garantie exigible est d’1 moisde loyer hors charge maximum au lieu de deux mois jusqu’à cette date.La cautionLe propriétaire peut demander une caution qui prend l’engagement à l’égard dupropriétaire de régler les loyers et les charges du locataire en cas de défaillancede sa part.L’assurance habitationElle est obligatoire, annuelle et vous est généralement demandée lors de la remisedes clefs ou de la constitution du dossier. Elle vous protège contre les dégâts deseaux, les incendies et les explosions. Parallèlement, il vous est conseillé de souscrireune garantie responsabilité civile.8

LOUER UN LOGEMENTLa taxe d’habitationLes locataires au 1 er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la taxed’habitation.PENSEZ AUX DIAGNOSTICS !Les bâtiments mis en location doivent disposer de certains diagnostics : le diagnosticde performance énergétique, les risques d’exposition au plomb, les risques naturels ettechnologiques.Vous pouvez demander ces diagnostics dès la 1 ère visite du logement.2 – Un logement à loyer modéréLa demande de logement à loyer modéréAprès avoir établi une demande auprès de l’un des six ou des six bailleurs publicsprésent(s) sur Dijon, vous recevrez un numéro départemental d’enregistrement :le numéro unique. Ce dernier est personnel et définitif et vous sera réclamé pourtoute nouvelle demande effectuée auprès du même bailleur ou d’un autre. Dansle mois suivant votre enregistrement, une attestation personnalisée vous seradélivrée. Elle vous garantit que votre demande est bien inscrite. Cette demande està renouveler chaque année.9

LOUER UN LOGEMENTSon attributionLes logements locatifs à loyer modéré construits, achetés ou améliorés avec l’aide del’État et des collectivités, appartenant aux bailleurs publics (offices publics d’HLMet sociétés anonymes) ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions :• Vous devez être Français ou étranger admis à séjourner en France avec un titrede séjour en cours de validité.• Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d’imposition) ne doit pasexcéder un plafond. À titre d’exemple, en 2009, ce revenu fiscal de référence pourl’année N-2 (2007) ne devait pas dépasser :• Pour une famille de 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes àcharge : 36 748 €.• Pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne àcharge ou jeune ménage sans personne à charge : 30 441 €.Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction dufinancement dont a bénéficié l’ensemble immobilier : renseignez-vous auprès dubailleur public.Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.• ATTENTIONL’obtention d’un logement à loyer modéré n’est pas automatique. Votre rechercheaboutira, plus ou moins rapidement, selon le nombre de logements disponibles surDijon, selon le type de logement que vous désirez et selon le quartier où vous souhaitezhabiter.La commission d’attribution des logements du bailleur examinera votre dossier et luidonnera un avis favorable ou non. Ainsi, pour augmenter vos chances d’obtenir unlogement à loyer modéré, il convient d’élargir au maximum vos critères.Bientôt un fichier partagéde la demande de logement à loyer modéré...Le Grand Dijon, les communes membres et les bailleurs travaillent à la création d’unfichier partagé de la demande de logements.Ce “réceptacle” de la demande doit permettre :• De faciliter les démarches des demandeurs (une seule demande faite par le demandeuret partagée par l’ensemble des bailleurs).• D’harmoniser et d’optimiser la gestion de la demande locative sociale.• De disposer d’une connaissance partagée de la demande.Sa mise en place devrait être effective pour 2010.10

LOUER UN LOGEMENTLes conditions juridiques de location sont proches de celles du privé. Il existe desexceptions comme le montant du loyer réglementé par les pouvoirs publics.Louer un logement à loyer modéré peut vous permettre (en fonction de vos ressources)de bénéficier des aides au logement le plus souvent versées en tiers payantau bailleur.Zoom sur le logement à loyer modéré à Dijon12 450, c’est le nombre de logements à loyer modéré à Dijon au 1 er janvier 2008,soit 16 % des résidences principales.Ce parc locatif est géré principalement par six opérateurs d’habitat à loyer modéré :• OPAC de Dijon (56 % du parc)• SCIC habitat Bourgogne (16 % du parc)• ORVITIS – anciennement OPH 21 (10 % du parc)• ICF Sud-est Méditerranée (10 % du parc)• VILLEO habitat – anciennement Foyer dijonnais (9 % du parc)• NÉOLIA (1 % du parc)Malgré les efforts soutenus, réalisés par la ville de Dijon, le Grand Dijon et lesbailleurs sociaux (3 000 logements à loyer modéré financés depuis 2001), le parclocatif public se révèle insuffisant avec 6 000 demandes annuelles pour moinsde 2 000 logements attribués par an.Aussi, l’une des priorités de l’équipe municipale est de poursuivre la production delogements à loyer modéré sur notre ville afin de maintenir les familles, d’accueillirde nouveaux habitants et de satisfaire les besoins de tous les ménages dijonnaisau fil des étapes de leur vie...• Pour plus d’information concernant le programme local de l’habitat,veuillez vous reporter au dossier “QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?”(pages 27 à 37).3 – Un logement meubléToute location meublée d’une résidence principale qui fait l’objet d’un bail à compterdu 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum. Une location estmeublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre) est garni d’un mobilieren nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante. Le logement estla résidence principale du locataire.11

LOUER UN LOGEMENT• Le montant du dépôt de garantie que le propriétaire est en droit de demander afinde se prémunir contre les dégradations dont le locataire pourrait être responsableainsi que ses modalités de restitution.• L’obligation pour le locataire de s’assurer contre les risques locatifs.• Les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles : c’est-à-dire lesclauses permettant au propriétaire de mettre un terme à la location en cas denon-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d’assurance.Les documents à annexer au bailVous avez intérêt à joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis dumobilier.L’état des lieuxIl est recommandé d’établir un état des lieux à l’entrée et au départ du locataire.Il s’agit d’un document capital qui décrit le logement loué et ses équipements.Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c’est en comparant l’étatdes lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le caséchéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. En l’absence de cedocument, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparationslocatives. Si tel n’est pas le cas, le locataire devra en apporter la preuve.L’inventaire et état détaillé du mobilierCe document doit lister les meubles mis à la disposition du locataire et en décrirel’état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouverque les meubles en question sont sa propriété. Il permettra également au locataired’exiger le bon fonctionnement des éléments d’équipement qui lui ont été fournisen état de marche.Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certainsmeubles ont été détériorés.Le locataire et le propriétaire doivent rédiger l’état des lieux et l’inventaire parécrit, d’un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution: cette méthode n’occasionne pas de frais. Pour être valables, ils doivent êtresignés, par l’un et par l’autre. Le propriétaire et le locataire peuvent aussi convenirde les faire établir par un professionnel : il faut alors préciser qui supportera lecoût de cette intervention.13

