Procédure de transfert

15.4. En cas de pénalités, d’amendes administratives, de frais de procédure ou dommagesintérêtscontre des joueurs, des officiels ou des clubs, la Fédération nationale répondsubsidiairement des conséquences énoncées sous le point 3.16. Dispositions complémentaires16.1 La personne responsable de la direction de la cour d'appel est à considérer commeson Président. Si un Président, un suppléant du Président ou un membre dirige unorgane juridique, cette personne s’appelle Président de séance.16.2 Sont officiels de l’EHF toutes les personnes intervenant au nom de l’EHF dans lecadre de manifestations officielles.17. Délais17.1. Les délais fixés dans les Règlements ne sont généralement pas susceptibles deprolongation, à moins que des motifs de prolongation ne soient définis explicitement.17.2. Un délai est considéré respecté, lorsque la preuve de l’envoi (cachet de poste,rapport d’émission en cas d’envoi par télécopie) intervient le dernier jour du délai, à24 h.17.3. Lorsque, en raison d’une nécessité pressante ou inéluctable, une partie a étéempêchée de respecter un délai et que le motif de l’empêchement peut être expliquéde façon crédible, le délai commence dès que l’empêchement cesse. Les organesjuridiques compétents vérifient si ces conditions sont remplies.18. Prescription18.1. Le délai de prescription de la poursuite et de l’exécution d’un dossier disciplinaire oud’un dossier relevant des affaires courantes, est de 2 ans. Une exception est faitepour des dossiers relatifs à l’indemnité de formation, avec un délai de prescriptionraccourci de six mois.18.2. La date de référence pour la prescription est celle de l’acte illicite pour la poursuite etcelle de la sentence pour l’exécution.18.3. La prescription est interrompue par l’introduction d’une procédure.19. Divers19.1. Le Secrétariat général de l'EHF est à la disposition des organes juridiques pour destâches administratives et organisationnelles.19.2. Le Catalogue des sanctions annexé est partie intégrante du présent Règlement relatifaux instances juridiques.20. Entrée en vigueurLe présent Règlement Arbitral en version original est adoptée par décision duCongrès de l’EHF des 6/7 avril 2000 et entre en vigueur le 1er mai 2000.Vilamoura, Mai 2006/mf