Les modalités pratiques de vente des bois - CRPF Limousin

Les modalités pratiquesde venteCette opération implique l’examen de différents point à examiner avant de réaliser la venteproprement dite. Nous verrons les principes généraux, les précautions à prendre avant lavente, le contrat de vente proprement dit, puis le travail à effectuer après celle-ci.Principes générauxDeux principes de base doivent guider le vendeur. le choix des arbres n’est pas du ressort de celui qui achète la coupe.Cependant, il peut être fait en concertation avec celui-ci pour diminuer les dégâtsd’implantation ou pour faciliter la sortie des bois de la coupe. Dans le cas d’uneexploitation avec une machine d’abattage, on se met d’accord sur les règles d’exploitationet de choix des arbres. l’appel à la concurrence doit être systématique dès que c’est possible. C’est-àdireen pratique dès que le volume de la coupe le justifie. Ceci est valable aussi pour lesopérations culturales, dont les coupes d’éclaircie. Malgré tout, le déplacement desacheteurs a un coût qui sera répercuté sur la vente ; il en est de même pour celui d’unemachine. Ce coût justifie le regroupement de certaines parcelles pour avoir des lots detaille suffisante pour permettre l’emploi d’une machine (environ 4 hectares minimumactuellement).La valeur d’une coupe et le cahier des charges dépendent du volume mis en vente, de laqualité du bois et des contraintes d’exploitation.Précautions avant la mise en venteCeci revient, avant de mettre en vente, à :- Bien préciser pourquoi on veut faire la coupe (motifs sylvicoles ou financier ouautres), et donc réfléchir à l’avenir de la parcelle afin de savoir que faire desrémanents d’exploitation (le rangement des branches a un coût, faut-il le faire ?,faut-il exploiter les rémanents comme bois énergie si le sol le permet ? ), et savoirs’il y a des contraintes particulières dans la manière de couper les arbres (hauteurdes souches, traitement éventuel de celles-ci), voire dans la période possibled’exploitation ;- s’inquiéter des autorisation administratives éventuelles à obtenir avant la miseen vente.Les modalités pratiques de vente – 01/09/2011 1

- délimiter clairement les limites de la coupe,- rechercher les moyens de sortir les bois avec un porteur (cloisonnementsd’exploitation, pistes de débardage, chemins d’exploitation) et de les stocker à unendroit accessible à un camion. Ce point pourra être éventuellement approfondiultérieurement avec l’acheteur ;- savoir si on veut se réserver les houppiers pour faire du bois de chauffagedans les cas d’une coupe feuillue ;- regarder s’il y a des contraintes techniques d’exploitation (cours d’eau àfranchir impliquant des contacts préalables avec l’administration chargée de lapolice de l’eau, zones humides éventuelles à éviter, régénération naturelle àprotéger, arrêtés départementaux de prévention des incendies qui peuventinterdire ou limiter l’emploi du feu en forêt à certaines périodes de l’année, etc.) ;- Définir une date de délai de fin de coupe. Si aucun délai n'est prévu dans lecontrat, le vendeur ne peut imposer une date limite pour l'exploitation. Seul lecontrat fait la loi des parties. Toute condition particulière imposée par l'une desparties n'est pas valable si l'autre partie ne l'a pas acceptée. En cas de difficulté, laseule possibilité est d'avoir recours au juge civil afin qu'il impose à l'acquéreurd'effectuer les travaux dans un certain délai. Cependant, le juge ne pouvant allerau-delà des termes du contrat, il se référera sûrement à un délai dit raisonnable,délai qui sera alors laissé à sa seule interprétation souveraine, suivant lescirconstances de fait.- Avoir une idée de l’importance de la coupe, soit en volume, soit en surface. ilne s’agit pas de se substituer à l’acheteur, mais d’éviter des difficultés ultérieures.Au vu de ces éléments, qui implique une reconnaissance de coupe telle que la ferait unexploitant, et d’une première approche du volume mis en vente, le choix de mode de ventepeut être fait en tenant compte des usages locaux. L’analyse des éléments ayant uneinfluence sur l’organisation et la productivité de l’exploitation forestière et de la vidangedu bois peut amener le forestier à adapter son cahier des charges de façon à améliorer tantla possibilité de vendre sa coupe que le prix de vente final. Dans le cas où l’on exploita soimême, des règles sont à suivre pour la tenue de sécurité, les différents outils utilisables,l’entretien d’une tronçonneuse et son utilisation.Par ailleurs, il faut préparer les éléments permettant de respecter les règles d’hygiène et desécurité si le bois n’est pas vendu sur pied.Les restrictions du droit de propriétéDans le cas où il y aurait une restriction du droit de propriété (indivision, usufruit,possession du bien par des personnes morales comme le groupement forestier), le vendeurdoit être mandaté pour effectuer la vente. Sinon, elle peut être contestée et annulée.Dans le cas d’une indivision, il faudra donc que le signataire ou les aient la capacitéjuridique de signer le contrat de vente. Dans celui d’une communauté de biens (cas desbiens achetés par un couple marié), la signature d’un seul des membres suffit.Les modalités pratiques de vente – 01/09/2011 2

