Assurance - CIC

MOUVEMENTS POPULAIRES, LES EMEUTES, LES ACTES DE TERRORISME, LESREPRESAILLES, LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DESBIENS, LES GREVES POUR AUTANT QUE L’ASSURE Y PRENNE UNE PART ACTIVE, LADESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU TOUT RAYONNEMENT IONISANT, ET/OU TOUTAUTRE CAS DE FORCE MAJEURE,• L’ACTE INTENTIONNEL OU DOLOSIF DE LA PART DE L’ASSURE, ET/OU DE LA PART DESES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT, DESCENDANT),• LE SUICIDE OU LA TENTATIVE DE SUICIDE DE L’ASSURE,• LES ACCIDENTS CAUSES OU PROVOQUES PAR L’USAGE PAR L’ASSURE, DE DROGUES,DE STUPEFIANTS, DE TRANQUILLISANTS NON PRESCRITS MEDICALEMENT,• LES ACCIDENTS RESULTANT DE LA CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PARLA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR, EGAL OU SUPERIEUR A CELUIFIXE PAR LA LOI REGISSANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE FRANÇAISE EN VIGUEUR ALA DATE DE L'ACCIDENT,• LES CONSEQUENCES DES INCIDENTS SURVENUS LORS DE LA PRATIQUE DE SPORTAERIEN OU A RISQUE, DONT NOTAMMENT LE DELTAPLANE, LE POLO, LE SKELETON, LEBOBSLEIGH, LE HOCKEY SUR GLACE, LA PLONGEE SOUS MARINE, LA SPELEOLOGIE, LESAUT A L’ELASTIQUE, ET TOUT SPORT NECESSITANT L’UTILISATION D’UN ENGIN AMOTEUR,• LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS NECESSITANT UNE LICENCE,• LA PARTICIPATION A DES PARIS, RIXES, BAGARRES.INFORMATIONLe Souscripteur s’engage à remettre au Titulaire la présente notice d’information lors de lasouscription de la Carte.En cas de modification des conditions du contrat, le Souscripteur informera, par tout moyen à saconvenance, ses Titulaires au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications.CUMUL DE GARANTIESConformément à l’article L.121-4 du Code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieursassureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donnerimmédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'Assuré doit, lors de cettecommunication, faire connaître le nom de l'assureur auprès duquel une autre assurance a étécontractée et indiquer la somme assurée.LOI APPLICABLELe présent contrat est soumis au droit français. En cas de différence de législation entre le Code pénalfrançais et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code pénal français prévaudraquel que soit le pays où s’est produit le sinistre.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELL’Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlantnotamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et de toute autreréglementation relative aux seuls fichiers qu’elle créée et à la protection des données à caractèrepersonnel que ceux ci contiennent.En déclarant un sinistre, l'Assuré ou ses ayants- droit accepte expressément que des informationspersonnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l'ensemble des personnesconcernées, sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique etLibertés ». A ce titre, l'Assuré ou ses ayants- droit dispose d'un droit d'accès, de modification, derectification des données le concernant qu'il pourra exercer en s'adressant à :ACM IARD SA - 63 chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN Cedex.Par ailleurs, l'Assuré ou ses ayants- droit s'engage à ne communiquer que des informations exacteset ne portant pas préjudice aux intérêts des Tiers.DECLARATION DES SINISTRESSauf stipulation contraire, il est fait obligation à l’Assuré de déclarer tous les Sinistres dont ilpourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leursurvenance :