Assurance - CIC

En cas de livraison du bien garanti conforme, avant indemnisation par l’Assureur, l’Assuré conservece bien et renonce à l’indemnisation.En cas de livraison du bien garanti, après indemnisation par l’Assureur, l’Assuré peut :- soit conserver ce bien et restituer à l’Assureur l’indemnité perçue ;- soit conserver l’indemnité et adresser ce bien à l’Assureur, qui devient automatiquement sapropriété, contre remboursement des frais d’expédition.Dans tous les cas, l’Assuré est tenu d’informer immédiatement l’Assureur de la réception dubien sous peine de déchéance de la garantie.GARANTIE « INFORMATIONS PRATIQUES ET ASSISTANCE AMIABLE »GESTIONNAIRE DES GARANTIES :La gestion de cette garantie est confiée au service Protection Juridique des Assurancesdu Crédit Mutuel IARD SA.TERRITORIALITELa garantie du présent contrat est acquise dès lors que le Litige relève de la compétence desjuridictions françaises ou de celles d’un pays de l’Union Européenne.DEFINITIONS PARTICULIERESPour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :AssuréLe Titulaire.LitigeTout refus opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le destinataire, résultant de faits néspendant la période de garantie et relatif à l’utilisation frauduleuse de la Carte ou à l’achat, avec laCarte, d’un Bien assuré.SinistreC’est la réalisation d’un Litige garanti.TiersToute personne physique ou morale, autre que le Souscripteur, l’Assuré et l’Assureur.MISE EN ŒUVRE DES GARANTIESPour solliciter l’exécution des garanties « Informations juridiques et pratiques » et « Assistanceamiable », l’Assuré doit contacter le Gestionnaire des garanties :ACM IARD SASinistres Protection Juridique63 Chemin Antoine Pardon69814 TASSIN CEDEXTéléphoneAdresse électronique: voir numéro au dos de votre carte: mastercard-pj@acm.fr