Procédure de transfert

4.4. L’IHF ou la confédération continentale compétente ont le droit de fixer le statut d’unjoueur ; une demande correspondante peut être soumise par la Fédération nationaleconcernée, le club ou le joueur.4.5. L’accord/le contrat entre un joueur et un club réglera tous les droits et obligationsréciproques et en stipulera la durée effective.Les éléments de l’accord/du contrat signé entre un joueur et un club figurent en tousdétails dans le contrat-type (voir Règlement IV). Il appartient aux parties concernéesde régler librement entre elles d’autres détails, à condition qu’ils ne soient pas encontradiction avec le contrat-type.4.6. En cas de litiges, une copie de chaque contrat doit sur demande de l’IHF ou de laconfédération continentale compétente être mise à disposition.4.7. Les fédérations nationales ont le droit d’inclure leurs propres dispositions dans lescontrats avec les joueurs. Ces dispositions ne doivent cependant pas être contrairesau présent Code d'admission pour joueurs de handball.5. Joueurs professionnels5.1. Les joueurs professionnels sont des joueurs qui gagnent leur vie en tant que joueurde handball.5.2. En outre s’appliquent les dispositions du point 4.6. Autorisation de jouer6.1. Seuls les joueurs possédant une autorisation de jouer, peuvent participer auxrencontres et compétitions organisées par la fédération nationale correspondante.6.2. Une autorisation de jouer peut être délivrée par une fédération nationale, sia) le joueur est déjà en possession d’une autorisation de jouer non limitée dans letemps d’un club de la fédération nationale en question;b) le joueur au moment du transfert est en possession d’un certificat de transfertinternational (voir règlement de transfert entre fédérations);6.3. Dans les cas stipulés sous 6.3.a.) et 6.3.b), la Fédération nationale ne peut délivrerl’autorisation de jouer qu’après réception d’une autorisation correspondante de l’IHFou de la confédération continentale compétente, soit si :a) le joueur est reconnu comme réfugié ou demandeur d’asile politique et disposedu certificat de séjour du pays de la fédération nationale en question, oub) le joueur n’a eu d'autorisation de jouer dans aucune fédération nationale aucours des 24 derniers mois