Les différents documents de gestion forestière ... - CRPF Limousin

Les différents documents de gestionforestière durable en fonction descatégories de propriété en forêtprivéeLes tableaux des pages suivantes précisent les situations des forêts privées en fonction de leursurface, de leur morcellement et de leur situation tant fiscale que par rapport à des aides del’État.Signification des abréviations :- PSG : Plan simple de Gestion- CF : code forestier- CGI : code général des impôts- RTG : règlement type de gestion- CBPS : code de bonnes pratiques sylvicoles- Défi : Dispositif d’encouragement fiscal à la forêt- RSAAC : régime spécial d’autorisation administrative de coupesRetour à :- Gestion forestière durable – généralitésVoir aussi :- Les documents d'orientation et de gestion forestière en forêt privée- La réglementation des coupes en forêt privée : tableau résumé- Intérêt du plan simple de gestion- Que contient un plan simple de gestion (PSG) et quelle en est la durée ?- Qui réalise le plan simple de gestion? Qui le dépose ? Qui l’agrée ?- Quelles souplesses peuvent être apportées à l’application du plan simple de gestion ?- Quel est le régime des coupes non prévues au plan simple de gestion ?- Qui est concerné par le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ?Les différents documents de gestion forestière durable en fonction des catégories depropriété en forêt privée – 19/01/20111

Type de forêtLes forêts dont la surfacetotale est supérieure ouégale à 25 ha, y comprisles îlots de plus de 4 haLes forêts d'une surface deplus de 10 ha ayantbénéficié de Défi forêt pourune acquisitionLes forêts d'une surfacecomprise entre 5 et 10 haayant bénéficié de Défi forêtpour une acquisitionLes forêts d'une surface deplus de 10 ha d'un seultenant qui souhaitentbénéficier de Défi forêt pourdes travauxLes forêts d'une surfaced'au moins 10 ha (pas denotion d'un seul tenant)Les forêts d'une surfaced'au moins 10 ha (pas denotion d'un seul tenant)constituées par plusieurspropriétés de situationgéographique procheDoc. de gestionconcerné + Art.Code Forestier(CF) ou CodeGénéral desImpôts (CGI)PSG obligatoire(Art. L 6 du CF)PSG obligatoire(Art. 199 du CGI)CBPS ou RTG(Art. 199 du CGI)PSG ou RTG ouCBPS(Art. 199 du CGI)PSG volontaire(Art. L6 du CF)PSG volontaireconcerté(Art. L6 du CF)Durée de l'engagementPas de limite de duréeAppliquer un PSGpendant 15 ansAppliquer un CBPSou un RTGpendant 15 ansAppliquer un PSG,un RTG ou un CBPSpendant 8 ansAu moins 10 ans(maximum 20 ans)Au moins 10 ans(maximum 20 ans)Délai pour présenterle document degestionSi amendementMonichon (ou ISF)délai de 3 ans pourprésenter le PSG3 ans à compter de ladate d'acquisition3 ans à compter de ladate d'acquisitionLa forêt doit êtregérée conformémentà un PSG,un RTG ou un CBPSRenouvellementObligatoire avant ladate d'échéance duPSG en coursPas obligatoire aubout du délai de 15ansPas obligatoire aubout du délai de 15ansPas obligatoire aubout du délai de 8ansStatut et / ou pénalitéssi non renouvellementou rupture del’engagementRSAAC (remise encause des exonérations+ pénalités si Monichonou ISF)Impositionsupplémentaire sirupture de l'engagementde 15 ansImpositionsupplémentaire sirupture de l'engagementde 15 ansImpositionsupplémentaire sirupture de l'engagementde 8 ansSans objet Pas obligatoire Sans objetSans objet Pas obligatoire Sans objetLes forêts n'ayant pas au PSG (> 10ha) ou PSG : entre 10 et 20 Disposer du Pas obligatoire en fin Remboursement desLes différents documents de gestion forestière durable en fonction des catégories de propriété en forêt privée – 19/01/2011 2

Type de forêtmoins une surface de25 ha et souhaitantbénéficier d'une aide del'EtatDoc. de gestionconcerné + Art.Code Forestier(CF) ou CodeGénéral desImpôts (CGI)CBPS ou RTG(Art. L7 du CF)Les forêts n'ayant pas au PSG (> 10ha) oumoins une surface de CBPS ou RTG25 ha et ayant bénéficié d'un [Art. 885 (ISF) ouallégement fiscal (ISF, 793 (Monichon) duamendement Monichon) CGI]Toutes les propriétés noncitées précédemmentpeuvent adhérer au CBPS(ou à un RTG)Les forêts ayant unesurface inférieure à 25 haet ayant signé un contratde gestionCBPS ou RTG(Adhésionvolontaire)PSG (> 10ha) ouCBPS ou RTG(Art. 199 du CGI)Durée de l'engagementans CBPS : au moins 10ans RTG (OGEC) : dépendde la durée d'adhésionprévue par les statuts RTG (ONF ouExperts) : au moins 10ansAu moins 30 ans CBPS : au moins 10ans RTG (OGEC) : dépendde la durée d'adhésionprévue par les statuts RTG (ONF ouExperts) : au moins 10ans Appliquer un PSG, unCBPS ou un RTGpendant la durée ducontratDélai pour présenterle document degestiondocument ou del’engagement avantde demander l'aide3 ans à compter de lamutation ou de ladéclarationRenouvellementde duréed'engagementPas obligatoire aubout du délai de 30ans (attention pourl'ISF tous les ans onrepart pour 30 ans)Statut et / ou pénalitéssi non renouvellementou rupture del’engagementaides(+ pénalités) si rupturede l'engagementRemise en cause desexonérations (+pénalités)Sans objet Pas obligatoire Sans objetLa forêt doit êtregérée conformémentà un PSG, un CBPSou un RTG lors de lasignature du contratAttention au cas particulier des forêts situées en zone Natura 2000 (Article L11 du CF)Pas obligatoire siplus de contratImposition supérieure sirupture de l'engagementLes différents documents de gestion forestière durable en fonction des catégories de propriété en forêt privée – 19/01/2011 3