Les modalités pratiques de vente des bois - CRPF Limousin

- délimiter clairement les limites de la coupe,- rechercher les moyens de sortir les bois avec un porteur (cloisonnementsd’exploitation, pistes de débardage, chemins d’exploitation) et de les stocker à unendroit accessible à un camion. Ce point pourra être éventuellement approfondiultérieurement avec l’acheteur ;- savoir si on veut se réserver les houppiers pour faire du bois de chauffagedans les cas d’une coupe feuillue ;- regarder s’il y a des contraintes techniques d’exploitation (cours d’eau àfranchir impliquant des contacts préalables avec l’administration chargée de lapolice de l’eau, zones humides éventuelles à éviter, régénération naturelle àprotéger, arrêtés départementaux de prévention des incendies qui peuventinterdire ou limiter l’emploi du feu en forêt à certaines périodes de l’année, etc.) ;- Définir une date de délai de fin de coupe. Si aucun délai n'est prévu dans lecontrat, le vendeur ne peut imposer une date limite pour l'exploitation. Seul lecontrat fait la loi des parties. Toute condition particulière imposée par l'une desparties n'est pas valable si l'autre partie ne l'a pas acceptée. En cas de difficulté, laseule possibilité est d'avoir recours au juge civil afin qu'il impose à l'acquéreurd'effectuer les travaux dans un certain délai. Cependant, le juge ne pouvant allerau-delà des termes du contrat, il se référera sûrement à un délai dit raisonnable,délai qui sera alors laissé à sa seule interprétation souveraine, suivant lescirconstances de fait.- Avoir une idée de l’importance de la coupe, soit en volume, soit en surface. ilne s’agit pas de se substituer à l’acheteur, mais d’éviter des difficultés ultérieures.Au vu de ces éléments, qui implique une reconnaissance de coupe telle que la ferait unexploitant, et d’une première approche du volume mis en vente, le choix de mode de ventepeut être fait en tenant compte des usages locaux. L’analyse des éléments ayant uneinfluence sur l’organisation et la productivité de l’exploitation forestière et de la vidangedu bois peut amener le forestier à adapter son cahier des charges de façon à améliorer tantla possibilité de vendre sa coupe que le prix de vente final. Dans le cas où l’on exploita soimême, des règles sont à suivre pour la tenue de sécurité, les différents outils utilisables,l’entretien d’une tronçonneuse et son utilisation.Par ailleurs, il faut préparer les éléments permettant de respecter les règles d’hygiène et desécurité si le bois n’est pas vendu sur pied.Les restrictions du droit de propriétéDans le cas où il y aurait une restriction du droit de propriété (indivision, usufruit,possession du bien par des personnes morales comme le groupement forestier), le vendeurdoit être mandaté pour effectuer la vente. Sinon, elle peut être contestée et annulée.Dans le cas d’une indivision, il faudra donc que le signataire ou les aient la capacitéjuridique de signer le contrat de vente. Dans celui d’une communauté de biens (cas desbiens achetés par un couple marié), la signature d’un seul des membres suffit.Les modalités pratiques de vente – 01/09/2011 2