Les différents documents de gestion forestière ... - CRPF Limousin

Type de forêtLes forêts dont la surfacetotale est supérieure ouégale à 25 ha, y comprisles îlots de plus de 4 haLes forêts d'une surface deplus de 10 ha ayantbénéficié de Défi forêt pourune acquisitionLes forêts d'une surfacecomprise entre 5 et 10 haayant bénéficié de Défi forêtpour une acquisitionLes forêts d'une surface deplus de 10 ha d'un seultenant qui souhaitentbénéficier de Défi forêt pourdes travauxLes forêts d'une surfaced'au moins 10 ha (pas denotion d'un seul tenant)Les forêts d'une surfaced'au moins 10 ha (pas denotion d'un seul tenant)constituées par plusieurspropriétés de situationgéographique procheDoc. de gestionconcerné + Art.Code Forestier(CF) ou CodeGénéral desImpôts (CGI)PSG obligatoire(Art. L 6 du CF)PSG obligatoire(Art. 199 du CGI)CBPS ou RTG(Art. 199 du CGI)PSG ou RTG ouCBPS(Art. 199 du CGI)PSG volontaire(Art. L6 du CF)PSG volontaireconcerté(Art. L6 du CF)Durée de l'engagementPas de limite de duréeAppliquer un PSGpendant 15 ansAppliquer un CBPSou un RTGpendant 15 ansAppliquer un PSG,un RTG ou un CBPSpendant 8 ansAu moins 10 ans(maximum 20 ans)Au moins 10 ans(maximum 20 ans)Délai pour présenterle document degestionSi amendementMonichon (ou ISF)délai de 3 ans pourprésenter le PSG3 ans à compter de ladate d'acquisition3 ans à compter de ladate d'acquisitionLa forêt doit êtregérée conformémentà un PSG,un RTG ou un CBPSRenouvellementObligatoire avant ladate d'échéance duPSG en coursPas obligatoire aubout du délai de 15ansPas obligatoire aubout du délai de 15ansPas obligatoire aubout du délai de 8ansStatut et / ou pénalitéssi non renouvellementou rupture del’engagementRSAAC (remise encause des exonérations+ pénalités si Monichonou ISF)Impositionsupplémentaire sirupture de l'engagementde 15 ansImpositionsupplémentaire sirupture de l'engagementde 15 ansImpositionsupplémentaire sirupture de l'engagementde 8 ansSans objet Pas obligatoire Sans objetSans objet Pas obligatoire Sans objetLes forêts n'ayant pas au PSG (> 10ha) ou PSG : entre 10 et 20 Disposer du Pas obligatoire en fin Remboursement desLes différents documents de gestion forestière durable en fonction des catégories de propriété en forêt privée – 19/01/2011 2