LOUER UN LOGEMENT ADRESSES ET SITES UTILESagence départementaled’information sur lelogement (adil)4, rue Paul Cabet - 21000 DIJONTél. : 03 80 66 28 88www.adil.org/21Dans le parc privéfédération nationale del’immobilier (fnaim)10, place des ducs - 21000 DIJONTél. : 03 80 30 03 03www.fnaim.frsyndicat national desprofessionnels de l’immobilier(snpi)Contact régionalCaroline Rerolle-JardinAgence immobilière “Côté jardin”9, rue charrue - 21000 DIJONTél. : 03 80 50 86 20www.snpi.comchambre des notairesde côte-d’or3, rue du lycée - 21000 DIJONTél. : 03 80 67 12 21www.chambre-cotedor.notaires.frwww.immonot.comAccueil et information sur le campusuniversitaire6B, rue du recteur Marcel BouchardTél. : 03 80 39 69 30• Pour obtenir un logement, une seuledémarche : déposer une demande dedossier social étudiant (DSE) au CROUSde Bourgogne. Cette demande doit êtreeffectuée entre janvier et avril par internetuniquement : www.crous.frLes attributions se font fin juin sur la based’un indice social.centre régional informationjeunesse bourgogne (crij)50, rue Berlier - 21000 DIJONTél. : 03 80 44 18 29www.ijbourgogne.com14Un logement étudiantcentre régional des œuvresuniversitaires et scolaires (crous)3, rue du docteur Maret - 21000 DIJONTél. : 03 80 40 40 40 (tous services)03 80 40 40 23 (accueil logements-bourses)www.crous.frNOUVEAU EN CÔTE-D’ORUn site internet “Guichet logementjeunes” a été mis en place afin de mettreen relation jeunes à la recherche d’unlogement et propriétaires proposant unlogement à la location.Outre ce fichier logement, ce site proposeraune information juridique, uneinformation sur les garanties et sur lesaides possibles.www.jeunerecherchelogement21.org

ADRESSES ET SITES UTILES LOUER UN LOGEMENTVous êtes jeunestravailleurs, apprentis,stagiaires, en formationou tout simplement depassagefoyer des jeunes travailleurs(fjt) - association pour lelogement et l’insertion socialedes jeunes (alis)4, rue du pont des Tanneries21000 DIJONTél. : 03 80 41 19 56ou 0 800 21 20 46 (appel gratuit)www.alislogementjeunes.comfoyer des jeunes travailleuseset étudiantes31, boulevard de la Trémouille21000 DIJONTél. : 03 80 30 28 33centre de rencontresinternationales et de séjoursde dijon (crisd)1, boulevard Champollion21000 DIJONTél. : 03 80 72 95 20www.cri-dijon.comLes hébergementstemporaires individuelsQue ce soit pour effectuer un stage, unjob d’été, pour un week-end ou pour desvacances, des formules d’hébergementtemporaire existent pour une nuit, pourune semaine, pour un mois…fédération unie des auberges dejeunessewww.fuaj.orgcentre régional des œuvresuniversitaires et scolaires (crous)3, rue du docteur Maret - 21000 DIJONTél. : 03 80 40 40 40 (tous services)03 80 40 40 23 (accueil logements-bourses)www.crous.fradoma (anciennement sonacotra)Agence départementale de Côte-d’Or4, avenue du lac - 21000 DIJONTél. : 03 80 45 99 41www.adoma.frUn logement à loyermodéréicf sud-est méditerranéeImmeuble Mazarin10, avenue Foch21000 DIJONTél. : 03 80 45 90 40www.sud-est-mediterranee.frnéolia8, rue Louis Neel21000 DIJONTél. : 03 80 28 07 67www.neolia.frAgence locative73, rue Devosge21000 DIJONTél. : 03 80 73 27 93office public d’aménagement et deconstruction (opac) de dijon2 bis, rue du maréchal LeclercBP 87027 – 21070 DIJON CEDEXTél. : 03 80 71 84 00Agence immobilière de location3, rue chaudronnerie21000 DIJONTél. : 03 80 71 73 8015

LOUER UN LOGEMENT ADRESSES ET SITES UTILESorvitis(office public départemental)17, boulevard Voltaire21000 DIJONTél. : 0 810 021 000www.hlm21.frAgence “Espace habitat”15, rue charrue - 21000 DIJONTél. : 0 810 021 000 (prix d’un appel local)scic habitat bourgogne11, rue du colonel MarchandBP 128 - 21004 DIJON CEDEXTél. : 03 80 50 56 56www.bourgogne.scichabitat.fr(saisie de demande de logement en ligne depuis le site)société nationale immobilière (sni)5, rue des Perrières21000 DIJONTél. : 03 80 76 84 44www.sni.frvilleo habitat(anciennement foyer dijonnais)28, boulevard Clemenceau21000 DIJONTél. : 03 80 50 56 56www.foyerdijonnais.frSi vous rencontrezdes difficultésEn grande difficulté ou en situation d’urgence,des structures d’accueil spécialiséespeuvent vous aider. Elles offrent un refugepour un temps donné aux personnes endétresse et certains lieux proposent aussiun suivi pour construire un projet durablede réinsertion sociale.Où s’adresser ?A – Les services municipaux oudépartementaux d’action sociale :le centre communal d’action sociale(CCAS) de la ville de Dijon si vous êtesune personne seule ou en couple sansenfant ou les services sociaux du conseilgénéral de la Côte-d’Or si vous avez desenfants sont vos premiers interlocuteurs.ccas de la ville de dijonServices d’informations sociales61, rue des Godrans - 21000 DIJONTél. : 03 80 44 81 00maison de la solidaritéCentre commercial Fontaine d’OucheTél. : 03 80 48 84 7216

ADRESSES ET SITES UTILES LOUER UN LOGEMENTconseil général de la côte-d’or53 bis, rue de la Préfecture21035 DIJON CEDEXTél. : 03 80 63 66 00www.cg21.frAinsi que les 6 agences “Solidaritéfamilles dijonnaises” qui accueillent etqui orientent le public en termes d’actionsociale.B – La mission locale : celle-ci peutvenir en aide aux 16-25 ans. Elle reçoit enentretien individuel et assure un suivi devotre dossier. Elle peut également présenterun dossier d’obtention du FAJ (fondsd’aide aux jeunes).mission locale del’arrondissement dijonnais8, rue du temple - 21000 DIJONTél. : 03 80 44 91 44C - Le Samu social : en composant le“115”, numéro vert gratuit 24h/24h et7j/7j, vous pourrez être informé sur lespossibilités d’hébergement d’urgence,d’accueil de jour, sur les lieux de distributionde repas, sur les structures de soins,sur les services sociaux du département…D – Les associations humanitaires :telles que le secours catholique, le secourspopulaire, Emmaüs… Ces structures nedisposent pas toujours d’un hébergementsur place mais elles peuvent vous aider àtrouver une solution d’urgence.E – Les centres d’hébergement : ilsaccueillent des personnes en grandedifficulté. Les admissions se font, le plussouvent, par l’intermédiaire d’un référentsocial (CCAS, éducateur…).Deux structures municipales existent :LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLEAfin de lutter contre l’exclusion et laprécarité et pour donner un toit à chacun,l’État a inscrit le droit opposableau logement dans la loi. Depuis le1 er janvier 2008, si vous n’êtes pas enmesure d’accéder à un logement décentpar vos propres moyens, un recoursamiable est possible devant une commissionde médiation.Pour tous renseignements :PRÉFECTURE DE CÔTE-D’OR53, rue de la Préfecture21000 DIJON - Tél. : 03 80 44 64 00résidence abrioux26, rue du commandant Abrioux21000 DIJONTél. : 03 80 65 28 01résidence viardot1, rue Louis Viardot - 21000 DIJONTél. : 03 80 78 72 45F – Le centre d’accueil et d’orientationunique (CAOU) ADEFO/SDAT4 ter, rue Sadi Carnot - 21000 DIJONTél. : 03 80 60 95 9517

