Contrat à exécution successive de service fourni à distance

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Contrat à exécution successive de service fourni à distance Si le contrat de service est d'une durée fixe, le commerçant ne peutplus prévoir une clause qui lui permet de modifier unilatéralement leséléments essentiels, notamment le prix, la nature du service et ladurée du contrat. Toutefois, il peut le faire si la durée du contrat estindéterminée. Le commerçant ne peut plus renouveler automatiquement un contratdont la durée fixe excède 60 jours. De plus, il doit informer son clientque la fin du contrat approche, en lui envoyant un avis écrit quelquesmois avant la date d'échéance. Quant au consommateur, il peut mettre fin à son contrat quand il leveut en transmettant un avis verbal ou écrit au commerçant. Si lecontrat est d'une durée fixe, le commerçant peut exiger uneindemnité de résiliation mais la loi prévoit un maximum. Sanscette règlementation, la pénalité pour annuler un contrat de servicepour un téléphone cellulaire pouvait atteindre plusieurs centaines dedollars, ce qui constituait une exploitation abusive du consommateur.Page 28644
Les pratiques de commerce − I 219. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, parquelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse outrompeuse à un consommateur. 216. [...] une représentation comprend une affirmation, uncomportement ou une omission. 218. Pour déterminer si une représentation constitue unepratique interdite, il faut tenir compte de l'impression généralequ'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sontemployés. Ces articles concernent ce qui est couramment appelé la faussepublicité et la publicité trompeuse. Il est interdit de faire de la faussepublicité ou de tromper ou d’induire en erreur le consommateur. Les expressions fausse publicité et tromper ou induire en erreur ontchacune un sens distinct.Page 28745
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