Procédure de transfert

Procédure de transfertAccord entre le joueur et le nouveau club et entre les deux clubsLe joueur est enregistré pour le nouveau club.Le club demande à sa fédération nationale l’autorisation de jouer pour lejoueur.La fédération recevante demande à la fédération cédante la délivranced’un Certificat de transfert international (formulaire de l’EHF).En même temps une copie de la demande de transfert est envoyée àl’EHF.Paiement par la fédération recevante du droit de transfert de € 150,-(joueur sans contrat) ou de € 750,- (joueur sous contrat) à la fédérationcédante et à l’EHF.(voir Règlement de transfert de l’IHF § 7et Règlement intérieur de l’EHF relatif aux transferts § 3.1).Dans un délai de 30 jours la fédération cédante doit ou bien délivrer leCertificat de transfert ou exposer à la fédération recevante (avec copie àl’EHF) des motifs graves pour le refus du Certificat de transfert.Si la fédération cédante ne délivre pas le Certificat de transfert et si lafédération recevante n’accepte pas les motifs énoncés, la fédérationrecevante peut demander à l’EHF qu’elle délivre le Certificat de transfert.Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de 30 jours, la fédérationrecevante peut demander à l’EHF qu’elle délivre le Certificat de transfert.L’EHF doit prendre la décision en première instance sur la délivrance duCertificat de transfert.(voir aussi Catalogue des sanctions rattaché au Règlement arbitral del’EHF § 2.4)Délivrance du Certificat de transfert par l’EHF soit suite à la délivrance duCertificat de transfert par la fédération cédante soit suite à la décision depremière instance de l’EHF.A noter :! Une procédure séparée s’applique aux joueurs avec indemnité deformation !voir : « Procédure de transfert avec indemnité de formation »Mai 2006

IHF CODE D’ADMISSION POURJOUEURS DE HANDBALL

IHF CODE D’ADMISSION POUR JOUEURS DE HANDBALL1. Principes de baseChaque joueur de handball doit respecter le code d’admission pour joueurs de laFédération Internationale de Handball (IHF).Chaque Fédération membre établit les dispositions relatives à l’admission de sesjoueurs, qui toutefois ne doivent pas être en contradiction avec celles de l’IHF.2. Statut de joueurLes joueurs des fédérations nationales affiliées à la Fédération Internationale deHandball sonta) joueurs sans contrat, oub) joueurs sous contrat (ou professionnels)3. Joueurs sans contrat3.1. Les joueurs, n’ayant pas d’engagement écrit avec leur club ou fédération et nepercevant aucune indemnité pour leur participation aux compétitions en-dehors desfrais normaux, sont dénommés joueurs sans contrat.3.2. Les frais normaux comprennent: les dépenses des frais de voyage, des fraisd’hébergement, des frais d’équipement sportif, les frais d’assurance et laparticipation à l’entraînement; ces frais peuvent être remboursés à tous les joueurssans que le statut de joueur en soit affecté.Des rétributions financières qui ne présentent aucun lien avec les frais à remboursernormalement, sont par principe à considérer comme des rémunérations pour uneprestation en tant que joueur de handball.4. Joueurs sous contrat4.1. Chaque joueur qui a perçu une indemnité supérieure au montant des frais fixés sousle point 3, est un joueur sous contrat. Un accord/contrat écrit définissant les droits etobligations des parties est à signer dans de tels cas.4.2. Une fédération nationale est tenue de procéder au 31 décembre de chaque année àun enregistrement central de tous les joueurs sous contrat dépendant de sajuridiction.4.3. Chaque fédération nationale est tenue de communiquer avant le 28 février dechaque année à la confédération continentale le registre central de tous les joueurssous contrat. Les confédérations continentales sont tenues d’enregistrer les joueurssous contrat et d’en faire parvenir la liste complète à l’IHF avant le 31 mars.

4.4. L’IHF ou la confédération continentale compétente ont le droit de fixer le statut d’unjoueur ; une demande correspondante peut être soumise par la Fédération nationaleconcernée, le club ou le joueur.4.5. L’accord/le contrat entre un joueur et un club réglera tous les droits et obligationsréciproques et en stipulera la durée effective.Les éléments de l’accord/du contrat signé entre un joueur et un club figurent en tousdétails dans le contrat-type (voir Règlement IV). Il appartient aux parties concernéesde régler librement entre elles d’autres détails, à condition qu’ils ne soient pas encontradiction avec le contrat-type.4.6. En cas de litiges, une copie de chaque contrat doit sur demande de l’IHF ou de laconfédération continentale compétente être mise à disposition.4.7. Les fédérations nationales ont le droit d’inclure leurs propres dispositions dans lescontrats avec les joueurs. Ces dispositions ne doivent cependant pas être contrairesau présent Code d'admission pour joueurs de handball.5. Joueurs professionnels5.1. Les joueurs professionnels sont des joueurs qui gagnent leur vie en tant que joueurde handball.5.2. En outre s’appliquent les dispositions du point 4.6. Autorisation de jouer6.1. Seuls les joueurs possédant une autorisation de jouer, peuvent participer auxrencontres et compétitions organisées par la fédération nationale correspondante.6.2. Une autorisation de jouer peut être délivrée par une fédération nationale, sia) le joueur est déjà en possession d’une autorisation de jouer non limitée dans letemps d’un club de la fédération nationale en question;b) le joueur au moment du transfert est en possession d’un certificat de transfertinternational (voir règlement de transfert entre fédérations);6.3. Dans les cas stipulés sous 6.3.a.) et 6.3.b), la Fédération nationale ne peut délivrerl’autorisation de jouer qu’après réception d’une autorisation correspondante de l’IHFou de la confédération continentale compétente, soit si :a) le joueur est reconnu comme réfugié ou demandeur d’asile politique et disposedu certificat de séjour du pays de la fédération nationale en question, oub) le joueur n’a eu d'autorisation de jouer dans aucune fédération nationale aucours des 24 derniers mois

7. Joueurs d’équipe nationaleLes joueurs engagés dans une équipe nationale doivent remplir les conditionssuivantes:a) ils doivent avoir la nationalité du pays pour lequel ils jouentb) trois ans avant leur convocation pour l'équipe nationale en question, ils nedoivent pas avoir joué dans une équipe nationale d'un autre pays.Les joueurs qui ont obtenu l’autorisation du CIO de jouer lors des JeuxOlympiques avant la fin de la période de trois ans, sont automatiquementautorisés à jouer lors des compétitions de la Fédération Internationale deHandball.c) ils doivent avoir l’autorisation de jouer pour le pays en question depuis aumoins 12 mois8. Participation aux Jeux OlympiquesPour être admis à participer aux Jeux Olympiques un joueur doit se conformer aucode d’admission du Comité International Olympique et à celui de l’IHF.8.1. Tous les concurrents aux Jeux Olympiques doiventa) respecter l’esprit de fair-play et de non-violence et se comporter enconséquence sur le terrainb) s’abstenir de faire usage des substances et procédés interdits par lesrèglements du CIO et de l’IHFc) respecter le Code médical du CIO et se conformer à tous ses aspects.8.2. Aucun concurrent aux Jeux Olympiques ne doit permettre que sa personne, sonnom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des finspublicitaires durant les Jeux Olympiques.8.3. L’inscription ou la participation d’un concurrent aux Jeux Olympiques ne peut êtresubordonnée à aucune contrepartie financière.9. SuspensionsLes suspensions prononcées par l’IHF ou par une confédération continentale sontégalement valables pour le même laps de temps pour les rencontres au sein desfédérations membres.