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉQUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN ACHETER ?1 – Sur la réglementationL’ensemble des états, des constats et des diagnostics doivent être regroupés dansun seul dossier appelé “Dossier de diagnostic technique”.La loi CarrezDepuis le 19 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété d’enmentionner la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente. Toutesurface comprise à moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond n’est pas considéréecomme une surface privative. De même, les caves, les garages, les emplacementsde stationnement, les boxes ou les places de parking vendus en lots séparés nesont pas comptabilisés.L’amiantePour tous les locaux dont le permis de construire est antérieur au 1 er juillet 1997,l’acquéreur d’un bien immobilier doit être informé de la situation de l’immeuble auregard de la réglementation relative à l’amiante.Le vendeur est en effet tenu de faire établir un constat amiante en vue de la ventede son bien. Cet état mentionnera la présence ou l’absence de matériaux ou deproduits de construction contenant de l’amiante.Le plombUn constat des risques d’exposition au plomb doit être annexé à tout contrat devente immobilière portant sur des biens construits avant 1949.La performance énergétiqueDepuis le 1 er novembre 2006, pour les bâtiments existants, la production du diagnosticde performance énergétique est exigible pour la vente de tous les locaux à usaged’habitation. Ce diagnostic permet d’identifier les consommations prévisionnellesd’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. Cette réforme s’inscrit dansun ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûtsd’énergie sur le budget des ménages et à préserver l’environnement.18

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ2 – Sur les démarches administrativesLe compromis de venteLe compromis de vente (ou promesse de vente) est un contrat par lequel le propriétaireet le candidat acquéreur se promettent respectivement de vendre et d’acquérir unbien moyennant un certain prix.Une “clause de dédit” est prévue dans les compromis de vente. Il s’agit d’une sommeversée permettant une faculté de revenir sur les engagements pris. Dans ce cadre,l’acquéreur peut se libérer du compromis de vente en abandonnant au vendeur lasomme précédemment versée. Quant au vendeur, il peut également revenir sur sonengagement et restituer la somme qu’il a reçue, augmentée du paiement du mêmemontant au profit de l’acquéreur.Des conditions suspensives peuvent entrer en ligne de compte dans l’établissementdu compromis de vente. Il est indispensable que le contrat de vente soit subordonnéà l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur prévoient un délaide réalisation c’est-à-dire la période maximale pendant laquelle ils acceptent queleur engagement de vendre et d’acheter est incertain.Si la condition suspensive ne s’est pas réalisée, le contrat de vente devient caducet les parties retrouvent leur entière liberté. Les sommes versées seront restituéesà l’acquéreur.19

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉLe contrat de venteLa vente immobilière est toujours constatée par acte authentique devant le notaire.Lors de la lecture de l’acte, faite par le notaire, ce dernier devra donner tous lesconseils utiles. Il peut, en cours de lecture, corriger l’acte. Le notaire informe chacunedes parties de leurs droits et de leurs obligations (déclarations fiscales). Lorsqueles signatures ont été recueillies, l’acquéreur devient désormais le propriétaire etobtient les clefs que le vendeur doit lui remettre.CANDIDATS À L’ACCESSION ?Devenez propriétaire de votre résidence principaleDepuis le 1 er mai 2009, le Grand Dijon met en place le dispositif “PASS-FON-CIER” avec le CILCO – 1 % logement.➜ C’EST QUOI ?L’achat en deux temps de votre résidence principale : d’une part la construction(maison ou appartement) et d’autre part le terrain.➜ POUR QUI ?• Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement neuf pour la première fois (vousn’avez pas été propriétaire d’une résidence principale au cours des deux dernièresannées).• Vos revenus fiscaux sont inférieurs aux plafonds de ressources du prêt sociallocation-accession (PSLA) (entre 23 688 € et 44 425 € – valeurs 2009 – suivant lenombre de personnes au foyer).➜ POUR QUOI ?La construction ou l’acquisition d’un logement neuf trouvé par vos soins ou proposépar un promoteur ou par un constructeur sur l’une des 22 communes du Grand Dijon.➜ QUELS AVANTAGES ?• Vous bénéficiez d’une TVA à 5,5 % sur l’ensemble de votre projet (terrain + bâti ouautre logement).• Le Grand Dijon vous accorde une subvention de 3 000 à 4 000 € selon la taille devotre foyer.• Le montant du prêt à taux zéro est majoré (sous conditions de revenus).➜ INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTSCILCO - 28, boulevard Clemenceau - 21000 DIJON - Tél. : 03 80 73 96 00ADIL - 4, rue Paul Cabet - 21000 DIJON - Tél. : 03 80 66 28 88GRAND DIJON - 40, avenue du drapeau - 21000 DIJON - Tél. : 03 80 50 35 3520

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ3 – Sur les charges de copropriétéLe décret du 27 mai 2004 a modifié les règles de répartition des charges d’un lotde copropriété dans le cadre d’une mutation. La répartition des charges s’effectuedésormais en fonction de la date d’exigibilité c’est-à-dire la date à laquelle lescharges et les travaux font l’objet d’un appel de fond.4 – Sur les taxes foncière et d’habitationLa taxe foncière et la taxe d’habitation font partie des impôts locaux (impôts quine sont pas perçus au profit de l’État mais à celui des collectivités territoriales).En cas de vente, la taxe foncière est due par celui qui était le propriétaire au1 er janvier de l’année de l’imposition. Cependant, l’acquéreur et le vendeur peuventprévoir le partage de la taxe au prorata de l’occupation des lieux : cette dispositiondoit être mentionnée dans l’acte de vente.La taxe d’habitation est due par celui qui occupait le logement au 1 er janvier del’année en cours.QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN CONSTRUIRE ?1 – Les premières démarchesBien choisir son terrainAvant de faire les plans de sa maison, il faut trouver un terrain. Quelques règlesde prudence s’imposent. Il faut d’abord analyser le terrain et l’environnement :• La localisation d’un terrain déterminera la vie quotidienne de votre famille : estelleadaptée à votre mode de vie, à vos activités professionnelles, à la scolaritédes enfants... Loin de la ville, les prix peuvent vous séduire mais pensez alorsaux surcoûts entraînés par l’éloignement et au temps de transport quotidien.• La morphologie de votre terrain : est-il en pente ? Si oui, cela obligera à desfondations et des terrassements induisant un surcoût.• Demandez un certificat d’urbanisme. Il doit indiquer les dispositions d’urbanismeet les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et desparticipations d’urbanisme applicables au terrain ainsi que, le cas échéant, l’étatdes équipements publics existants ou prévus (uniquement en cas de demande decertificat d’urbanisme opérationnel). Il indique également si le bien est ou nonconcerné par un des droits de préemption.21

