la justice administrative

L’abandon partiel de l’irresponsabilité(1870-1914).LA JUSTICE ADMINISTRATIVE•Ancien Régime-1870.• administration est « irresponsable »• notion de faute individuelle• la responsabilité civile et pénale• « Le roi ne peut mal faire »• « L’administration ne peut mal faire »• dommages causés par l’Etat sont rares• Fin du XIXème siècle (loi du 24 mai 1872 )• conseil d’Etat indépendant du pouvoir exécutif• élaboration du droit administratif• arrêt BLANCO du 8 février 1873• compétence exclusive des tribunaux administratif• règles administratives• autonomes• distinctes du Code Civilgénéralisation de la responsabilitéadministrative (> 1914-1918)• SEPARATION PUBLIC / PRIVE• RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE• principe de l’égalité devant les charges publiques• La responsabilité de la puissance publique• pour les dommages causés aux particuliers• par des personnes employées dans le service public• N’est pas régie par les règles du Code Civil• Mais par les règles de la responsabilité administrativeREGLES DE LA RESPONSABILITEADMINISTRATIVE• responsabilité n’est ni générale, ni absolue.• règles spéciales variables• selon les besoins du service• selon la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec lesdroits privés.• durée de la prescription• quatre ans (30 ans en responsabilité civile)• double régime• responsabilité pour faute = règle• responsabilité sans faute = exception.LA RESPONSABILITE POUR FAUTE• faute• Définition = ?• préjudice subi par l’usager du service public• le fait d’un agent• le fait de l’administration• Organisation• règlements.• Deux particularités• distinction faute personnelle/faute de service,• régime de la faute lourdeLA DISTINCTION FAUTE PERSONNELLE, FAUTEDE SERVICE.• Le principe : la responsabilité de l’administration pour fautede service (1)• faute de service : définition = ?• inobservation d’un texte (règlement, circulaire,instruction)• erreur dans l’application d’un texte• « le service public n’a pas répondu à l’attente légitime desusagers »:• le service n’a pas fonctionné, le service a fonctionnéavec retard, le service n’a pas fonctionné d’unemanière normale.1

La faute de serviceLa faute personnelle• Le principe : la responsabilité de l’administration pour fautede service (1)• = faute anonyme• faute d’organisation• Exemples: défaut d’entretien, défauts de surveillance et decontrôle, retards, abstentions omissions ou inactions, illégalités ,renseignements inexacts, maladresses, négligences, erreursdiverses...• Exceptions:• faute personnelle• « ilôts de droit privé »• faute personnelle = exception• Appelée aussil: faute détachable du service.• 3 types :• 1/ la faute commise en dehors du service: faute n’ayant aucun lienavec le service, même si elle est commise à l’occasion du service• Exemples• litiges privés survenant entre usagers et agents del’administration,• accidents causés par des fonctionnaires empruntant pourleur usage personnel un véhicule de l’administration...• …La faute personnelle• 2/ La faute pénale• Homicide par imprudence,• Atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité personnelle• …• 3/ une faute professionnelle particulièrement grave• refus de se déplacer voir un malade,• actes de violence commis à l’occasion du service• intervention sans consentement du patient• ....• En cas de litige :• La victime a le libre choix d’attaquer personnellement l’agentou l’établissement• Si attaque l’agent personnellement:• tribunaux administratifs incompétents• poursuite personnelle par les tribunaux judiciaires, civilsou répressifs• Absence de « couverture » par l’administration• Si tribunal considère que faute = faute de service• victime déboutée• doit recommencer son action devant le tribunal administratif.Les « ilôts de droit privé »En résumé• = enclaves de droit privé au sein d’une administration• prise en charge à titre privé• rapports juridiques = DROIT PRIVE• Exemples: à l’hôpital• Consultations• Interventions à titre privé• deux systèmes parallèles• REGLE :• responsabilité administrative• Juridictions administratives• EXCEPTION :• responsabilité personnelle de droit privé (tribunauxjudiciaires)• faute personnelle• Ilôts de droit privé• SI QUESTION ?• Tribunal des Conflits (déclare compétent une ou l’autre desjuridictions)2

