Les modalités pratiques de vente des bois - CRPF Limousin

jusqu’à préciser une date à partir de laquelle le vendeur redevient propriétaire desbois en cas de non règlement ou de non paiement des bois.- Le prix et les conditions de paiement indiquant toutes données à ce sujet : prixglobal en cas de vente en bloc ou de chaque catégorie en cas de vente à l’unité deproduit. Sont également à préciser les modalités de réception et de cubage des boisà la fin de l’exploitation. Si le vendeur est assujetti à la TVA, l’indiquer clairementdans les prix proposés.- La responsabilité qui précise celle de chacun (notamment vis-à-vis des personnesréalisant l’exploitation), ainsi que le moment du transfert de propriété (à lasignature du contrat lors d’une vente en bloc et sur pied, à la réceptioncontradictoire lors d’une vente de bois façonné ou à l’unité de produit).- Les signatures de chaque contractant en précisant son statut (vendeur, acheteur),précédées éventuellement de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le contratdoit également être daté.Des experts forestiers et des coopératives peuvent vous aider dans cette démarche ; ilsdisposent de contrats types couvrant les différents points évoqués ci-dessus. Ceci impliquealors de définir les relations entre ces personnes et vous–même : le propriétaire forestier estun maître d’ouvrage, les experts forestiers étant des maître d’ouvrage délégués, ce principeétant également valable en forêt. ceci implique donc un contrat, avec des clausesparticulières pour l’abattage des arbres.Et après ?Tout d’abord, il est essentiel de s’assurer que la coupe est exécutée conformément aumarquage, c'est-à-dire qu’elle ne déborde pas de la parcelle où elle s’inscrit et qu’elle neprélève pas non plus autre chose que ce qui est explicitement prévu : une surveillance duchantier engagé est la meilleure manière de se prémunir contre une erreur toujourspossible. Cela suppose une présence sur le terrain, soit de la part du propriétaire lui-même,soit de la part d’une personne mandatée par lui, indépendante de l’acheteur et de latransaction en coursUne réception de chantier en fin de coupe est à prévoir. C’est à cette occasion quepeuvent être exigées au besoin les mesures de remise en état de la voirie ou del’emplacement de la coupe et qu’une éventuelle compensation financière pour lespréjudices subis par les peuplements pourra être estimée.Retour vers :- Commercialisation et exploitation du bois – GénéralitésVoir aussi :- Les modes de commercialisation des bois- Le forestier maître d’ouvrage - définition- Le forestier maître d’ouvrage – cas de la forêt- Les différents travaux concernés par la relation maîtrise d’œuvre – maîtrised’ouvrage- Levée de présomption de salariat de l’exploitant forestier- Levée de présomption de salariat de l’agriculteur lors d’une coupe de bois chez soi- Levée de présomption de salariat d’un particulier lors d’une coupe de bois chez soi- Règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles- L’organisation et la gestion des chantiers- La reconnaissance d’une coupeLes modalités pratiques de vente – 01/09/2011 4