Procédure de transfert

4. Fixation de la peine et effets des décisions4.1. Les sanctions énoncées ci-devant peuvent être prononcées isolément ou peuvent êtrecumulées.4.2. Des suspensions temporaires sont surtout prononcées en cas de :a) attitude anti-sportive grave;b) voie de fait ou insulte contre des arbitres, officiels, joueurs ou spectateurs;c) utilisation de joueurs non admis ou suspendus;d) comportement antisportif d'équipes, d'officiels ou d'autres personnes participant aumatch.4.3. Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, suspensions temporaires avec sursispeuvent être prononcées, avec indication de motifs pertinents et fixation d’une périodede sursis, à condition que cette manière de procéder permette elle aussi d’atteindre lebut de la sanction.4.4. Des suspensions internationales de joueurs, de responsables, d’officiels et d’arbitress’appliquent à la fois aux épreuves de clubs et d’équipes nationales ayant lieu durantla période indiquée de la suspension.4.5. Sauf dispositions contraires dans les Règlements, l’information ou le versement tardifsà l'EHF ou l’omission de l’information ou du versement entraînent des amendesadministratives jusqu’à concurrence d‘EUR 2.250,--.5. InstancesREGLEMENT DE PROCEDURE5.1. Sauf indication contraire dans les dispositions réglementaires correspondantes (voirnotamment le Règlement des Championnats d'Europe et le Règlement pour lescompétitions de Coupe d'Europe), la compétence juridique en première instance,pour les questions techniques relatives au jeu et pour des questions relatives à desdifférends bilatéraux entre des fédérations membres, concernant le déroulement descompétions, relève de la Commission des compétitions, pour les tournois dequalification du représentant respectif de l’EHF, et dans tous les autres cas elle relèvedu Comité exécutif.5.2. Le Comité exécutif peut déléguer au Secrétaire général de l'EHF le soin de prononcerdes amendes administratives et de doubler les montants à payer en cas de nonpaiement.5.3. La compétence juridique en deuxième instance, en ce qui concerne les affairescourantes et les matches ainsi que des dossiers disciplinaires, relève de la courd'appel.5.4. La cour d'appel délibère et prend ses décisions avec une composition de troispersonnes. Il est présidé par le Président, par un Vice-Président et, en cas de besoin,par un membre. Le président de séance et les membres intervenant dans des casspécifiques, sont désignés par le Président du Tribunal.