Procédure de transfert

9.8. Les décisions doivent comporter les éléments suivants, à moins qu'il ne s'agissed'amendes administratives (point 3. c) :a) la composition de l'organe statuant ;b) l'objet de la procédure ;c) les noms des parties ;d) la brève description des faits ;e) la décision ;f) les coûts ;g) l'exposé des motifs ;h) la signature des membres des organes juridiques, le cas échéant de la personneresponsable de la rédaction, au nom des membres ;i) l’information sur les voies de recours.9.9. La notification de décisions est assurée par le Secrétariat général. Des décisionsconcernant des clubs et des personnes physiques sont toujours notifiées à laFédération nationale correspondante ; dans des cas où ceci paraît nécessaire ouqu’elle soit exigée ainsi, la notification peut être adressée directement au club ou à lapersonne en question.9.10. En la présence des parties, la décision peut être prononcée de vive voix. Par principela sentence est communiquée par télécopie, télex ou lettre recommandée. Dès que lasentence est arrivée dans la sphère d’influence ou dans le champ de responsabilitéde la partie, elle est considérée comme notifiée.10 . Décision provisoire10.1. Pour garantir et respecter les droits des parties, les organes juridiques peuventestimer nécessaire de décréter des décisions provisoires.10.2. Dans des cas disciplinaires graves, le président de la procédure peut prononcer unesuspension de deux mois au maximum.11. Coûts11.1. Tous les coûts de la procédure, ainsi que les frais de déplacement et de séjour desmembres des organes juridiques, y compris les coûts de l’audition des témoins,peuvent intégralement ou en partie être répercutés sur la partie perdante oucondamnée.11.2. Si dans la procédure de recours les parties demandent une procédure orale/auditionpublique, les coûts de cette procédure sont toujours à la charge des parties, à moinsque conformément à l’article 11.1. les coûts ne soient répercutés sur partie perdante.12. Dommages-intérêtsDes dommages-intérêts peuvent être demandés aux responsables d‘actes contraires auxRèglements, comme le retrait d’équipes ou les répétitions de matches. La décisioncorrespondante est prise dans la procédure régulière.