Contrat à exécution successive de service fourni à distance

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Contrat conclu avec un studio de santé − I 198. On entend par « studio de santé » unétablissement qui fournit des biens ou desservices destinés à aider une personne àaméliorer sa condition physique par unchangement dans son poids, le contrôle deson poids, un traitement, une diète ou del’exercice. Les règles applicables aux contrats conclus avecun studio de santé sont les mêmes que pour toutcontrat de service à exécution successive.Page 28438
Contrat conclu avec un studio de santé − II Il existe cependant deux règles supplémentaires : 200. La durée du contrat ne peut excéder un an. 201. Le commerçant ne peut percevoir aucun paiement duconsommateur avant de commencer à exécuter son obligation. Le commerçant ne peut percevoir le paiement de l’obligation duconsommateur en moins de deux versements sensiblement égaux. Les dates d’échéances des versements doivent être fixées de telle sortequ’elles se situent approximativement au début de parties sensiblementégales de la durée du contrat. 203. Le consommateur peut également, à sa discrétion, résilier lecontrat dans un délai égal à un dixième de la durée prévue au contrat, àcompter du moment où le commerçant commence à exécuter sonobligation principale. Dans ce cas, le commerçant ne peut exiger duconsommateur le paiement d’une somme supérieure à un dixième duprix total prévu au contrat.Pages 284 à 28539
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