RÈGLEMENT DE TRANSFERT DE L’IHF

Principes de base§ 11. Chaque joueur de handball est tenu de se conformer au règlement de transfert de laFédération Internationale de Handball (IHF) et aux dispositions complémentaires de laconfédération continentale compétente.2. Chaque fédération nationale a l’obligation d’organiser les transferts internes par lapublication d’un règlement interne.Il faut toutefois que les règlements de transfert internes d’une fédération ne soient pasen contradiction avec le règlement de transfert de l’IHF et les règlementscomplémentaires des confédérations continentales.3. Le présent règlement définit comme transfert le passage d’un joueur d’une fédérationmembre de l’IHF à une autre fédération membre de l’IHF.4. (Uniquement dans la version allemande)5. La notion de joueur dans le présent règlement s’applique aux joueurs et auxjoueuses.Certificat de transfert international§ 21. Sauf dispositions contraires dans le présent règlement, chaque joueur a en principe ledroit d’effectuer un transfert international.2. Le transfert entre fédérations n’est valable que sur présentation d’un certificat detransfert international officiel dûment rempli et signé, confirmé par l’IHF (en cas detransfert intercontinental) ou la confédération continentale compétente (en cas detransfert continental).3. Pour l’autorisation de la libération pour une autre fédération, il faut impérativementutiliser le certificat international de transfert officiel.§ 31. Chaque joueur qui est ou était autorisé à jouer dans un club d’une autre fédération, nepeut obtenir l’autorisation de jouer pour un club d’une autre fédération que si lanouvelle fédération est en possession d’un certificat de transfert international, établipar la fédération cédante compétente et confirmé par l’IHF ou la confédérationcontinentale compétente.2. La validité d’un certificat de transfert international ne doit notamment pas être limitéedans le temps. D’éventuelles clauses de cette nature, sur le certificat de transfertinternational, sont considérées comme nulles et non avenues.Des exceptions ne sont possibles que pour les cas stipulés sous le § 10.1.

3. Les fédérations nationales n’ont le droit de demander, pour la délivrance d’uncertificat de transfert international, que les droits ou rémunérations définis par l’IHF(en cas de transfert intercontinental) ou la fédération continentale compétente (en casde transfert continental).§ 41. Seule la fédération du club dans lequel le joueur désire s’engager est compétentepour demander le certificat de transfert nécessaire. La demande officielle doit êtreadressée à la fédération nationale qui est en possession des droits de transfert. Unecopie de cette demande est à envoyer obligatoirement le jour même à l’IHF (en casde transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en casde transfert continental).2. En cas de doute sur la fédération nationale qui est en possession des droits detransfert d’un joueur, les fédérations nationales ont le droit de demander deséclaircissements à l’IHF ou à la confédération continentale compétente.3. Sauf motifs pertinents qui s’y opposeraient, le certificat de transfert doit être établi parla fédération cédante au plus tard 30 jours après réception de la demande detransfert.4. La fédération cédante est tenue de prendre en considération les droits déjà existantsd’une tierce fédération. Dans ce cas, une copie du certificat de transfert doitégalement être mise à la disposition de la tierce fédération.5. Si, dans un délai de 30 jours après la date de la demande officielle émise par lanouvelle fédération recevante, l’ancienne fédération compétente cédante que lejoueur souhaite quitter, ne délivre pas de certificat de transfert international pour lejoueur ou si elle n’a pas avancé de motif pertinent pour le refus, la nouvelle fédérationrecevante peut après expiration du délai demander à l’IHF (en cas de transfertintercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfertcontinental) la délivrance du certificat de transfert international.6. Le motif que la fédération cédante fait valoir pour son refus ne doit pas être encontradiction avec le règlement de transfert de l’IHF ni avec d’autres règlementspubliés par les confédérations continentales.7. S’agissant de demandes de transfert par télécopie ou par e-mail, le délai des 30 jourscommence le jour même de la demande de transfert émise par la nouvelle fédérationnationale recevante.S’agissant de demandes de transfert par courrier, le délai des 30 jours commence 7jours après l’émission de la demande de transfert par la nouvelle fédérationrecevante.8. Un exemplaire du certificat de transfert international confirmé par la fédérationnationale cédante doit être signifié à la fédération nationale ayant demandé lecertificat de transfert. Un autre exemplaire du certificat de transfert international doitobligatoirement être adressé à l’IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à laconfédération continentale compétente (en cas de transfert continental).

9. La délivrance du certificat de transfert international confirmé doit être effectuée auprèsde la fédération recevante et de l’IHF ou de la confédération continentale compétentedans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande officielle.10. L’IHF ou la confédération continentale compétente peuvent décréter la délivranced’un certificat de transfert international par une fédération ou prendre une décision desubstitution et établir elles-mêmes un certificat de transfert international. Dans cedernier cas la validité de la décision peut être limitée dans le temps.§ 5A l’exception des cas stipulés sous § 7, le certificat de transfert ne doit pas être sujetà des conditions et/ou revendications financières.§ 61. Si un joueur fait l’objet d’une suspension par la fédération nationale cédante ouqu’une procédure disciplinaire est en cours contre lui, la fédération nationale cédantepeut délivrer un certificat de transfert international, dans lequel la première datepossible de libération ne pourra être que le premier jour après l’expiration de lasuspension. La reconnaissance d’une telle suspension nécessite la confirmationpréalable par l’IHF, la confédération continentale compétente ou la fédérationnationale compétente.2. Si la fédération recevante émet des doutes quant à la légitimité de la suspension d’unjoueur, des éclaircissements peuvent être demandés à l’IHF ou à la confédérationcontinentale compétente.§ 71. Pour des joueurs sans contrat et qui conservent ce statut, une fédération nationalepeut demander au nouveau club le versement de frais administratifs pourl’établissement d’un certificat international de transfert, le montant étant fixé par l’IHFou la confédération continentale compétente.2. Une fédération nationale peut demander des frais administratifs fixés par l’IHF ou laconfédération continentale compétente au club ou à la fédération recevante pourl’établissement d’un certificat de transfert international pour des joueurs qui ont lestatut de joueur sous contrat ou qui prennent ce statut.3. Une fédération nationale peut demander des frais administratifs fixés par l’IHF ou laconfédération continentale compétente pour l’établissement d’un certificat de transfertinternational pour des joueurs qui étaient sous contrat et qui optent pour le statut dejoueurs sans contrat.4. L’IHF (en cas de transferts intercontinentaux) ou la confédération compétente (en casde transferts continentaux) sont en droit d’exiger du club recevant ou de la fédérationrecevante des frais administratifs pour le traitement administratif des transferts dejoueurs, conformément aux § 7.1, 7.2. et 7.3.

5. Le retour d’un joueur à la fédération cédante à la fin de la période de libération limitéedans le temps (prêt) doit s’effectuer sans règlement de frais administratifs.Si un joueur regagne sa fédération avant la fin de la période de libération limitée dansle temps (retour précoce) les frais administratifs afférents sont dus.6. Les prolongations de prêts sont à organiser par l’IHF ou la confédération continentalecompétente, sans frais administratifs.Dispositions complémentaires pour les joueurs sous contrat§ 8Une fédération nationale a le droit de refuser la délivrance d’un certificat de transfertinternational, si:- le joueur qui souhaite quitter la fédération nationale n’a pas rempli les obligationsreprises dans le contrat signé avec son club actuel/ancien,- entre le club cédant et le club d’une autre fédération avec lequel le joueursouhaite signer ou a signé un contrat, un motif pertinent s’oppose au transfert.Sont à admettre comme motifs pertinents:- le désaccord sur le montant de l’indemnité de transfert à verser par le clubrequérant au club cédant.- les suspensions en vigueur et confirmées ou procédures disciplinaires en cours- le désaccord sur le montant de l’indemnité de transfert à verser par le clubrequérant au club cédant.- les suspensions en vigueur et confirmées ou procédures disciplinaires en coursTout refus de délivrer un certificat de transfert international doit systématiquementfaire l’objet d’un exposé écrit des motifs à adresser à la fédération nationale recevanteet à l’IHF ou à la confédération continentale compétente, dans un délai de 30 jours àcompter de la date de la demande officielle (voir aussi § 4).Joueurs sous contrat§ 91. Chaque joueur qui touche une indemnisation dépassant les frais stipulés sous le point3 du Code d’admission de l’IHF, doit avoir un contrat écrit avec son club. Ce contratdoit être dûment signé et stipuler légalement tous les droits et obligations des partiesau contrat.2. Un élément essentiel d’un contrat tel que stipulé sous § 9.1. est la durée du contrat(entrée en vigueur et expiration), tout comme les possibilités de la résiliation ducontrat par une des parties.

