(Ville), le - Conseil National de l'Ordre des Médecins

1.2.4 Précisions sur l’hospitalité et modalités de déclarationIl convient d’abord de rappeler que pour les entreprises adhérentes de l’EFPIA, les dispositions dela charte (article 9) s’appliquent (le texte de la charte est joint en annexe).Il convient également d’encourager les dispositifs d’attestation de présence déjà mis en place dansla FMC agréée.Le temps libre ménagé à l’occasion d’une manifestation n’est pas au regard de la loi illicite.Cependant, il ne doit pas dénaturer l’objectif de cette manifestation et les instances ordinalespourront émettre des avis défavorables si tel était le cas.L’entreprise ne peut pas financer les activités réalisées à l’occasion de ce temps libre mais lepraticien est libre de le faire.Enfin, à partir du moment où une manifestation comprenant des temps libres serait prolongée dansla durée du fait de ce temps libre, seule l’hospitalité proportionnée à la durée de la manifestationscientifique et aux conditions de transport peut être prise en charge par l’entreprise. En effet, ilconvient de réaffirmer qu’une prestation d’hébergement non directement liée à une manifestationprofessionnelle ou scientifique est illégale.Toutefois, si cette extension d’hospitalité est souhaitée par le professionnel de santé et entièrementprise en charge par lui, elle est tout à fait licite.Les entreprises sont confrontées à des situations qu’elles ne maîtrisent pas lorsque les agencesorganisatrices de congrès n’ont pas individualisé dans le coût de l’inscription des prestations sansrapport direct avec la participation à un congrès. Le forfait doit cependant décrire la nature desdifférentes prestations proposées.Les instances ordinales évalueront en fonction des éléments qui lui seront transmis le caractèreacceptable ou non du forfait au regard, notamment, du caractère professionnel de la manifestation.Il est recommandé aux entreprises d’utiliser les fiches de demande d’avis établies par le CNOM quisynthétisent un certain nombre d’informations utiles aux instances ordinales, leur permettant ainside traiter rapidement le dossier.Pour information, l’Ordre doit connaître une seule et unique liste actualisée des bénéficiaires de cesactions, au plus tard la veille de la manifestation.En revanche, si le montant de la prise en charge individuelle est modifié dans l’une de sescomposantes (hébergement, repas, etc.) ou dans ses modalités (transport) par rapport à la demanded’avis d’origine et a pour conséquence d’augmenter le coût de la prise en charge, une demanded’avis complémentaire doit être transmise à l’instance ordinale compétente1.3 LES OPERATIONS POUVANT ETRE RATTACHEES AUX ACTIVITES CI-DESSUSIl existe un certain nombre d’opérations ou d’activités qui, sans pouvoir être qualifiées stricto sensud’activités de recherche et d’évaluation ou d’hospitalité, peuvent être rattachées à ces activités,s’agissant de leur régime de transmission pour avis.Ces activités sont mentionnées ici à titre illustratif et non limitatif, l’objectif étant d’aider lesentreprises et les médecins dans leurs formalités de déclaration.9