Contrat à exécution successive de service fourni à distance

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Les règles de formation d’un contrat − II Les obligations du consommateur ne débutent qu’àpartir du moment où il a en main un exemplaire ducontrat. Si le contrat est écrit dans plusieurs langues et qu’il ya divergence entre les textes, l’interprétation quiprévaut est celle qui est la plus favorable auconsommateur. Un commerçant est toujours responsable de ses faitset gestes ainsi que de ceux de son représentant,incluant les affirmations de son représentant.Page 2656
Les règles de formation d’un contrat − III 12. Aucuns frais ne peuvent être réclamés d'un consommateur, àmoins que le contrat n'en mentionne de façon précise le montant. Il est donc possible pour un commerçant de prévoir une multitude denouveaux frais, comme :• Frais d’ouverture de dossier• Frais d’examen de dossier• Frais de demande d’un rapport de crédit• Frais de publicité• Frais de vérification• Frais de préparation• Frais de livraison• Frais d’inspection, etc. Mais ces frais doivent être écrits dans le contrat.Page 2667
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