3. Pour chaque saison, chaque club doit communiquer par formulaire à sa fédérationnationale les noms des joueurs qui ont signé un contrat avec lui, ceci avant le 31décembre de l’année civile respective. Les joueurs sans contrat qui concluent uncontrat pendant la saison, doivent être communiqués à la fédération nationale dansun délai de 7 jours.4. Chaque fédération nationale est tenue de communiquer avant le 28 février de chaqueannée à la confédération continentale un état de tous les joueurs sous contrat,relevant de son domaine de compétence. Des joueurs qui signent un contrat pendantla saison doivent faire l’objet d’une communication de la fédération nationale à laconfédération continentale dans un délai de 7 jours.Les confédérations continentales sont tenues de collecter les données concernant lesjoueurs enregistrés sous contrat et d’en envoyer la liste complète à l’IHF avant le 31mars.Possibilités de transfert§ 10Par principe il y a trois possibilités de transfert pour des joueurs sous contrat:1. Prêt sur la base d’un contrat en coursCeci est possible aussi souvent que souhaité pendant la durée du contrat, les droitsde transfert restant auprès de la fédération nationale cédante. Le contrat entre le clubet le joueur reste en vigueur pendant la durée du prêt. Le joueur doit consentir auprêt.2. Transfert avec cession des droits de transfertTransfert avec cession des droits de transfert à la fédération nationale recevante, surla base d’un contrat valable en cours. Le club cédant, le joueur et le club recevantdoivent donner leur consentement.3. Transfert au terme d’un contratTransfert au terme d’un contrat, accompagné du transfert des droits de transfert à lafédération nationale recevante.Procédure d’un transfert§ 111. Si un contrat est signé entre un joueur et un club d’une autre fédération, le nouveauclub est tenu de contacter le club cédant qui pourrait avoir droit à une indemnité detransfert conformément au présent règlement en association avec les dispositionsrespectives de la confédération continentale compétente et de le notifier à la signaturedu contrat.2. La fédération recevante est tenue d’adresser une demande écrite de transfert à lafédération cédante.

3. En même temps une copie de la demande de transfert est à adresser à l’IHF (en casde transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en casde transfert continental).4. Le certificat de transfert international confirmé par la fédération nationale cédante esttransmis à la fédération nationale recevante, tout comme à l’IHF ou à la confédérationcontinentale compétente.5. Ce n’est qu’après réception par la fédération nationale recevante du certificat detransfert international confirmé par l’IHF ou la confédération continentale compétente,que le joueur a l’autorisation de jouer pour celle-ci, à partir de la date de libérationfigurant dans le certificat de transfert international.6. Une fédération nationale ne peut refuser la délivrance d’un certificat de transfertinternational que conformément aux § 6 et 8 du présent règlement.7. Un joueur peut, par l’intermédiaire de la fédération nationale compétente, demanderla délivrance d’un certificat de transfert malgré l’existence d’un contrat en cours, cecien prouvant par l’arrêt d’un tribunal civil ou d'une autre manière que le club n’a pastenu les engagements contractuels pris à son égard.8. En cas de refus du certificat de transfert international, il sera procédé conformémentau § 8.§ 121. Si un joueur conclut deux ou plusieurs contrats pour la même période (à l’exceptiond’un prêt), seul sera valable le contrat dûment signé qui aura été remis en premier àla fédération nationale compétente.2. Dans ce cas l’IHF ou la confédération continentale compétente introduiront uneprocédure disciplinaire.3. Un joueur sous contrat a le droit de conclure un nouveau contrat avec un nouveauclub, pour la période postérieure à la date du contrat signé avec son club actuel.4. Un joueur n’a pas le droit de changer de club aussi longtemps que son contrat est envigueur.Une modification et/ou résiliation du contrat n’est possible que si les parties au contratsont parvenues à un accord écrit.Le prêt d’un joueur§ 131. Conformément au présent règlement, le prêt d’un joueur par un club à un autre clubest considéré comme un transfert. Ceci veut dire qu’un certificat de transfertinternational est à délivrer si un joueur quitte une fédération nationale pour rejoindre lafédération nationale du club auquel il a été prêté.

2. Après expiration du délai du prêt, le joueur retourne automatiquement à son clubd'origine qui l’a prêté.3. Les conditions de prêt d’un joueur sous contrat (durée du prêt, obligations s'yrapportant, etc.) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé, à annexer au certificatde transfert international. Toute clause correspondante sur le certificat de transfertinternational est irrecevable et donc nulle.4. Sauf disposition contraire dans le présent règlement, rien ne s’oppose à de nouveauxprêts d’un joueur déjà prêté.5. La durée du prêt ne doit pas dépasser la durée du contrat d'origine toujours envigueur entre le joueur et son club.6. En cas de prêt, la fédération à laquelle le joueur a été prêté doit, à l’expiration du délaide prêt et dans un délai de 14 jours à compter de l’expiration du délai de prêt,informer l’IHF ou la confédération continentale d'une suspension éventuelle du joueur.Indemnisation§ 14Lorsqu’un joueur sous contrat conclut un contrat avec un nouveau club, son ancienclub a le droit de réclamer une indemnité de transfert à moins qu’il n’y ait desstipulations spécifiques dans des traités internationaux ou dans les dispositions de laconfédération continentale compétente.§ 151. Lorsqu’aucun accord n’est intervenu quant au montant de l’indemnité de transfertentre le club cédant et le club requérant, la fédération cédante peut refuser lalibération du joueur.Ceci est un motif pertinent pour le refus d’un certificat de transfert international.2. Après un délai de 12 mois après expiration du dernier contrat entre le joueur et leclub, le joueur devient automatiquement joueur sans contrat.Les points du présent règlement concernant les joueurs sans contrat s’appliquerontau transfert d’un tel joueur.Dispositions concernant les joueurs sans contrat§ 161. Au terme d’un contrat, un joueur sous contrat peut être autorisé à jouer comme joueursans contrat.2. 12 mois au plus tard après expiration de son dernier contrat, un joueur reçoitautomatiquement le statut de joueur sans contrat.

§ 171. Un joueur est considéré comme joueur sans contrat, conformément au présentrèglement aussi longtemps que les conditions stipulées sous le § 3 du Coded’admission de l’IHF sont remplies et aussi longtemps que les conditionsconformément au § 9.1 du présent règlement ne sont pas remplies.2. Des joueurs qui ont et/ou obtiennent le statut de joueurs sans contrat dans lafédération cédante et/ou la fédération recevante sont à transférer pour une duréeillimitée.3. En cas de transfert d’un joueur sans contrat, une indemnité de transfert ne peut êtredemandée par le club cédant que dans des cas où le joueur concerné avait le statutde joueur sous contrat dans le club cédant – les dispositions correspondantes de laconfédération continentale compétente prévalent.4. Si un joueur sans contrat (étant joueur sans contrat auprès des fédérations cédante etrecevante) est libéré et qu’il signe un accord/contrat dans les douze mois après lalibération, le club concerné est obligé d’en informer la fédération nationalecompétente dans un délai de 14 jours. La fédération nationale de son côté est obligéed’informer l’IHF ou la confédération continentale compétente.Dans ces cas les frais administratifs de transfert, stipulés dans les §§ 7.2. et 7.4.doivent être versés. Si dans les cas indiqués aucune information n’est donnée sur lasignature du contrat, la fédération/le club en question sont à sanctionnerconformément aux Règlements de l’IHF et de la confédération continentalecompétente.§ 181. Un club que quitte un joueur sous contrat, a droit à une indemnité de transfert (voiraussi § 15 du présent règlement), sauf si le joueur devient joueur sans contrat dans lafédération pour laquelle il dispose de l’autorisation de jouer dans l’équipe nationale –les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétenteprévalent.2. Lorsqu’un ancien joueur sous contrat signe un nouveau contrat dans les 36 moissuivant la fin de son contrat, le dernier club avec lequel le joueur était sous contrat ale droit de demander une indemnité de transfert.Le montant de cette indemnité est à fixer à la fin du dernier contrat et doit figurer dansune annexe au certificat de transfert – les dispositions correspondantes de laconfédération continentale compétente prévalent.§ 19Si un club, pour lequel le joueur évoluait dernièrement en tant que joueur souscontrat, émet des doutes quant au statut de ce joueur dans son nouveau club, il a ledroit de demander à l’IHF ou à la confédération continentale compétente uneexplication et de prendre les mesures nécessaires.