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉHors lotissement : n’achetez pas le terrain avant d’avoir obtenu à la mairie uncertificat d’urbanisme opérationnel qui vous indiquera si votre projet est réalisableau vu des caractéristiques que vous aurez précisées dans votre demande et s’il ya des contraintes architecturales à respecter (forme de la toiture, des fenêtres,couleur des tuiles...).Vérifiez :• Non seulement si le terrain est viabilisé, c’est-à-dire si les travaux nécessairesà l’implantation de votre maison sont réalisés (alimentation en eau, en gaz, enélectricité, en téléphone, en évacuation et en traitement des matières usées…).• Mais également dans le cas où le terrain est raccordé aux réseaux : quels serontles frais de branchements aux réseaux ? Renseignez-vous à la mairie et faitesvous,le cas échéant, établir un devis par les services concernés.Dans un lotissement : le terrain est constructible. Vous avez la garantie qu’il estviabilisé et raccordé aux réseaux. Vous devez cependant vérifier que votre projetest réalisable :• Demandez à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ouà défaut l’arrêté de lotir pour vous assurer que votre projet est compatible avecles dispositions qu’ils prévoient.• Quelles sont la surface et la largeur de façades constructibles ?• Renseignez-vous sur les travaux qui peuvent vous être imposés : clôtures,plantations.Dans tous les cas, même lorsque le terrain est raccordé aux réseaux, il reste à effectuerle branchement entre la maison et les réseaux qui passent au ras du terrain.Vous devez vérifier si ces frais sont inclus dans le prix de la maison.Le permis de construireIl s’agit d’une autorisation administrative délivrée par la ville. Elle atteste qu’unprojet est conforme aux règles d’urbanisme local, aux règles d’urbanisme nationaleet aux règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’alignement, à la protectiondes monuments historiques et des sites naturels...Le permis de construire est exigé sur l’ensemble du territoire pour tous les travaux deconstruction, ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations.Il est également exigé pour les travaux portant sur des constructions existantes,qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier les aspects extérieursou les volumes ou de créer des niveaux supplémentaires.22

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ2 – Faire construire en toute sécuritéLa protection de l’acquéreurLa loi du 31 décembre 1989 a institué un délai de rétractation de 7 jours au profitdes acquéreurs non-professionnels pour tout contrat ayant pour objet l’acquisition oula construction d’un immeuble à usage d’habitation. Aucun versement de l’acquéreurne peut, en principe, être perçu pendant ce délai.La garantie de parfait achèvementLa garantie d’achèvement est due pendant 1 an pour toutes les entreprises quelleque soit leur dénomination (constructeur, entrepreneur, maître d’œuvre, artisan,architecte-bâtisseur…). C’est une disposition essentielle, l’acheteur est assuré quesa maison sera terminée en temps et en heure au prix fixé. Pour cela, la garantiefinancière du constructeur est assurée par une banque ou par un organisme financier.L’acquéreur ne paie rien avant la signature du contrat. Le règlement se fait defaçon échelonnée, selon un calendrier strict défini par la loi, au fur et à mesure del’avancement des travaux.La garantie biennaleLa garantie biennale de bon fonctionnement couvre tous les vices et tous les dysfonctionnementssusceptibles d’apparaître dans les deux ans qui suivent la réceptionsur les parties démontables de la construction (équipements de l’immeuble tels queles volets, les portes, la robinetterie, le chauffage).La garantie décennaleLa garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans aprèsla réception et couvre tous les dommages liés à des malfaçons compromettant lasolidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination.L’assurance “dommages/ouvrages”Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, l’acquéreur doit souscrireune assurance “dommages/ouvrages” avant l’ouverture du chantier. Elle couvrependant 10 ans tous les vices affectant la solidité de l’immeuble ou le rendantimpropre à sa destination. Elle prend en charge les travaux avant même que lesresponsabilités soient établies.23

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ ADRESSES ET SITES UTILESagence départementaled’information sur lelogement (adil)4, rue Paul Cabet - 21000 DIJONTél. : 03 80 66 28 88www.adil.org/21Pour l’achat de votrelogementfédération nationale del’immobilier (fnaim)10, place des ducs - 21000 DIJONTél. : 03 80 30 03 03www.fnaim.frsyndicat national desprofessionnels de l’immobilier(snpi)Contact régionalCaroline Rerolle-JardinAgence immobilière “Côté jardin”9, rue charrue - 21000 DIJONTél. : 03 80 50 86 20www.snpi.comchambre des notairesde côte-d’or3, rue du lycée - 21000 DIJONTél. : 03 80 67 12 21www.chambre-cotedor.notaires.frwww.immonot.comPour la construction devotre logementnéolia8, rue Louis Neel - 21000 DIJONTél. : 03 80 28 07 67www.neolia.frunion des maisons françaisesbourgogne/franche-comtéExpobat - espace ValentinBP 3017 - 25045 BESANCON CEDEXTél. : 06 62 17 54 94www.uniondesmaisonsfrancaises.org/société d’économie mixted’aménagement del’agglomération dijonnaise(semaad)7, avenue Jean BertinParc technologique - 21000 DIJONTél. : 03 80 72 18 71www.semaad.comfédération despromoteurs-constructeursChambre régionale56, rue de Bourgogne21121 FONTAINE-LES-DIJONTél. : 03 80 44 21 80www.fnpc.frle toit bourguignon28, boulevard Clemenceau21000 DIJONTél. : 03 80 56 34 34bourgogne habitat13, avenue Albert Camus - 21000 DIJONTél. : 03 80 28 81 70www.lbhabitat.comconseil régional de l’ordredes architectes de bourgogne7, boulevard Winston Churchill21000 DIJONTél. : 03 80 28 90 03www.architectes.org24