LA DISTINCTION FAUTE SIMPLE / FAUTELOURDELA FAUTE A L’HOPITAL• Le principe de la faute lourde• Activités complexes : indulgence relative• survivance de l’irresponsabilité de l’administration• exemples: services pénitentiaires, police (en particulierpolices spéciales: des aérodromes...), secours contrel’incendie, sauvetage en mer...)• médecine• pour les actes médicaux• pas pour les actes de soins• Disparition du principe en 1992:• Aggravation de la responsabilité• Définition de la faute = ?• Décision: juge administratif.• « mauvais fonctionnement du service » au titre des« garanties que l’usager est en droit d’attendre du servicepublic ».• grande part de subjectivité dans les décisions• Rôle important de la JURISPRUDENCELA FAUTE A L’HOPITALLA FAUTE A L’HOPITAL• LA PREUVE DE LA FAUTE• la victime doit apporter la preuve de la faute• accès au dossier• par l’intermédiaire d’un médecin traitant depuis 1992• depuis mars 2002 : droit d’accès direct.• EXEMPLES• MAUVAISES CONDITIONS D’ORGANISATION ET DEFONCTIONNEMENT DU SERVICE• mauvaise organisation des locaux• matériel insuffisant• insuffisance de surveillance• négligences• retard à prévenir un chirurgien ou un obstétricien• absence de personne qualifiée lors d’une intervention.• FAUTES LIEES AUX ACTES NON MEDICAUX• faits dommageables en rapport avec les actes infirmiers• actes accomplis en l’absence d’un médecin• imprudence ou maladresse dans l’exécution d’un traitement(brûlures, accidents de perfusion )• chutes du lit• FAUTES MEDICALES• erreur de diagnostic• Obligation de moyens• erreur dans l’exécution du traitement• mise en œuvre d’une technique dangereuse injustifiée• absence de consentement• manque d’informationVERS LA RESPONSABILITE SANS FAUTEVERS LA RESPONSABILITE SANS FAUTE• LES ETAPES• abandon du principe de la faute lourde• preuve formelle d’une faute de moins en moins nécessaire• présomptions de fautes• pertes de chances d’éviter le préjudice• responsabilité sans faute.• 1/ La présomption de faute• « révélaient une faute commise dans l’organisation et le fonctionnementdu service »• = renversement de la charge de la preuve.• EXEMPLES DE PRESOMPTIONS DE FAUTE :• vaccinations obligatoires,• Séquelles graves résultant d’actes de soins courants et bénins• Défaut de surveillance• infections nosocomiales• 2/ La perte de chance• faute incertaine ou impossible à prouver.• Avec la perte de chances• Nature du dommage ?• dommage = la perte de chances, aléatoire, non prouvé• EXEMPLES• manque d’information• Défaut de surveillance incertain (psychiatrie)3

VERS LA RESPONSABILITE SANS FAUTELA RESPONSABILITE SANS FAUTE• 3/ abandon de la nécessité de la faute lourde• Depuis 1992,• toute faute médicale peut engager la responsabilité del’établissement• = aggravation de la responsabilité médicale• BUT ETAIT DE PALLIER L’ABSENCE DE LOI POURPERMETTRE L’INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENTTHERAPEUTIQUE• L’arrêt GOMEZ, ou la responsabilité en cas d’utilisation detechniques nouvelles• « les conséquences exceptionnelles et anormalement gravesqui en sont la conséquence engagent même sans faute laresponsabilité de l’hôpital. »• L’arrêt BIANCHI, ou la responsabilité pour risque• « Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou autraitement d’un malade présente un risque dont la réalisationest exceptionnelle ...la responsabilité du service public estengagée si l’exécution de cet acte est la cause directe dedommages sans rapport avec l’état initial du patient commeavec l’évolution prévisible de cet état et présentant uncaractère d’extrême gravité. »CONCLUSIONTABLEAU RESPONSABILITERESPONSABILITE CIVILEPENALEADMINISTRATIVE• PARTICULARITES DE LA RESPONSABILITEADMINISTRATIVERAPPORTPREJUDICEIndividu/individuou grouped’individusPRIVEIndividu / sociétéSOCIALUsager/administrationDE L’USAGER• l’absence de faute personnelle des agents de l’administrationen dehors de circonstances tout à fait exceptionnelles, ou encas de poursuites pénales• le recours aux tribunaux administratifs,• la reconnaissance de la responsabilité sans faute, pour risqueFAUTEEFFETMANQUEMENT A UNEOBLIGATIONREPARATION/ATTRIBUTIOND’INDEMNITESINFRACTION AUCODE PENALSANCTION=AMENDES,EMPRISONNEMENT« DU SERVICEPUBLIC »REPARATION/ATTRIBUTIOND’INDEMNITESASSURANCEOUINONOUIPRESCRIPTION30 ANS3 ANS4 ANS4