Libération de joueurs pour les équipes nationales§ 201. Des joueurs évoluant dans des équipes nationales sont tenus de se conformer auxstipulations sous § 7 du Code d’admission de l’IHF.2. Un club ayant un joueur étranger sous contrat doit mettre ce joueur à la disposition dela fédération nationale s’il est convoqué à participer à des manifestions de l’équipenationale de cette fédération.3. Conformément au § 20.2., un club doit mettre un joueur à disposition de l’équipenationale dans les conditions suivantes:3.1 Jeux Olympiques, Championnats du Monde, Championnats continentauxLa durée de la libération est limitée à 15 jours avant le commencement de lamanifestation jusqu’à 1 jour après la fin de la manifestation.3.2. Matches/tournois de qualification aux manifestations figurant sous § 3.1.La durée de la libération est limitée à 2 jours avant le commencement de lapériode des matches jusqu’à 1 jour après la fin de la période des compétitions.3.3. Manifestations diverses de l’équipe nationaleLa durée de la libération est limité à 15 jours par saison (y compris les jours devoyage aller et retour).4. Concernant le § 20.3., d’autres accords écrits entre les fédérations nationales et lesclubs en question sont recevables.5. Les dates pour les mises à disposition conformément au § 20.3. sont à communiquerpar écrit aux fédérations nationales compétentes, au plus tard 60 jours avant lecommencement de la manifestation de l’équipe nationale.Une copie d’une telle demande de mise à disposition pour une manifestation del’équipe nationale est à adresser à l’IHF ainsi qu'à la confédération continentalecompétente.§ 21Un club qui a met à disposition un joueur de l’équipe nationale conformément au § 20n’a pas droit à une indemnisation.§ 221. Sauf stipulation écrite contraire, la fédération qui convoque son joueur pour lesactivités de son équipe nationale doit supporter les frais de voyage et séjour de cejoueur.

2. Le club pour lequel le joueur est autorisé à jouer est tenu de souscrire une assurancecouvrant les blessures et leurs conséquences pour le joueur pour toute la durée desmanifestations de la fédération qui l’a convoqué.§ 231. Un joueur sous contrat qui ne peut pas donner une suite favorable à la convocationde sa fédération nationale pour cause de maladie ou de blessure, peut être examinépar un médecin du choix de la fédération sollicitante, pour autant que la fédération lesouhaite.2. Si un joueur ne donne pas une suite favorable à la convocation de sa fédération pourparticiper à une manifestation conformément au § 20.3., il n’a pas le droit de jouerpour son club durant la période de deux jours avant et cinq jours après ladite périodede compétition.3. S’il joue néanmoins pour son club pendant cette période, et sur la demande de lafédération nationale compétente, le joueur doit être suspendu par la confédérationcontinentale compétente pour les matches de son club pour une durée de 6 mois.4. Un club qui contrairement aux présentes dispositions refuse ou empêche la libérationd’un joueur convoqué par sa fédération nationale et qui est en état de jouer, serasanctionné conformément au règlement des sanctions et des amendes de l’IHF et aurèglement disciplinaire de la confédération continentale compétente.Traitement administratif de transferts et règlement des litiges§ 24Les confédérations continentales ont le droit d’intégrer dans leurs règlements intérieurscomplétant le présent règlement, des stipulations réglant les droits et les obligations des ditsagents de joueurs.§ 251. La confédération continentale est responsable pour le traitement administratif lors delitiges entre fédérations, clubs et joueurs issus de la confédération continentale enquestion.2. La confédération continentale est habilitée à formuler des dispositionscomplémentaires sur la base du présent règlement de l’IHF.3. Le règlement disciplinaire de la confédération continentale fait autorité.4. Le traitement administratif des transferts intercontinentaux et les litigesintercontinentaux entre les fédérations, les clubs et les joueurs, sont du ressort del’IHF. Chaque confédération continentale impliquée doit se voir signifier par copie ladécision de l’IHF.

Validité§ 26Dans la mesure où des traités internationaux existent ou si certaines dispositions sontdéfinies pour une procédure dans les confédérations continentales, les traités ou lesdispositions respectifs s’appliquent.

RÈGLEMENT INTERIEUR DE L’EHFRELATIF AUX TRANSFERTS

RÈGLEMENT INTERIEUR DE L’EHF RELATIF AUX TRANSFERTS1. ContenuLe Règlement intérieur de l'EHF relatif aux transferts organise la gestion régulière detransferts (de changements de fédération) de joueurs de handball au niveau de laFédération Européenne de Handball.A l'intérieur de l'Europe, l'EHF est compétente pour tous les transferts de joueurs souscontrat, conformément au Code d'admission pour joueurs de l'IHF, c'est-à-dire pourl'organisation administrative du transfert, l'enregistrement du transfert dans la banque dedonnées des joueurs de l'EHF, le dépôt des Certificats de transfert, la confirmation et/ou ladélivrance de Certificats de transfert ainsi que pour le règlement de litiges résultant duchangement de fédération et/ou survenant lorsque des joueurs ne sont pas libérés pour desmesures d'équipes nationales.L'EHF tient des archives de tous les Certificats de transfert de joueurs sans contrat etassume la responsabilité du règlement de litiges relatifs aux changements de fédération.2. PrincipeLe Règlement intérieur de l'EHF relatif aux transferts a pour fondement les Règlements de laFÉDÉRATION INTERNATIONALE DE HANDBALL ainsi que de la FÉDÉRATIONEUROPÉENNE DE HANDBALL :Code d'admission pour joueurs de l'IHF (valable à partir de décembre 2004)Règlement de transfert de l'IHF (valable à partir de août 2005)Règlement arbitral de l'EHF (valable à partir de mai 2006)Des questions et éléments de procédure restant ouverts sont réglés en application desStatuts et des Règlements de l'EHF.3. Commentaires3.1. La gestion administrative de transferts à l'intérieur de l'Europe est assurée par leSecrétariat général de l'EHF.Les droits de transfert, conformément au Règlement de transfert de l'IHF § 3.3. et §7.1., 7.2., 7.3. et 7.4., sont fixés comme suit et à régler par, respectivement, lafédération recevante et son club.Pour des transferts de joueurs sous contrat :• joueur sous contrat devient joueur sous contrat• joueur sous contrat devient joueur sans contrat• joueur sans contrat devient joueur sous contratDroits de transfert à la fédération cédanteDroits de transfert à l’EHFEUR 750,- par transfertEUR 750,- par transfert

