PPRI - Créteil

P.P.R.I. – Val-de-Marne 12 novembre 2007Article 2 : Règles de construction2.1 Demandes d’autorisation ou de permis de construireLes cotes des plans figurant dans les demandes d’autorisation ou de permis de construireseront rattachées au Nivellement Général de la France (cotes NGF) dans le système dit«normal» ou «NGF 69».2.2 Constructions nouvelles et les extensions2.2.1 Les fondations et les parties de bâtiments construites sous la cote des P.H.E.C.doivent être réalisées avec des matériaux insensibles à l’eau.2.2.2 Les bâtiments doivent pouvoir résister aux tassements différentiels et aux souspressionshydrostatiques.2.2.3 Les installations de production des fluides et les alimentations en fluide doiventêtre situées au-dessus de la cote des P.H.E.C. ; en cas d’impossibilité, les réseaux etalimentation doivent être protégés et il doit être possible de les isoler du reste del’installation.2.2.4 Toutes les parties sensibles à l’eau des installations fixes telles qu’appareillagesélectriques ou électroniques, compresseurs, machinerie d’ascenseur, appareils deproduction de chaleur ou d’énergie, devront être implantées à une cote supérieure à lacote des P.H.E.C.2.2.5 Dans tous les cas, une issue de secours pouvant desservir l’ensemble de laconstruction à usage d’habitation sera située au-dessus de la cote des P.H.E.C. (unefenêtre est considérée comme une issue).2.2.6 Les sous-sols doivent être conçus de façon à permettre l’évacuation des eaux aprèsla crue.2.3 Les équipements sensiblesDans tous les cas, les équipements sensibles doivent pouvoir continuer à fonctionner encas de crue. Les mesures à prendre consistent à veiller à ce que les distributions en fluidessoient situées hors crue et que leur alimentation soit assurée par des dispositifs autonomesou garantis par les concessionnaires.TITRE II - ZONE VERTE25