la justice administrative

VERS LA RESPONSABILITE SANS FAUTELA RESPONSABILITE SANS FAUTE• 3/ abandon de la nécessité de la faute lourde• Depuis 1992,• toute faute médicale peut engager la responsabilité del’établissement• = aggravation de la responsabilité médicale• BUT ETAIT DE PALLIER L’ABSENCE DE LOI POURPERMETTRE L’INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENTTHERAPEUTIQUE• L’arrêt GOMEZ, ou la responsabilité en cas d’utilisation detechniques nouvelles• « les conséquences exceptionnelles et anormalement gravesqui en sont la conséquence engagent même sans faute laresponsabilité de l’hôpital. »• L’arrêt BIANCHI, ou la responsabilité pour risque• « Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou autraitement d’un malade présente un risque dont la réalisationest exceptionnelle ...la responsabilité du service public estengagée si l’exécution de cet acte est la cause directe dedommages sans rapport avec l’état initial du patient commeavec l’évolution prévisible de cet état et présentant uncaractère d’extrême gravité. »CONCLUSIONTABLEAU RESPONSABILITERESPONSABILITE CIVILEPENALEADMINISTRATIVE• PARTICULARITES DE LA RESPONSABILITEADMINISTRATIVERAPPORTPREJUDICEIndividu/individuou grouped’individusPRIVEIndividu / sociétéSOCIALUsager/administrationDE L’USAGER• l’absence de faute personnelle des agents de l’administrationen dehors de circonstances tout à fait exceptionnelles, ou encas de poursuites pénales• le recours aux tribunaux administratifs,• la reconnaissance de la responsabilité sans faute, pour risqueFAUTEEFFETMANQUEMENT A UNEOBLIGATIONREPARATION/ATTRIBUTIOND’INDEMNITESINFRACTION AUCODE PENALSANCTION=AMENDES,EMPRISONNEMENT« DU SERVICEPUBLIC »REPARATION/ATTRIBUTIOND’INDEMNITESASSURANCEOUINONOUIPRESCRIPTION30 ANS3 ANS4 ANS4