Lorsque un joueur sans contrat demeure joueur sans contrat après le transfert :Droits de transfert à la fédération cédanteDroits de transfert à l’EHFEUR 150,- par transfertEUR 150,- par transfert3.1.1. Un joueur sans contrat a le droit de jouer pour la nouvelle fédération (fédérationrecevante) dès sa libération par la fédération précédente (fédération cédante). Laprocédure suivante s’applique :1. Le formulaire de demande de transfert doit être intégralement rempli (l’utilisation duformulaire officiel est obligatoire).2. Preuve du paiement des droits de transfert de € 150,-- à la fédération cédante et àl’EHF.3. Envoi du Certificat de transfert (intégralement rempli) à l’EHF et à la fédération recevante(attention : pendant cette phase de la procédure le joueur n’a pas le droit d’évoluer).4. Contrôle des documents de transfert et enregistrement par l’EHF dans la banque dedonnées des joueurs.5. Confirmation du Certificat de transfert par l’EHF et envoi aux fédérations cédante etrecevante. (Ce n’est qu’après réception du Certificat de transfert confirmé que le joueurpeut obtenir la licence nationale de la fédération recevante).3.1.2. S’agissant de transferts dans le cadre desquels un joueur sans contrat (c'est-à-diresans contrat auprès de la fédération cédante et auprès de la fédération recevante –fournir la preuve du paiement des droits de transfert d’EUR 150,-) passe au statut dejoueur sous contrat à l’intérieur d’un délai de 12 mois, le montant à verser correspondà la différence entre les droits à verser conformément au point 7.2. et 7.4. duRèglement de transfert de l’IHF (EUR 750,- moins EUR 150,- = EUR 600,-).3.1.3 Un joueur sous contrat a le droit de jouer pour la nouvelle fédération dès laconfirmation par l’EHF de son Certificat de transfert international (avec copieadressée aux fédérations recevante et cédante), (voir aussi Règlement de transfertde l’IHF § 11.5.). Dans ce cas la procédure suivante s’applique :1. Le formulaire de demande de transfert doit être intégralement rempli (l’utilisation duformulaire officiel est obligatoire).2. Preuve du paiement des droits de transfert de € 750,- à la fédération cédante et àl’EHF.3. Envoi du Certificat de transfert (intégralement rempli) à l’EHF et à la fédérationrecevante (attention : pendant cette phase de la procédure le joueur n’a pas le droitd’évoluer).4. Contrôle des documents de transfert et enregistrement par l’EHF dans la banque dedonnées des joueurs.5. Confirmation du Certificat de transfert par l’EHF et envoi aux fédérations cédante etrecevante. (Ce n’est qu’après réception du Certificat de transfert confirmé que le jourpeut obtenir la licence nationale de la fédération recevante).3.2. A l’expiration d’un transfert temporaire l’EHF délivre automatiquement à la fédérationd’origine un Certificat de transfert international correspondant. Aucun droit de transfertn’est dû pour de tels transferts.3.2.1. Au cas où le joueur à transférer est suspendu ou qu’une procédure disciplinaire esten cours contre lui, la fédération recevante d’origine doit en informer l’EHF et la

fédération cédante d’origine dans un délai de 7 jours dès la fin de la libérationtemporaire.3.2.2. Au cas où un joueur est une fois de plus transféré au pays où il avait déjà ététransféré pendant la période précédente, les droits de transfert sont uniquement dussi le joueur n’est pas transféré au même club pour lequel il avait évolué pendant lapériode précédente.Uniquement un transfert au même club que celui pour lequel le joueur avait évoluépendant la période précédente peut être considéré comme un « prolongement dutransfert ».3.3 Des recours concernant la gestion d’un dossier et les décisions de la premièreinstance/de la procédure administrative seront tranchés en deuxième et dernièreinstance par le Tribunal de recours de l’EHF, contre versement d’un droit administratifd’EUR 750,- (voir aussi Règlement Arbitral de l’EHF, § 14).4. Procédure du transfert4.1 Accord entre le joueur et le nouveau club (dans le cas de joueurs sous contrat celui-ciintervient par la signature du contrat), ensuite demande du club à sa fédérationnationale, relative à la délivrance d’une autorisation nationale de jouer etenregistrement du joueur (voir aussi Règlement de transfert de l'IHF § 11.1).4.2 Demande écrite de délivrance d'un Certificat de transfert international, adressée par lafédération recevante à la fédération cédante. En même temps envoi d’une copie de lademande de transfert à l’EHF (voir aussi Règlement intérieur de l’EHF relatif auxtransferts – formulaire de demande – et Règlement de transfert de l’IHF §§ 11.2.,11.3.).4.3 En cas de litige concernant un transfert, la Fédération Européenne de Handball neconsidère comme valable une demande de transfert d’un joueur sous contrat(commencement du délai de 30 jours) que si lui est remise, à sa demande, unepreuve de la première prise de contact par le club recevant en perspective (lettre +preuve de la transmission de celle-ci).4.4 Virement des droits de transfert par la fédération/le club recevant/e à la fédérationcédante et à l’EHF (voir aussi Règlement intérieur de l’EHF relatif aux transferts § 3.1et Règlement de transfert de l’IHF § 7.1., 7.2., 7.3. et 7.4.).4.5 Respectivement réponse concernant la demande de transfert international (aveccopie à l’EHF) et délivrance du Certificat de transfert international par la fédérationcédante dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande detransfert et envoi du Certificat de transfert international confirmé à l’EHF et à lafédération recevante (voir aussi Règlement de transfert de l’IHF § 4, 6, 8, 11.4 etRèglement intérieur de l’EHF relatif aux transferts – Certificat de transfertinternational).4.5.1 Joueurs sans et sous contrat : Remise du Certificat de transfert internationalconfirmé par la fédération cédante à l’EHF et à la fédération recevante – voir §§ 3.1.1et 3.1.3. (voir aussi Règlement de transfert de l’IHF § 17.4, 11.4).

5.7. L’indemnité de formation ne peut être demandée que pendant la procédure detransfert en cours (au plus tard avec la délivrance du Certificat de transfert international). Lanotification correcte, dans les délais, est la condition de tout droit à l’indemnité de formation.5.8. Si l’EHF est impliquée dans le règlement d’un conflit concernant l’indemnité deformation, un droit de gestion de dossier jusqu’à concurrence de € 1 000,- est dû (àpayer par le club fautif – également dans les cas où l’exécution du paiement estrefusée).5.9. Selon la situation de fait, le non-paiement de l’indemnité de formation dans un délaide six semaines après délivrance du certificat international de transfert, sera passibled’une amende jusqu’à € 7,500, d’une suspension pour les transferts ou d’unesuspension complète pour les compétitions nationales et internationales. Lors de lamise en œuvre il convient, le cas échéant, de tenir compte des besoins de la saisonen cours.5.10. La responsabilité de la mise en œuvre au plan national des mesures ainsi décrétéesrelève de la Fédération nationale concernée. Si celle-ci ne met pas en œuvre unemesure, les créances ouvertes sont à porter au débit du compte de la nation enquestion.6. Protection de mineursDes transferts internationaux de joueurs âgés de moins de 18 ans ne sont admissibles quedans les conditions suivantes :a. D’une manière générale si, pour des motifs extérieurs au handball, la famille dujoueur déménage dans le pays où est situé le nouveau club.b. Des transferts internationaux de joueurs sans contrat âgés de moins de 18 anssont permis (par exemple étudiants, élèves). Pour de tels transferts aucun droitn’est dû ni à la fédération cédante ni à l’EHF.Les mêmes principes s’appliquent lors du premier enregistrement de joueurs âgés de moinsde 18 ans, qui ont une nationalité autre que celle du pays où ils soumettent leur premièredemande d’enregistrement.7. Droit de transfert pour étudiants7.1. Le droit administratif de transfert stipulé au point 3.1.1.2. n’est pas à payer dans lescas où un joueur est transféré dans un autre pays européen dans le cadre d’unprogramme international d’échanges d’étudiants. En plus de cela, des exceptionssont admises pour des clubs de nations se trouvant au stade de développement.7.2. L’exception stipulée au point 7.1. s’applique uniquement à des joueurs transférés à unclub qui, dans la fédération nationale concernée, joue dans une classe au-dessous dela première et de la deuxième ligue. Au cas où un joueur, après un tel transfert, esttransféré dans un délai de 24 mois à un club de la première ou de la deuxième ligue,l’EHF et la Fédération nationale cédante ont le droit de demander après coup leversement du droit administratif de transfert.

