(Ville), le - Conseil National de l'Ordre des Médecins

3 LES AUTRES OPERATIONSD’autres opérations ne rentrant pas dans les cadres définis ci-dessus peuvent soulever la question deleur régime juridique.3.1 LES OUVRAGES SCIENTIFIQUES ET ABONNEMENTS DE VALEUR NONNEGLIGEABLELes ouvrages scientifiques sont essentiels à la formation du médecin et leur acquisition faitd’ailleurs partie des actions de FMC susceptibles de donner des points dans le cadre du barèmeactuellement élaboré par les Conseils nationaux de FMC.Il apparaîtrait donc paradoxal que les entreprises puissent financer des manifestations de FMC maisse voient interdire la remise d’ouvrages scientifiques ou des souscriptions d’abonnements.Bien entendu ces souscriptions, limitées à une durée d’un an, ainsi que les ouvrages, doivent être enadéquation avec la spécialité du praticienCes supports entrent dans le cadre du dernier alinéa de l’article L.4113-6 du CSP aux termes duquella loi ne saurait interdire le financement des actions de FMC. Dans ce cas, la remise est possiblesans limitation de montant et n’a pas à être déclarée à l’Ordre.3.2 LES DONS A DES ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIFUne entreprise est libre de faire un don à des personnes morales comme les "sociétés-savantes", lesassociations de praticiens ou des associations constituées dans le secteur hospitalier public ou privé(sous réserve, le cas échéant, de la formalité prévue à l’article R.5124-66 du CSP). Le don secaractérise par l’absence de toute contrepartie de la part du donataire.Les associations hospitalières, publiques ou privées, à but non lucratif, qui recueillent des fondsou des dons afin de permettre le développement de certaines activités dans un ou plusieursservices, sont concernées par l’article L.4113-6 du CSP dès lors qu'un ou plusieurs médecin(s)bénéficie(nt) individuellement d'un avantage.Il en va de même des associations de formation médicale continue qui utilisent des fonds pour latenue de réunions de FMC ; d’ailleurs, le code de bonnes pratiques du partenariat entreorganismes agréés et entreprises rappelle la nécessité de respecter les dispositions de l’articleL.4113-6 du CSP.L'utilisation des sommes reçues doit avoir une finalité collective et leur affectation est de laresponsabilité personnelle du président et de son bureau.L'intérêt collectif des membres d'une association hospitalière peut permettre, au sein d'un service,la prise en charge de frais individuels (déplacements d'un médecin, travaux individuels derecherche, d'édition d'une thèse, de publications) dont l'intérêt est bien collectif et conforme àl'objet de l'association.Ainsi, l'avis de l'Ordre doit être demandé par l’entreprise ou l’association mandatée par l’entreprise dèsque l'association, bénéficiaire d'un don, fait profiter individuellement un ou plusieurs médecins d'unavantage, puisqu'il est interdit de percevoir par l'intermédiaire d'une association des avantages qu'il neserait permis de percevoir que par le truchement d'une convention soumise à l'Ordre.12