RÉNOVER, AMÉLIORER UN LOGEMENT1 – Pour le louerPropriétaire d’un logement inoccupé ?Dans le contexte d’une demande locative importante et variée et d’un marchélocatif tendu, Dijon et le Grand Dijon ont mis en place, en partenariat avec l’agencenationale de l’habitat (ANAH), un dispositif permettant de favoriser la remise sur lemarché locatif des logements privés anciens (plus de 15 ans) actuellement vacantset le développement d’une offre à loyer encadré.Un accompagnement de qualité et entièrement gratuit pour les propriétaires bailleursa été confié au prestataire spécialisé “Urbanis” chargé :• D’informer les propriétaires-bailleurs sur les modalités du dispositif mis en œuvre.• De les conseiller techniquement, financièrement et fiscalement dans l’élaborationde leur projet locatif (études de faisabilité, rentabilité des projets).• De constituer les dossiers de demande de financement.Ce dispositif s’accompagne d’avantages financiers incitatifs pour les propriétaires :aides financières majorées non soumises à conditions de ressources, primes spécifiquesde sortie de vacances, avantages fiscaux.• Pour tous renseignements, contactez le Grand Dijon au 03 80 50 35 35.Pourquoi pas un logement conventionné ?Le programme d’intérêt général (PIG) à loyers encadrés dans le parc privé ancien estun dispositif financier attractif pour les bailleurs privés au bénéfice de la créationde logements à loyer modéré.Ce PIG a été mis en place par l’ANAH et a pour objet, dans un contexte immobilierlocatif tendu et présentant des niveaux de loyers élevés, de favoriser la créationou la réhabilitation de logements locatifs à caractère social dans le parc privé, parla mise en place de conditions financières attractives, en contrepartie d’engagementssur la maîtrise des loyers. Elle permet, en effet, à l’ANAH d’attribuer dessubventions majorées pour la réalisation, par les propriétaires bailleurs, de travauxdans des logements de plus de quinze ans, en vue de la production de logementsconventionnés. Dijon et la communauté d’agglomération mobilisent des subventionscomplémentaires pour accompagner l’ANAH.• Pour tous renseignements, contactez l’ANAH au 03 80 29 42 81.25

RÉNOVER, AMÉLIORER UN LOGEMENT2 - Pour l’occuperVous êtes propriétaire occupant et vous souhaitez réaliser des travaux de réhabilitationde votre logement (isolation, performance énergétique, adaptation à la perte demobilité...) ?Sous réserve de remplir certaines conditions, le Grand Dijon, en partenariat avecl’ANAH, peut vous accompagner en vous permettant de bénéficier d’une aide financière.• Pour tous renseignements, contactez l’ANAH au 03 80 29 42 81.En 2008, à Dijon, grâce à ces différents dispositifs, ce sont :• 100 logements vacants remis sur le marché.• 300 logements encadrés créés.• 200 propriétaires occupants bénéficiaires d’une subvention pour améliorerleur logement.ADRESSES ET SITES UTILESagence nationalede l’habitat (anah)57, rue de Mulhouse21033 DIJON CEDEXTél. : 03 80 29 42 81www.anah.fragence départementaled’information sur le logement(adil)4, rue Paul Cabet21000 DIJONTél. : 03 80 66 28 88www.adil.org/21urbanis56, avenue du drapeau21000 DIJONTél. : 03 80 71 17 12centre départementald’amélioration de l’habitat(cdah-pact de côte-d’or)ZAE CAP NORD4, rue de la RedouteBP 37610 - 21076 DIJON CEDEXTél. : 03 80 60 83 15www.pact21.org26

DOSSIERQUEL HABITATPOUR DIJON DEMAIN ?

DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?Le développement durable comme projet de villeDijon s’est fixée divers objectifs afin que son développement urbain puisse s’accomplirdans le respect du développement durable dont celui de réduire de 20 % les gazà effet de serre et d’augmenter de 20 % l’utilisation des énergies renouvelables.Afin de conforter le dynamisme démographique du territoire, la ville de Dijon souhaitemettre en place une politique ambitieuse en termes de logements, d’équipements,de développement économique et de création d’emplois.Concernant les déplacements, une place importante est accordée au développementde l’éco-mobilité. De plus, l’intensification de la ville durable sera étroitementliée aux axes du futur tramway qui irriguera les quartiers en vue de favoriser cetteéco-mobilité.La mairie s’est également engagée, aux côtés du Grand Dijon, à maîtriser les impactsenvironnementaux dans l’urbanisme prouvant ainsi que le développement urbain etla protection de l’environnement ne sont pas incompatibles.Vous allez retrouver ces différents projets et programmes à travers les quelquespages suivantes qui ont pour but de vous présenter les principales démarchesmises en œuvre pour faire de Dijon une ville douce à vivre où il doit être donné, àtous, la possibilité et le plaisir d’habiter, de travailler, de se déplacer..., de vivreensemble, tout simplement !28

DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?Qu’est-ce-que le développement durable ?“La satisfaction des besoins élémentaires de tous et pour chacun la possibilitéd’accéder à une vie meilleure. Il répond aux besoins du présent sans compromettrela capacité pour les générations futures de satisfaire les leurs”. RapportBrundtland, 1987.L’imbrication des trois piliers du développement durable (le social, l’économie etl’environnement) permet de créer les conditions pour la mise en place d’un cadrede vie agréable, viable, équitable donc durable.Ainsi, s’engager pour le développement durable, c’est répondre aux besoins sociauxavec l’économie comme moyen et la préservation des ressources naturellescomme devoir.LE PREMIER ÉCO-PLU DE FRANCEDijon s’est engagée dans l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU) quiremplacera mi-2010 l’actuel plan d’occupation des sols (POS).L’objectif ? Permettre la mise en œuvre d’un projet de ville durable à l’horizon2020/2025.DU POS AU PLUCette évolution n’est pas un simple changement de terme. En effet, le PLU, àtravers le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et du zonage,constituera la colonne vertébrale des projets de développement de Dijon, dessinantla ville à l’horizon 2020.L’avenir de la ville ne peut se réfléchir seulement dans ses limites communales maisbien en s’inscrivant également dans un territoire plus vaste celui du Grand Dijonet du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Dijonnais.Aujourd’hui, l’objectif est d’aller encore plus loin dans le projet urbain de la villevia notamment le développement durable et l’écologie citoyenne érigés commepriorités. Dijon aura ainsi le premier écoPLU de France qui, dès 2010, déterminerala manière dont la ville souhaite se développer en affectant “in fine” aux différentsespaces des fonctions (constructibles, espaces verts…) et en fixant des règles(par exemple : hauteur des bâtiments) qui seront opposables à tous les projetsd’occupation du sol.Au-delà, il s’agit de répondre aux besoins en logements de tous les Dijonnais, enfavorisant la mixité sociale et générationnelle ainsi que la recherche de nouvelles29

DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?formes urbaines, tout en économisant l’espace. À titre d’exemple, les projets d’écoquartiersfuturs illustrent les préoccupations de Dijon, “ville évolutive”, capablede développer l’attractivité résidentielle. Cet éco-développement doit faire de Dijonune ville dynamique, solidaire, attractive et active.L’amélioration du cadre de vie et la poursuite de la mise en valeur des espaces publicss’inscrivent également comme un axe majeur. Favoriser la biodiversité, bien gérer laressource en eau, favoriser les énergies renouvelables, préserver les espaces naturelssont autant d’éléments qui conforteront Dijon comme “ville environnementale”.Proposer des alternatives à l’usage de la voiture particulière sera, en outre, l’undes enjeux de cet écoPLU. La réalisation du tramway marque un grand pas en avantdans la direction d’une “ville mobile” celle qui combine de manière équilibréel’ensemble des déplacements sur un espace public requalifié.Redonner l’envie de vivre en ville !Parce que l’étalement urbain est générateur de déplacements et doncd’émission de gaz à effet de serre, la question de la recherche de la “bonnedensité” pour les opérations de construction de nouveaux quartiers d’habitatoccupe une place essentielle.En effet, seule la compacité des formes bâties permet d’économiser cetespace si précieux sur Dijon.Il n’est cependant pas question de reproduire les grands ensembles des années60 et 70. Aujourd’hui, l’habitat dit “intermédiaire” parce que situé entre lecollectif et l’individuel offre toute une gamme de solutions architecturalesadaptées en proposant de concilier les qualités résidentielles de l’habitatindividuel avec une faible consommation de terrain.La mixité des usages (habitat, commerces, services), des populations(logements privés, à loyer modéré, mixité générationnelle), un urbanismesoigné (espaces publics bien conçus, variété des hauteurs, alignement desfaçades en bordure de rue) et une bonne prise en compte des conditionsde vie (isolation acoustique, espaces privatifs en rez-de-jardin, balcons)sont également des éléments indispensables de l’envie de (re)vivre la ville.30

DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?Hypothèse d’aménagement de l’avenue Foch en 2013 (crédit photo ©Atelier A. Peter)Enfin, ce développement est à examiner sous l’angle privilégié de la recompositionde la ville sur elle-même et de la pluralité des fonctions urbaines (habitat, équipements,services, emplois, loisirs) sur un même lieu. C’est la “ville mosaïque”qui proposera un espace de proximité, compact, dense, intense et agréable à vivre.“Envie(s) de vivre la ville”, “Une ville douce à vivre”, “Le goût de la ville” : autantde formules qui pourraient s’appliquer à ce projet de ville qui répond à la fois àl’ambition d’une métropole européenne attractive et à celle d’une ville de proximité,de solidarité et de cohésion sociale... Dijon de demain !DES LOGEMENTS POUR TOUSY’a-t-il question plus centrale que celle du logement ? Le logement est la toute premièrepréoccupation des Français a fortiori dans le contexte actuel de triple crise immobilière,financière et énergétique. L’augmentation du coût des logements, conjuguée à celle ducoût de l’énergie, ampute de plus en plus le budget des ménages dont la part consacréeau logement dépasse souvent le tiers de leurs revenus, avec une hausse en moins de 10ans, de 40%. Parallèlement, l’offre s’avère quantitativement insuffisante, voire inadaptéequalitativement aux besoins des ménages en termes d’accessibilité financière.Ces préoccupations essentielles doivent également intégrer les enjeux de réductiondes gaz à effet de serre et de la performance énergétique. Le défi : produire plus,produire durable, produire en diversité pour que ceux qui le souhaitent puissentrésider à Dijon. Tel est l’enjeu pour que chacun puisse poursuivre son parcoursrésidentiel : passer du logement locatif à l’accession à la propriété ou permettre àune personne âgée de quitter sa maison individuelle pour un logement collectif ousemi-collectif tout en restant dans notre ville ou dans son quartier.32

DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?Le programme local de l’habitat (plh) : un outil stratégiqueQu’est-ce que qu’un PLH ?“Feuille de route” de la politique locale de l’habitat, un programme local del’habitat (PLH) élaboré pour 6 ans, doit répondre aux besoins en logementsde ses habitants d’aujourd’hui et de demain : produire une offre d’habitat,pour qui, où, quand et comment... C’est un projet partagé construit en concertationavec l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat. Il constitue aussi unedynamique de développement économique local.Le premier PLH 2002-2007 : un bilan positifDans le cadre de son premier PLH, le Grand Dijon s’est positionné en tant qu’acteurd’une politique de l’habitat dynamique articulée à une stratégie de développementéconomique ambitieuse. Un bilan positif.RELANCER LA CONSTRUCTIONMaintenir les jeunes familles, accueillir de nouveaux habitants, satisfaire lesbesoins des ménages au fil des étapes de leur vie... tels sont les objectifs de Dijonet du Grand Dijon pour qui, depuis 2002, le développement d’une offre variée delogements est un impératif.Entre 2002 et 2007 : 1 285 logements mis en chantier en moyenne par an à l’échelledu Grand Dijon dont 63 % à Dijon avec, par exemple, la création de nouveauxquartiers comme Junot (600 logements construits) et Marbotte (81 logements encours de livraison).33

DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?UNE PRIORITÉ AU LOGEMENT LOCATIF À LOYER MODÉRÉPour accélérer la production de logements à loyer modéré, l’agglomération dijonnaisea pris depuis le 1 er janvier 2006 la gestion des aides à la pierre pour le logement,par délégation de l’État.D’une moyenne de 320 logements par an entre 2002 et 2005, la production estpassée depuis 2006 à près de 600 logements par an sur l’agglomération.Pour Dijon, la production 2002/2007 de logements à loyer modéré s’élève à 1 885logements représentant 77 % des logements financés à l’échelle de l’agglomération.Cette dynamique de rattrapage mise en œuvre à l’échelle de la ville-centre, communedéficitaire au titre de l’article 55 de la loi SRU, traduit les engagements forts prisen faveur de la mixité sociale.UNE ACTION SIGNIFICATIVE SUR LE PARC PRIVÉ ANCIENLa production de logements neufs n’est pas la seule priorité du PLH qui s’attacheégalement à la reconquête de l’habitat existant.En ce qui concerne le parc privé, ancien par exemple, près de 550 logements ontbénéficié depuis 2006 de subventions pour des travaux de réhabilitation qui ontnotamment permis la remise sur le marché locatif de logements inoccupés, la résorptionde situations de mal logement et de logements indignes ainsi que l’adaptationau maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées.Celle-ci a également porté sur les six quartiers relevant de la politique de la ville(dont les quartiers Grésilles et Fontaine d’Ouche à Dijon) et s’est traduite par lasignature d’une convention de rénovation urbaine d’agglomération 2005/2011 àl’appui d’un partenariat financier solide.Les enjeux du PLH deuxième génération 2009-2014Dijon et son agglomération ont gagné des habitants comme en témoignent lesrésultats du dernier recensement. Dijon a ainsi gagné 1 882 habitants par rapport aurecensement de 1999 et se classe 18 ème ville de France fait remarquable puisqu’aucuneville de Bourgogne et de Champagne-Ardenne ne parvient à ce résultat.Pour assurer cette dynamique démographique, la ville de Dijon se doit de produireplus de logements avec une priorité renforcée en faveur du secteur locatif public.Par ailleurs, pour les jeunes familles souhaitant concrétiser leur projet d’accessionà la propriété, des objectifs ont été clairement définis afin de développer des programmesen accession à coûts maîtrisés. Enfin, l’ambition est de construire encoreet toujours une ville accueillante, plus humaine et plus durable, à travers l’écourbanismeet les éco-quartiers.34

DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTSEn effet, l’allongement de la durée de vie et le maintien à domicile de personnes deplus en plus âgées d’une part, le desserrement des ménages lié à la décohabitationdes jeunes et aux séparations de couples d’autre part, expliquent la diminutionrégulière du nombre de personnes par logement.• D’où la nécessité de produire chaque année pour Dijon près de 1 000 logementspar an soit 6 000 logements sur la durée du PLH.CONSTRUIRE EN DIVERSITÉLes réponses en matière d’habitat doivent être multiples pour permettre à chacun deréaliser, tout au long de sa vie, son parcours résidentiel en fonction de ses besoinset de ses capacités financières.Pour Dijon, deux priorités se dégagent :• Tout d’abord, l’enjeu pour la commune est de poursuivre le rattrapage de sondéficit, au regard de l’article 55 de la loi SRU, en logements à loyer modéré. Celacorrespond “a minima” à la mise sur le marché de 2 200 logements sur la duréedu 2 ème PLH soit de l’ordre de 370 logements à loyer modéré par an.• La deuxième priorité, face aux besoins sociodémographiques structurels de laville-centre, est d’apporter des réponses en termes d’accession abordable à lapropriété en particulier en faveur des primo-accédants.POURSUIVRE LES EFFORTS SUR LE PARC DE LOGEMENTS EXISTANTSIl s’agit notamment de poursuivre et de renforcer les actions déjà mises en œuvredans le 1 er PLH :• En faveur du parc privé ancien (mobilisation des logements vacants, résorptionde l’habitat indigne, développement d’une offre à loyers conventionnés).• Et accélérer la réhabilitation du parc locatif public afin de maintenir un niveaude qualité cohérent avec les programmes neufs.D’une manière générale, la dynamique du PLH 2009/2014 s’inscrira dans ledéveloppement durable :• D’une part, à travers la mise en place de conditions d’accès plus favorables àl’habitat : loyer encadré, accession financièrement abordable, logement adaptéau grand âge ou au handicap, logement familial.• D’autre part, en introduisant de fortes contreparties environnementales en termesde performance énergétique, de préservation des ressources et de recours auxénergies renouvelables participant à la baisse des charges pour les occupantsdes logements tant sur l’offre neuve que sur le parc existant.35

DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?Une empreinte verte dans tous les quartiers de DijonDans Dijon, quelques quartiers se colorent déjà d’une “empreinte verte” et d’autressont en projet. Le quartier Junot est doté d’un certain nombre de logementsobservant des cibles et des qualités environnementales ainsi que des commerceset des équipements de proximité. Il marque un premier pas dans la démarcheenvironnementale de Dijon et de l’agglomération.Situé sur le site de l’ancien hôpital militaire, le quartier Hyacinthe Vincent (500logements), dont la réalisation est prévue pour 2011, aura une forte dimension environnementale: bâtiments basse consommation, biodiversité (un parc de 4 hectaressera ouvert au public), priorité aux piétons et aux cyclistes et mixité d’habitat.Le site de l’école primaire Montmuzard fera quant à lui l’objet d’une opération de120 logements dont les travaux commenceront en 2010. Ils bénéficieront de normesenvironnementales renforcées.L’éco-quartier Heudelet est la dernière friche militaire des quartiers Nord de Dijonaprès la reconversion de Junot et du siège du Grand Dijon. Ce nouvel éco-quartier,se trouvant à l’arrière du siège du Grand Dijon, se situe dans un territoire dynamiqueen pleine mutation. À 600 mètres de la place de la République et du centre-ville,à 350 mètres du quartier Junot et à 500 mètres du palais des congrès, il sera égalementdesservi depuis l’avenue du drapeau par le futur tramway.Le projet retenu est la construction de 250 à 300 logements sur 2,8 hectares deterrain avec une diversité des typologies bâties (maisons en bande ou jumelées,plots de logements et immeubles collectifs, réhabilitation des bâtiments existants),une mixité des formes architecturales et une mixité sociale avec 50 % de logementslocatifs à loyer modéré et de logements en accession abordable.Au sein de l’éco-quartier se côtoieront logements, bureaux, commerces de proximité,résidences culturelles.Enfin, la part sera belle pour les déplacements doux puisque ce quartier sera entièrementpiétonnier. Les voitures, stationnées en un point, laisseront place à desparcours piétons et cyclistes et à des promenades à travers le site.Les travaux commenceront au 2 ème semestre 2010.Et comme l’urbanisme durable se conçoit autant en recomposition qu’en extensionurbaine, dans le quartier Grésilles, 150 logements vont voir le jour sur l’éco-quartierÉpirey d’ici 2012. Mixité sociale et performance énergétique sont les deux enjeux dece projet. Plusieurs types de logements seront proposés : logements à loyer modéré,37

DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?logements locatifs privés, accession aidée ou primo-accession (prix de vente plafonné).Tout a également été pensé pour réduire les charges des ménages et pour créerun quartier agréable à vivre. Tous les bâtiments seront basse consommation. Lerecours aux énergies renouvelables est également prévu. Le cœur du quartier seraentièrement piétonnier.Enfin, le grand sud dijonnais, vaste territoire de 150 ha dont 25 ha de friches urbainesà reconvertir, constitue une opportunité foncière et un projet d’envergure. Ilse situe de part et d’autre de l’avenue Jean Jaurès en passant par la place du 1 er mai(qui sera réaménagée avec l’arrivée du tramway) et jusqu’à la gare. Il comprend desterrains qui appartenaient à l’armée (Bonnottes, Étamat, Petit Creusot), le quartierdu pont des Tanneries et une partie des bâtiments de l’hôpital général qui vont êtrelibérés dans le cadre du projet “Bocage central”. Ce sont 2 000 à 3 000 logementsqui sont prévus et qui seront desservis par le tramway. Le début des travaux estprévu pour 2013 et s’inscrira dans un ou plusieurs projets d’éco-quartiers, véritablesvitrines de l’habitat et de l’urbanisme du XXI e siècle.38

NE PAS CONFONDREDépôt de garantie et caution• Dépôt de garantie : somme encaissable que peut exiger votre bailleur àl’entrée dans les lieux et restituée après votre départ. Son montant et sesmodalités de restitution varient en fonction du type de location.• Caution : personne ou organisme se portant garant de vos obligations visà-visde votre bailleur et notamment du paiement du loyer.Charges et provisions sur charges• Charges : sommes qui peuvent être exigées de votre bailleur en contre partied’un service rendu (eau, chauffage, entretien des communs…).• Provisions : avances mensuelles faites sur les charges. Elles donnent lieuà régularisation, une fois par an en général, en fonction des montantsréellement exigibles.39