8. Litiges8.1 En cas de litiges relatifs aux transferts et à la libération de joueurs pour des équipesnationales, c’est le Secrétariat général de l’EHF qui délibère et décide en premièreinstance/administrative.Des recours concernant la gestion d’un dossier et les décisions de la premièreinstance/administrative seront délibérés et tranchés en deuxième et dernière instancepar le Tribunal de recours de l’EHF, contre versement d’un droit de gestion de dossierd’EUR 750.- et remboursement des frais effectivement encourus.8.2 Conformément au § 14.5. du Règlement arbitral de l’EHF, des recours en matière detransfert n’ont pas d’effet suspensif.9. ValiditéLe présent Règlement intérieur relatif aux transferts est entré en vigueur pour lapremière fois par son adoption lors du Congrès de l’EHF du 23 mars 1996, fut révisépar le Comité exécutif et approuvé par le Congrès de l’EHF à Vilamoura en mai 2006.Le présent Règlement intérieur relatif aux transferts entre en vigueur le 1 er julliet 2006.Mai 2006

RÈGLEMENT ARBITRAL

Règlement Arbitral1. Dispositions générales1.1. Complétant les dispositions des Statuts et des autres Règlements, le présentRèglement régit les compétences juridiques au sein de l'EHF.1.2. Sont sanctionnés tous les actes contraires aux Règlements, des comportementsantisportifs, ainsi que des excès dans les salles près de celles-ci, commis par desjoueurs, des officiels, des arbitres et des membres de clubs ou Fédérations membresde l'EHF.1.3. Les Fédérations membres et les clubs répondent des comportements de leursjoueurs, officiels fans et autres personnes exerçant, au nom de la Fédération ou duclub, une fonction dans le cadre du match.1.4. Ceci concerne les affaires juridiques générales ainsi que les mesures disciplinaires.Toute mesure juridique n’ayant pas caractère de sanction et ne résultant pasd’infractions aux Statuts et aux Règlements, est considérée comme mesured’administration juridique générale.1.5. Dans le cadre de la procédure disciplinaire sont sanctionnés des actes contraires auxrèglements, commis avant, pendant et après le match, de même que pendant lesvoyages aller et retour et le séjour sur le lieu du match, notamment dans les cas oùdes incidents ou actes sont susceptibles de porter préjudice à la réputation duhandball et de l‘EHF.2. Dispositions réglementaires2.1. Administration juridique couranteS’appliquent les dispositions de tous les Règlements de l’IHF et de l’EHF.2.2. Catalogue des sanctionsLe catalogue des sanctions annexé au présent Règlement est partie intégrante decelui-ci ; ses dispositions sont complétées par celles figurant dans les différentsRèglements.3. Sanctions/MesuresL'EHF connaît les sanctions suivantes :a) avertissement ;b) suspension temporaire ;c) pénalité ; amende administrative ;d) annulation et le cas échéant répétition de matches ;e) retrait ou perte de points dans les matches correspondants de la compétition, forfait ;f) exclusion de compétitions en cours ou futures ;g) interdiction du terrain ou mise sous surveillance ;

4. Fixation de la peine et effets des décisions4.1. Les sanctions énoncées ci-devant peuvent être prononcées isolément ou peuvent êtrecumulées.4.2. Des suspensions temporaires sont surtout prononcées en cas de :a) attitude anti-sportive grave;b) voie de fait ou insulte contre des arbitres, officiels, joueurs ou spectateurs;c) utilisation de joueurs non admis ou suspendus;d) comportement antisportif d'équipes, d'officiels ou d'autres personnes participant aumatch.4.3. Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, suspensions temporaires avec sursispeuvent être prononcées, avec indication de motifs pertinents et fixation d’une périodede sursis, à condition que cette manière de procéder permette elle aussi d’atteindre lebut de la sanction.4.4. Des suspensions internationales de joueurs, de responsables, d’officiels et d’arbitress’appliquent à la fois aux épreuves de clubs et d’équipes nationales ayant lieu durantla période indiquée de la suspension.4.5. Sauf dispositions contraires dans les Règlements, l’information ou le versement tardifsà l'EHF ou l’omission de l’information ou du versement entraînent des amendesadministratives jusqu’à concurrence d‘EUR 2.250,--.5. InstancesREGLEMENT DE PROCEDURE5.1. Sauf indication contraire dans les dispositions réglementaires correspondantes (voirnotamment le Règlement des Championnats d'Europe et le Règlement pour lescompétitions de Coupe d'Europe), la compétence juridique en première instance,pour les questions techniques relatives au jeu et pour des questions relatives à desdifférends bilatéraux entre des fédérations membres, concernant le déroulement descompétions, relève de la Commission des compétitions, pour les tournois dequalification du représentant respectif de l’EHF, et dans tous les autres cas elle relèvedu Comité exécutif.5.2. Le Comité exécutif peut déléguer au Secrétaire général de l'EHF le soin de prononcerdes amendes administratives et de doubler les montants à payer en cas de nonpaiement.5.3. La compétence juridique en deuxième instance, en ce qui concerne les affairescourantes et les matches ainsi que des dossiers disciplinaires, relève de la courd'appel.5.4. La cour d'appel délibère et prend ses décisions avec une composition de troispersonnes. Il est présidé par le Président, par un Vice-Président et, en cas de besoin,par un membre. Le président de séance et les membres intervenant dans des casspécifiques, sont désignés par le Président du Tribunal.

5.5. A moins que la procédure devant les instances de l’EHF ne soit terminée auparavant,la voie judiciaire ordinaire n’est ouverte pour des différends que six mois après la dateà laquelle l’EHF été saisie.6. Organisation – Principes régissant la procédure6.1. La cour d'appel se compose d’un Président, de deux suppléants du Président et decinq membres, tous élus par le Congrès.6.2. La participation de représentants administratifs sans pouvoir de décision est possibledans les procédures des deux instances.6.3. Les organes juridiques et leurs membres sont indépendants et ne reçoivent pas deconsignes.6.4. Dans des cas concernant leur propre Fédération, un club de leur Fédération unofficiel de leur Fédération ou un joueur de leur Fédération, les membres des organesjuridiques sont considérés partiaux.7. Introduction de la procédure7.1. Des procédures sont déclenchées par des demandes et réclamations des équipes etdes fédérations concernées, ainsi que par des rapports de match et rapports spéciauxdes arbitres et des officiels de l'EHF.7.2. Les officiels de l’EHF et les arbitres ont l’obligation d’informer par écrit le Secrétariatgénéral de l’EHF d’incidents et d’actes pertinents.7.3. Lorsque l’EHF est informée par un/des tiers de faits pouvant entraîner l’introductiond’une procédure, il convient de vérifier la pertinence de l’information et, le caséchéant, de prendre des mesures correspondantes (ceci concerne également descas dans le cadre de compétitions non-EHF).7.4. L’examen de faits résultant de compétitions de handball, d’activités y liées et del’action de personnes y impliquées, qui ne débouchent pas directement – enapplication des règlements en question – sur l’introduction d’une procédure juridique,relève de la compétence de l’Initiateur de procédure. En exerçant son mandat dans lecadre des instances de l’EHF, celui-ci est indépendant et ne reçoit de consignes depersonnes. Dans l’exercice de son mandat, il est aussi tenu de tenir compte desintérêts du handball européen et d’agir en application des règlements et lois.7.5. L’Initiateur de procédure a le droit d’introduire une procédure juridique devant lesinstances compétentes de l’EHF, sur la base de sa propre observation ou et/ou decelle d’autres personnes (y compris le recours aux enregistrements multimédias,numériques ou électroniques) et après avoir examiné la situation. En plus de cela,l’Initiateur a le droit de former recours par rapport aux décisions de la premièreinstance.7.6. A la demande des personnes en cause/parties, les organes juridiques de l’EHFstatuent dans des litiges entre Fédérations nationales et dans les litiges entre uneFédération nationale et son club/joueur, si une pareille intervention semblenécessaire.

