la justice administrative

La faute de serviceLa faute personnelle• Le principe : la responsabilité de l’administration pour fautede service (1)• = faute anonyme• faute d’organisation• Exemples: défaut d’entretien, défauts de surveillance et decontrôle, retards, abstentions omissions ou inactions, illégalités ,renseignements inexacts, maladresses, négligences, erreursdiverses...• Exceptions:• faute personnelle• « ilôts de droit privé »• faute personnelle = exception• Appelée aussil: faute détachable du service.• 3 types :• 1/ la faute commise en dehors du service: faute n’ayant aucun lienavec le service, même si elle est commise à l’occasion du service• Exemples• litiges privés survenant entre usagers et agents del’administration,• accidents causés par des fonctionnaires empruntant pourleur usage personnel un véhicule de l’administration...• …La faute personnelle• 2/ La faute pénale• Homicide par imprudence,• Atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité personnelle• …• 3/ une faute professionnelle particulièrement grave• refus de se déplacer voir un malade,• actes de violence commis à l’occasion du service• intervention sans consentement du patient• ....• En cas de litige :• La victime a le libre choix d’attaquer personnellement l’agentou l’établissement• Si attaque l’agent personnellement:• tribunaux administratifs incompétents• poursuite personnelle par les tribunaux judiciaires, civilsou répressifs• Absence de « couverture » par l’administration• Si tribunal considère que faute = faute de service• victime déboutée• doit recommencer son action devant le tribunal administratif.Les « ilôts de droit privé »En résumé• = enclaves de droit privé au sein d’une administration• prise en charge à titre privé• rapports juridiques = DROIT PRIVE• Exemples: à l’hôpital• Consultations• Interventions à titre privé• deux systèmes parallèles• REGLE :• responsabilité administrative• Juridictions administratives• EXCEPTION :• responsabilité personnelle de droit privé (tribunauxjudiciaires)• faute personnelle• Ilôts de droit privé• SI QUESTION ?• Tribunal des Conflits (déclare compétent une ou l’autre desjuridictions)2