NE PAS CONFONDREColocation simple et colocation avec solidarité• Colocation simple : logement occupé par plusieurs locataires. Chaque locataireest libre de mettre fin à ses obligations à tout moment en donnant congé.• Colocation avec solidarité : logement occupé par plusieurs locataires.Chaque locataire peut donner son congé à tout moment mais reste tenu auxobligations du bail jusqu’à son terme et notamment du paiement du loyer.Avis d’échéance et quittance• Avis d’échéance : document adressé par le bailleur ou par son gérant informantle locataire du détail des sommes dues pour le mois à venir ou échu.• Quittance : document établi par le bailleur ou par son gérant attestant dessommes réglées par le locataire. Elle doit être conservée 5 ans.Prélèvement automatique et virement• Prélèvement automatique : permet à des tiers de demander à votre banqueun virement en leur faveur. Cette opération est contrôlée par le banquier quivérifie l’accord du titulaire du compte donné par un avis de prélèvement. Laconvention de prélèvement automatique est généralement conclue pour unedurée indéterminée. En cas d’opposition ou de révocation, la banque doitrefuser l’opération (opération souvent facturée).• Virement : permet le transfert d’une somme d’argent d’un compte vers unautre via une écriture comptable. Aucune condition de forme n’est exigée,cependant il vaut mieux toujours le confirmer par écrit. Il est toujours révocabletant qu’il n’a pas été exécuté et, un ordre de virement passé sans provisionsuffisante n’entraîne pas de pénalités, la banque peut refuser l’ordre ou bienfacturer des frais supplémentaires en plus du coût de l’opération.40

QUI PEUT M’AIDER ?1 – Aides au logement neuf et à la réhabilitation(subventions au bâti)Agence nationale de l’habitat (ANAH)57, rue de Mulhouse - 21033 DIJON CEDEXTél. : 03 80 29 42 81 - www.anah.frCentre départemental d’amélioration de l’habitat(CDAH-PACT de Côte-d’Or)ZAE CAP NORD - 4, rue de la Redoute - BP 37610 - 21076 DIJON CEDEXTél. : 03 80 60 83 15 - www.pact21.orgADEME / Bourgogne énergies renouvelables111, rue d’Auxonne - 21000 DIJONTél. : 03 80 59 12 80 - www.ademe.frConseil régional de Bourgogne17, boulevard de la Trémouille - BP 1602 - 21035 DIJON CEDEXTél. : 03 80 44 33 00 - www.cr-bourgogne.fr• Prêt “Écologement” BourgogneLa région Bourgogne prend en charge les intérêts liés aux emprunts des travauxd’amélioration thermique (isolation de la toiture, des murs, du sol, des fenêtres et lamise en place des thermostats et des compteurs). Ces travaux peuvent être effectuéspar un professionnel ou par le propriétaire lui-même.• Installation d’un chauffe-eau solaireLa région Bourgogne soutient les équipements solaires thermiques en apportant uneaide forfaitaire de 1 200 € pour un chauffe-eau solaire individuel (production d’eauchaude sanitaire) et de 2 000 € pour un système solaire combiné (production dechauffage et d’eau chaude sanitaire).Urbanis56, avenue du drapeau - 21000 DIJONTél. : 03 80 71 17 1241

QUI PEUT M’AIDER ?2 – Aide sociale à la personneCaisse d’allocations familiales (CAF) de Côte-d’Or8, boulevard Clemenceau - 21000 DIJONTél. : 0 820 25 21 10 - www.caf.fr• Aide personnalisée au logement (APL) et aide au logement (AL)La CAF étudie avec vous votre budget dans sa globalité. Vous pourrez bénéficier del’APL ou de l’AL sous certaines conditions. Leurs montants varient en fonction de votreloyer, de vos ressources, de votre situation de famille et de la nature de votre logement.Conseil général de la Côte-d’Or53 bis, rue de la Préfecture - 21035 DIJON CEDEXTél. : 03 80 63 66 00 - www.cg21.fr• Fonds de solidarité pour le logement (FSL)Les principaux objectifs de ce dispositif sont d’aider les ménages en difficulté à accéderà un logement et à le conserver.CILCO28, boulevard Clemenceau - 21000 DIJONTél. : 03 80 73 96 00 - www.cilco.fr• Pass GRL (garantie des risques locatifs)Le “Pass GRL” concerne les candidats locataires ayant des difficultés à trouver unlogement ou à se maintenir dans leur logement. Les avantages sont d’accéder à unlogement locatif choisi, d’être dispensé de fournir une caution personne physique oumorale, de bénéficier d’un accompagnement social si besoin et d’obtenir des modalitésde recouvrement adaptées.• Pass-foncierLe “Pass-foncier” s’adresse aux personnes souhaitant devenir propriétaires d’un logementneuf pour la première fois sous conditions de ressources. Il consiste à acheteren deux temps leur résidence principale, tout d’abord la construction (maison ouappartement), puis le terrain quand le prêt souscrit pour la construction est remboursé.42

QUI PEUT M’AIDER ?Conseil régional de Bourgogne17, boulevard de la TrémouilleBP 1602 - 21035 DIJON CEDEXTél. : 03 80 44 33 00 - www.cr-bourgogne.fr• Coup d’pouce logementLa région Bourgogne a mis en place ce dispositif consistant en une avance de cautionaccordée à tous les jeunes de moins de 30 ans qui souhaitent louer un logement enBourgogne. Cette avance, d’une durée maximale de 30 mois, est remboursable sans frais.3 – Conseils pour le logementAgence départementale pour l’informationsur le logement (ADIL)4, rue Paul Cabet - 21000 DIJONTél. : 03 80 66 28 88 - www.adil.org/21Maison départementale des personnes handicapéesde Côte-d’Or1, rue Joseph Tissot - 21000 DIJONTél. : 0 800 80 10 90 - www.mdph21.frConfédération nationale du logement (CNL)Maison des associations - 2, rue des Corroyeurs - Boîte T9 - 21000 DIJONTél. : 03 80 53 02 59 - www.lacnl.comConfédération syndicale des familles15, rue Vaillant - 21000 DIJONTél. : 03 80 68 05 00 - www.la-csf.org/43

QUI PEUT M’AIDER ?4 – Financement de votre déménagementCaisse d’allocations familiales (CAF) de Côte-d’OrPrime de déménagement8, boulevard Clemenceau - 21000 DIJONTél. : 0 820 25 21 10 - www.caf.frCILCO28, boulevard Clemenceau - 21000 DIJONTél. : 03 80 73 96 00 - www.cilco.fr• Aide MOBILI-PASSLe CILCO peut accorder une aide (sous forme de subvention non remboursable) auxsalariés tenus de changer de logement pour des raisons professionnelles.• CIL-PASS mobilitéVotre entreprise vous propose une mutation qui vous oblige à déménager ? Uneentreprise veut vous recruter et vous devez changer de région ? “CIL-PASS mobilité”vous apporte une aide globale et personnalisée.5 – DiversMinistère du logementwww.logement.gouv.frMinistère de l’écologie, de l’énergie, du développementdurable et de l’aménagement du territoirewww.developpement-durable.gouv.frCommunauté de l’agglomération dijonnaise40, avenue du drapeau - BP 17510 - 21075 DIJON CEDEXTél. : 03 80 50 35 35 - www.grand-dijon.frMairie de DijonPlace de la Libération - 21000 DIJONTél. : 03 80 74 51 51 ou 0 800 21 3000 (allô mairie) - www.dijon.fr44

NOTES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 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