7.7. Dans des cas où un/e autre fédération/club/joueur national/e – par manœuvrefrauduleuse – incite un/e fédération/club/joueur national/e à un acte contraire auxRèglements de l’EHF, la/le fédération/club/joueur national/e a le droit de demanderque la situation soit clarifiée et que l’EHF prenne une décision correspondante.7.8. L’introduction de la procédure est à communiquer par écrit aux parties.8. Déroulement de la procédure8.1 Dans leurs décisions, les membres des organes juridiques s’appuient sur lesdocuments soumis. Si aucune décision ne peut être prise sur la base de cesdocuments, d’autres preuves utiles sont à fournir (images de télévision,enregistrements vidéo, etc.) ; de plus les membres des organes juridiques sont tenusde respectivement se procurer d’autres preuves et inviter les personnes encause/parties à prendre position par écrit.8.2 Des décisions et mesures d’arbitres sur le terrain sont définitives. Sont exceptéesd’éventuels ajustements nécessaires sur la base de corrections dans le rapportd’arbitre ou dans les cas où des preuves pertinentes sont fournies, par exemple desrapports des officiels de l’EHF, des images télévisuelles, des enregistrements vidéo,mettant en évidence une erreur apparente.8.3 Dans les cas où un acte a été commis et dont la gravité ne pouvait pas êtreimmédiatement et qui aurait eu pour conséquence l’expulsion du joueur fautif, lesmembres des organes juridiques peuvent, pour prononcer une sanction après coup, seprocurer des preuves utiles conformément à l’alinéa 1.8.4 Dans le contexte de la procédure devant la cour d'appel, les parties en cause ont ledroit de demander une procédure orale ou bien une consultation écrite ou orale ; cecipeut aussi être ordonné par l’organe juridique.9. Décisions9.1 Les décisions des organes juridiques sont prises à la simple majorité des voix.9.2. Les décisions et arrêts des deux instances sont en général écrits, à moins qu’uneprocédure orale ne soit demandée par les parties conformément à l’article XI alinéa 4ou que les organes juridiques l’estiment nécessaire.9.3. Outre les décisions en la matière concernée, il peut aussi être décidé de ne pasentrer en matière.9.4. Des revendications financières/créances entre parties, résultant de décisions entréeen vigueur, peuvent être gérées par l’EHF.9.5. Une procédure qui n’aboutit pas à une sentence de culpabilité, est à suspendre.9.6. En cas de décisions par voie écrite, une proposition de décision est soumise auxmembres.9.7. En cas de procédure orale, après audition éventuelle des parties et de témoins, il peutêtre délibéré et statué en l'absence des personnes en cause.

9.8. Les décisions doivent comporter les éléments suivants, à moins qu'il ne s'agissed'amendes administratives (point 3. c) :a) la composition de l'organe statuant ;b) l'objet de la procédure ;c) les noms des parties ;d) la brève description des faits ;e) la décision ;f) les coûts ;g) l'exposé des motifs ;h) la signature des membres des organes juridiques, le cas échéant de la personneresponsable de la rédaction, au nom des membres ;i) l’information sur les voies de recours.9.9. La notification de décisions est assurée par le Secrétariat général. Des décisionsconcernant des clubs et des personnes physiques sont toujours notifiées à laFédération nationale correspondante ; dans des cas où ceci paraît nécessaire ouqu’elle soit exigée ainsi, la notification peut être adressée directement au club ou à lapersonne en question.9.10. En la présence des parties, la décision peut être prononcée de vive voix. Par principela sentence est communiquée par télécopie, télex ou lettre recommandée. Dès que lasentence est arrivée dans la sphère d’influence ou dans le champ de responsabilitéde la partie, elle est considérée comme notifiée.10 . Décision provisoire10.1. Pour garantir et respecter les droits des parties, les organes juridiques peuventestimer nécessaire de décréter des décisions provisoires.10.2. Dans des cas disciplinaires graves, le président de la procédure peut prononcer unesuspension de deux mois au maximum.11. Coûts11.1. Tous les coûts de la procédure, ainsi que les frais de déplacement et de séjour desmembres des organes juridiques, y compris les coûts de l’audition des témoins,peuvent intégralement ou en partie être répercutés sur la partie perdante oucondamnée.11.2. Si dans la procédure de recours les parties demandent une procédure orale/auditionpublique, les coûts de cette procédure sont toujours à la charge des parties, à moinsque conformément à l’article 11.1. les coûts ne soient répercutés sur partie perdante.12. Dommages-intérêtsDes dommages-intérêts peuvent être demandés aux responsables d‘actes contraires auxRèglements, comme le retrait d’équipes ou les répétitions de matches. La décisioncorrespondante est prise dans la procédure régulière.

13. PartiesSont parties toutes les personnes physiques et morales pouvant faire valoir de manièrecrédible un intérêt juridique ou de fait dans une cause.14. Voies de recours14.1 Sauf dispositions contraires, le Secrétariat général de l'EHF doit être en possessiondu recours écrit contre une décision en première instance au plus tard sept joursaprès la notification, ce recours devant s'accompagner du versement d'un droit d’EUR750,--. Le paiement est à prouver (ordre de paiement). La communication du recourspar télécopie ou télex est admissible.14.2 En cas de perte de cause le droit de recours échoit à l'EHF. En cas de gain de causeil est remboursé.14.3 Lorsque le recours ou le droit de recours arrivent après les délais, la cour d'appel nese saisit pas du recours et le droit de recours échoit à l'EHF.14.4 Sauf dispositions contraires dans le présent Règlement et dans le Catalogue dessanctions, le recours a un effet suspensif.14.5 Le recours en matière de transfert n'a pas d'effet suspensif.14.6 S’il y a désaccord sur la présence ou non des conditions d’exclusion de l’effetsuspensif, c’est au Président qu’il incombe de décider.14.7 En fonction des décisions dans la procédure de recours, la décision initiale peut oubien être confirmée, annulée, renvoyée à la première instance ou modifiée. Lademande des parties n’engage pas l’instance juridique.14.8 Lorsque les fondements d’une décision présentent de manques graves, par exempleen raison de la soumission de documents non pertinents ou falsifiés, les partiespeuvent demander ou l’EHF peut introduire l’annulation de la décision (réouverture dela procédure).15. Exécution15.1. Le Secrétariat général exécute les décisions des organes juridiques.15.2. Sauf stipulations contraires de la sentence, les pénalités et amendes administrativessont à payer dans un délai de deux mois après notification de la décision.15.3. Quiconque ne verse pas une pénalité ou amende administrative dans un délai dedeux mois après notification, sera frappé – pour une amende d’à EUR 750,-- aumaximum – du montant doublé. Pour des pénalités plus importantes une sanction estprononcée conformément au point 2.6. du Catalogue des sanctions. Si deux moissupplémentaires s'écoulent sans que le montant ne soit payé, la/lefédération/club/joueur en cause est suspendu/e de ses droits et exclu/e descompétitions nationales et européennes, avant que le paiement ne s'effectue. Lafédération à laquelle appartient le jouer fautif n'a pas de droit de vote au Congrès del'EHF, mais peut participer à celui-ci.

