ProcÃ©dure de transfert

More documents

Recommendations

Info

4.4. L’IHF ou la confédération continentale compétente ont le droit de fixer le statut d’unjoueur ; une demande correspondante peut être soumise par la Fédération nationaleconcernée, le club ou le joueur.4.5. L’accord/le contrat entre un joueur et un club réglera tous les droits et obligationsréciproques et en stipulera la durée effective.Les éléments de l’accord/du contrat signé entre un joueur et un club figurent en tousdétails dans le contrat-type (voir Règlement IV). Il appartient aux parties concernéesde régler librement entre elles d’autres détails, à condition qu’ils ne soient pas encontradiction avec le contrat-type.4.6. En cas de litiges, une copie de chaque contrat doit sur demande de l’IHF ou de laconfédération continentale compétente être mise à disposition.4.7. Les fédérations nationales ont le droit d’inclure leurs propres dispositions dans lescontrats avec les joueurs. Ces dispositions ne doivent cependant pas être contrairesau présent Code d'admission pour joueurs de handball.5. Joueurs professionnels5.1. Les joueurs professionnels sont des joueurs qui gagnent leur vie en tant que joueurde handball.5.2. En outre s’appliquent les dispositions du point 4.6. Autorisation de jouer6.1. Seuls les joueurs possédant une autorisation de jouer, peuvent participer auxrencontres et compétitions organisées par la fédération nationale correspondante.6.2. Une autorisation de jouer peut être délivrée par une fédération nationale, sia) le joueur est déjà en possession d’une autorisation de jouer non limitée dans letemps d’un club de la fédération nationale en question;b) le joueur au moment du transfert est en possession d’un certificat de transfertinternational (voir règlement de transfert entre fédérations);6.3. Dans les cas stipulés sous 6.3.a.) et 6.3.b), la Fédération nationale ne peut délivrerl’autorisation de jouer qu’après réception d’une autorisation correspondante de l’IHFou de la confédération continentale compétente, soit si :a) le joueur est reconnu comme réfugié ou demandeur d’asile politique et disposedu certificat de séjour du pays de la fédération nationale en question, oub) le joueur n’a eu d'autorisation de jouer dans aucune fédération nationale aucours des 24 derniers mois
7. Joueurs d’équipe nationaleLes joueurs engagés dans une équipe nationale doivent remplir les conditionssuivantes:a) ils doivent avoir la nationalité du pays pour lequel ils jouentb) trois ans avant leur convocation pour l'équipe nationale en question, ils nedoivent pas avoir joué dans une équipe nationale d'un autre pays.Les joueurs qui ont obtenu l’autorisation du CIO de jouer lors des JeuxOlympiques avant la fin de la période de trois ans, sont automatiquementautorisés à jouer lors des compétitions de la Fédération Internationale deHandball.c) ils doivent avoir l’autorisation de jouer pour le pays en question depuis aumoins 12 mois8. Participation aux Jeux OlympiquesPour être admis à participer aux Jeux Olympiques un joueur doit se conformer aucode d’admission du Comité International Olympique et à celui de l’IHF.8.1. Tous les concurrents aux Jeux Olympiques doiventa) respecter l’esprit de fair-play et de non-violence et se comporter enconséquence sur le terrainb) s’abstenir de faire usage des substances et procédés interdits par lesrèglements du CIO et de l’IHFc) respecter le Code médical du CIO et se conformer à tous ses aspects.8.2. Aucun concurrent aux Jeux Olympiques ne doit permettre que sa personne, sonnom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des finspublicitaires durant les Jeux Olympiques.8.3. L’inscription ou la participation d’un concurrent aux Jeux Olympiques ne peut êtresubordonnée à aucune contrepartie financière.9. SuspensionsLes suspensions prononcées par l’IHF ou par une confédération continentale sontégalement valables pour le même laps de temps pour les rencontres au sein desfédérations membres.
Page 1: Procédure de transfertAccord entre
Page 5: IHF CODE D’ADMISSION POUR JOUEURS
Page 9 and 10: Principes de base§ 11. Chaque joue
Page 11 and 12: 9. La délivrance du certificat de
Page 13 and 14: 3. Pour chaque saison, chaque club
Page 15 and 16: 2. Après expiration du délai du p
Page 17 and 18: Libération de joueurs pour les éq
Page 19 and 20: Validité§ 26Dans la mesure où de
Page 21 and 22: RÈGLEMENT INTERIEUR DE L’EHF REL
Page 23: fédération cédante d’origine d
Page 26: 8. Litiges8.1 En cas de litiges rel
Page 32 and 33: Règlement Arbitral1. Dispositions
Page 34 and 35: 5.5. A moins que la procédure deva
Page 36 and 37: 9.8. Les décisions doivent comport
Page 38 and 39: 15.4. En cas de pénalités, d’am
Page 40 and 41: 2.5. Non-information de l'EHF sur d

ProcÃ©dure de transfert

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?