Procédure de transfert

8. Litiges8.1 En cas de litiges relatifs aux transferts et à la libération de joueurs pour des équipesnationales, c’est le Secrétariat général de l’EHF qui délibère et décide en premièreinstance/administrative.Des recours concernant la gestion d’un dossier et les décisions de la premièreinstance/administrative seront délibérés et tranchés en deuxième et dernière instancepar le Tribunal de recours de l’EHF, contre versement d’un droit de gestion de dossierd’EUR 750.- et remboursement des frais effectivement encourus.8.2 Conformément au § 14.5. du Règlement arbitral de l’EHF, des recours en matière detransfert n’ont pas d’effet suspensif.9. ValiditéLe présent Règlement intérieur relatif aux transferts est entré en vigueur pour lapremière fois par son adoption lors du Congrès de l’EHF du 23 mars 1996, fut révisépar le Comité exécutif et approuvé par le Congrès de l’EHF à Vilamoura en mai 2006.Le présent Règlement intérieur relatif aux transferts entre en vigueur le 1 er julliet 2006.Mai 2006