15.4. En cas de pénalités, d’amendes administratives, de frais de procédure ou dommagesintérêtscontre des joueurs, des officiels ou des clubs, la Fédération nationale répondsubsidiairement des conséquences énoncées sous le point 3.16. Dispositions complémentaires16.1 La personne responsable de la direction de la cour d'appel est à considérer commeson Président. Si un Président, un suppléant du Président ou un membre dirige unorgane juridique, cette personne s’appelle Président de séance.16.2 Sont officiels de l’EHF toutes les personnes intervenant au nom de l’EHF dans lecadre de manifestations officielles.17. Délais17.1. Les délais fixés dans les Règlements ne sont généralement pas susceptibles deprolongation, à moins que des motifs de prolongation ne soient définis explicitement.17.2. Un délai est considéré respecté, lorsque la preuve de l’envoi (cachet de poste,rapport d’émission en cas d’envoi par télécopie) intervient le dernier jour du délai, à24 h.17.3. Lorsque, en raison d’une nécessité pressante ou inéluctable, une partie a étéempêchée de respecter un délai et que le motif de l’empêchement peut être expliquéde façon crédible, le délai commence dès que l’empêchement cesse. Les organesjuridiques compétents vérifient si ces conditions sont remplies.18. Prescription18.1. Le délai de prescription de la poursuite et de l’exécution d’un dossier disciplinaire oud’un dossier relevant des affaires courantes, est de 2 ans. Une exception est faitepour des dossiers relatifs à l’indemnité de formation, avec un délai de prescriptionraccourci de six mois.18.2. La date de référence pour la prescription est celle de l’acte illicite pour la poursuite etcelle de la sentence pour l’exécution.18.3. La prescription est interrompue par l’introduction d’une procédure.19. Divers19.1. Le Secrétariat général de l'EHF est à la disposition des organes juridiques pour destâches administratives et organisationnelles.19.2. Le Catalogue des sanctions annexé est partie intégrante du présent Règlement relatifaux instances juridiques.20. Entrée en vigueurLe présent Règlement Arbitral en version original est adoptée par décision duCongrès de l’EHF des 6/7 avril 2000 et entre en vigueur le 1er mai 2000.Vilamoura, Mai 2006/mf

CATALOGUE DE SANCTIONSpar rapport au Règlement de l'EHF relatif aux instances juridiques(Conformément au point 2.2.)Directives pour l'imposition d'amendes administratives et pénalités,sauf dispositions contraires dans les Règlement1. Sanctions générales1.1. En cas d'infractions à l'ordre ou à la discipline, avant, pendant ou après le match EUR150,-- à EUR 7.500,--1.2. En cas de conduite non correcte d'une équipe ou d'un joueur (comme par exemplequitter le terrain de jeu en guise de protestation ou refus de quitter le terrain de jeuetc.) ainsi que d'officiels et de coaches EUR 150,-- à EUR 7.500,--.1.3. Arrêt d'un match par la faute d'une équipe ou d'un club EUR 3.750,-- à EUR 15.000,--,plus dédommagement des frais sur présentation de pièces justificatives, suspensionpour des matches internationaux pour deux saisons au maximum et exclusion de lacompétition EHF consécutive.1.4. Manque de discipline sur le terrain de jeu et protection insuffisante des arbitres ou del'équipe visiteuse EUR 750,-- à EUR 15.000,--. De plus des interdictions de terrainpeuvent être prononcées.1.5. Infractions fondamentales aux statuts et règlements de l'EHF EUR 150,-- à EUR15.000,--.1.6. Des comportements antisportifs avant, pendant et/ou dans un délai d’un mois aprèsd’une activité de l’EHF, seront passibles d’une amende jusqu'à € 15,000. En cas derépétition l’amende peut s’élever au double de ce montant.En plus de cela, des dommages-intérêts peuvent être demandés pour les dégâts etcoûts résultant du comportement antisportif.2. Sanctions contre des Fédérations nationales2.1. Contrefaçon de documents par une Fédération jusqu'à EUR 7.500,--. Une suspensionde trois ans au maximum est possible.2.2. Délivrance non autorisée d'autorisations de jouer jusqu'à EUR 7.500,--. Unesuspension de trois ans au maximum est possible.2.3. Information volontairement incorrecte sur des données personnelles de joueurs dansle cas d'un transfert jusqu'à EUR 7.500,--, en cas de répétition jusqu’à EUR 22.500,--.Une suspension de deux ans au maximum est possible.2.4. Non-respect du délai de 30 jours dans le cas d'un transfert, jusqu'à EUR 750,- lapremière fois, jusqu'à EUR 2.250,-- pour la première répétition, jusqu'à EUR 7.500,--pour répétitions ultérieures.

2.5. Non-information de l'EHF sur des transferts conclus (sanction pour la Fédérationrecevante) jusqu'à EUR 750,-- la première fois, jusqu'à EUR 2.250,-- pour la premièrerépétition, jusqu'à EUR 7.500,-- pour répétitions ultérieures.2.6. Non-respect des délais de paiement pour les paiements à l'EHF (montants dépassantEUR 3.750,--) jusqu'à EUR 750,-- la première fois, jusqu'à EUR 2.250,-- pour lapremière répétition, jusqu'à EUR 7.500,-- pour répétitions ultérieures.3. Sanctions contre des joueurs3.1. Information volontairement incorrecte sur sa propre personne EUR 3.750,-- à EUR30.000,-- et suspension jusqu’à 2 ans.3.2. Signature de 2 ou plusieurs contrats pour la même période EUR 3.750,-- à EUR30.000,-- et suspension jusqu’à 2 ans.4. Sanctions contre des clubsInformation volontairement incorrecte sur des joueurs EUR 3.750,-- la première fois etsuspension pour 2 ans au maximum, en cas de répétition EUR 7.500,-- et suspensionpour 3 ans au maximum.5. Sanctions en cas de dopageEn dehors des sanctions disciplinaires directes (voir règlement antidopage)prononcées par la commission disciplinaire locale respective de la manifestation EHFcorrespondante, des infractions au règlement antidopage sont suivies des sanctionssuivantes:5.1 En cas de faute d'un joueur une suspension internationale et nationale d'au moinsdeux ans.5.2 En cas de faute de deux ou plusieurs joueurs d'une équipe à l'occasion d'un match5.2.1 d'un Championnat d'Europe: en plus de la suspension personnelle (voir 5.1.) l'équipenationale concernée est frappée d'une suspension internationale de deux à trois anset de l'exclusion du prochain Championnat EHF de la même catégorie, pour lequel lepays en question serait qualifié. De plus une pénalité entre EUR 3.750,-- et EUR45.000,-- contre le pays membre concerné.5.2.2 d'une compétition de Coupe d'Europe: en plus de la suspension personnellerespective (voir 5.1.) l'équipe concernée est frappée d'une suspension internationaled'un an et de l'exclusion de la prochaine compétition EC. De plus une pénalité entreEUR 3.750,-- et EUR 45.000,-- contre le club concerné.6. Sanctions en cas de non-paiementSelon la situation de fait, le non-paiement de l’indemnité de formation dans un délai desix semaines après délivrance du Certificat international de transfert, sera passibled’une amende jusqu’à € 7,500, d’une suspension pour les transferts ou d’unesuspension complète pour les compétitions nationales et internationales. Lors de la

mise en œuvre il convient, le cas échéant, de tenir compte des besoins de la saisonen cours.La responsabilité de la mise en œuvre au plan national des mesures ainsi décrétéesrelève de la Fédération nationale concernée. Si celle-ci ne met pas en œuvre unemesure, les créances ouvertes sont à porter au débit du compte de la nation enquestion.Directives pour des suspensions à prononcer contre des joueurs/officielsLa lettre explicative publiée avec les règles de jeu de l'IHF et relative à celles-ci montrequ'une disqualification pour respectivement infraction grave aux règles et comportementantisportif grave n'entraîne en principe pas d'autres conséquences, excepté des actes contredes officiels et arbitres.C'est ainsi que les éventualités indiquées ci-après sont à inscrire dans le rapport de matchou à la rigueur à motiver dans un rapport spécial - étant à indiquer contre qui l'infraction aportée.Directives pour suspensionsCes lignes directrices servent d'orientation. Des modifications du quantum des sanctions,vers le bas et vers le haut, sont possibles.Une suspension temporaire est possible dans tout les cas.Nombre de matches1. Disqualifications pour comportements antisportifs(irrégularités envers des officiels de l'EHF ou des arbitres) 1-42. Expulsion 1-6Une expulsion entraîne la suspension pour le match consécutif, sans autredisposition particulière.Mai 2006