L'unanimité des indivisaires pourra être nécessaire, sauf à ce qu'il existe une conventiond'indivision réglant les modalités d'adoption des décisions.Si l'unanimité doit prendre part à la cession :- soit il n'existe qu'un seul contrat que tous signent, ce qui est plus pratique,- soit tous signent un exemplaire chacun qui leur est propre, mais cela entraînebeaucoup de "paperasse" pour l'acquéreur.Le cas de l’usufruit et de la nue propriété est particulièrement complexe. On se réfèrera auxfiches spécialisées. En pratique, un accord entre le ou les nu propriétaires et l’usufruitierpour la répartition des produits et charges est très utile.Dans tous les cas, il faut un contrat devente écrit.Le contrat de ventePrincipes générauxLe contrat de vente est un document qui lie le vendeur et l’acheteur en récapitulant lesdroits et les obligations de chaque partie. Il est à établir en autant d’exemplaires originauxqu’il y a de parties. En cas de litige ultérieur, c’est ce document qui fait foi, d’où sonimportance. En outre, il est de nature à lever la présomption de salariat pesant sur lespersonnels agissant en forêt d’autrui, notamment dans le cas du bois de feu cédé sur pied àdes particuliers pour leurs besoins personnels.L’établissement d’un contrat permet de formaliser les engagements pris entre le vendeur etl’acheteur :- le vendeur a l’obligation de livrer et de garantir les produits qu’il vend,- l’acheteur a l’obligation de payer et d’enlever la marchandise dans les délais prévusau contrat.Bien que les clauses du contrat de vente ne soient pas les mêmes s’il s’agit de bois sur piedou de bois déjà façonné, voici les éléments indispensables à faire figurer dans tout contratde vente de bois :- Les contractants c'est-à-dire le nom, les coordonnées et la qualité des signataires,avec éventuellement la désignation précise des personnes pour le compte desquellesils interviennent.- L’objet de la vente qui désigne de façon précise la coupe : sa localisation(commune, lieu-dit, n° de parcelle cadastrale), le type de marquage effectué sur leterrain, le type de bois vendu (bois d’œuvre, bois d’industrie, bois de chauffage…)avec pour chacune des catégories la quantité et l’essence.- Le cahier des charges décrivant les modalités pratiques de l’exploitation,notamment les délais à respecter pour l’exploitation (date de début et de fin), lesprécautions particulières à prendre lors de l’abattage et du débardage desarbres, le lieu de stockage des bois exploités et le montant des indemnités parjour de retard ou en cas de dommage aux arbres conservés. Ceci peut allerLes modalités pratiques de vente – 01/09/2011 3

jusqu’à préciser une date à partir de laquelle le vendeur redevient propriétaire desbois en cas de non règlement ou de non paiement des bois.- Le prix et les conditions de paiement indiquant toutes données à ce sujet : prixglobal en cas de vente en bloc ou de chaque catégorie en cas de vente à l’unité deproduit. Sont également à préciser les modalités de réception et de cubage des boisà la fin de l’exploitation. Si le vendeur est assujetti à la TVA, l’indiquer clairementdans les prix proposés.- La responsabilité qui précise celle de chacun (notamment vis-à-vis des personnesréalisant l’exploitation), ainsi que le moment du transfert de propriété (à lasignature du contrat lors d’une vente en bloc et sur pied, à la réceptioncontradictoire lors d’une vente de bois façonné ou à l’unité de produit).- Les signatures de chaque contractant en précisant son statut (vendeur, acheteur),précédées éventuellement de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le contratdoit également être daté.Des experts forestiers et des coopératives peuvent vous aider dans cette démarche ; ilsdisposent de contrats types couvrant les différents points évoqués ci-dessus. Ceci impliquealors de définir les relations entre ces personnes et vous–même : le propriétaire forestier estun maître d’ouvrage, les experts forestiers étant des maître d’ouvrage délégués, ce principeétant également valable en forêt. ceci implique donc un contrat, avec des clausesparticulières pour l’abattage des arbres.Et après ?Tout d’abord, il est essentiel de s’assurer que la coupe est exécutée conformément aumarquage, c'est-à-dire qu’elle ne déborde pas de la parcelle où elle s’inscrit et qu’elle neprélève pas non plus autre chose que ce qui est explicitement prévu : une surveillance duchantier engagé est la meilleure manière de se prémunir contre une erreur toujourspossible. Cela suppose une présence sur le terrain, soit de la part du propriétaire lui-même,soit de la part d’une personne mandatée par lui, indépendante de l’acheteur et de latransaction en coursUne réception de chantier en fin de coupe est à prévoir. C’est à cette occasion quepeuvent être exigées au besoin les mesures de remise en état de la voirie ou del’emplacement de la coupe et qu’une éventuelle compensation financière pour lespréjudices subis par les peuplements pourra être estimée.Retour vers :- Commercialisation et exploitation du bois – GénéralitésVoir aussi :- Les modes de commercialisation des bois- Le forestier maître d’ouvrage - définition- Le forestier maître d’ouvrage – cas de la forêt- Les différents travaux concernés par la relation maîtrise d’œuvre – maîtrised’ouvrage- Levée de présomption de salariat de l’exploitant forestier- Levée de présomption de salariat de l’agriculteur lors d’une coupe de bois chez soi- Levée de présomption de salariat d’un particulier lors d’une coupe de bois chez soi- Règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles- L’organisation et la gestion des chantiers- La reconnaissance d’une coupeLes modalités pratiques de vente – 01/09/2011 4