Surplus et cotisations au RREGOP

Surplus et cotisations au RREGOPDepuis quelques jours, des représentants de l’Association québécoise desretraités des secteurs public et parapublic affirment que le régime de retraite desemployés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) a un surplusde 6 milliards et revendiquent la pleine indexation de leurs rentes à partir de cesurplus.Les participantes et les participants au RREGOP, qui viennent tout juste de voirleur taux de cotisation salariale augmenter d’environ 15 %, s’étonnent à justetitre de ces manchettes.Qu’en est-il exactement ?La méthode utilisée par le RREGOP pour déterminer la cotisation salariale est laméthode de « répartition globale des cotisations selon l’âge actuel, netted’actif ». Cette méthode est utilisée depuis la toute première évaluationactuarielle du RREGOP.Afin d’illustrer la méthode, prenons le cas de la dernière évaluation actuarielleproduite à partir des données de décembre 2005. Notez qu’il s’agit ici de lacaisse à la charge des participants.Cotisation salariale =Valeur actuarielle des prestations acquises avant le 31 décembre 2005 (30,6 milliards) + la valeuractuarielle des prestations acquises après le 31 décembre 2005 (17,5 milliards)Moins la valeur actuarielle de la caisse des participants (36,6 milliards)Ce qui donne un solde à financer (11,5 milliards). Ce solde est divisé par la valeur actuarielledes salaires cotisables (214,7 milliards) pour établir le taux de cotisation requis (incluant les fraisd’administration) soit 5,51 % du salaire cotisable.Comme la cotisation ne s’applique que sur la partie du salaire excédent 35 % du MGA, celanous donne un taux de 8,19 %.Nous prenons donc une photo lors de l’évaluation actuarielle.Nous additionnons toutes les prestations promises aux participants à la date dela prise de photo et nous faisons évoluer la valeur de ces prestations jusqu’à ceque le régime n’ait plus d’obligations à leur égard (en se servant des différentes1

hypothèses, intérêt, départ, décès, etc). Nous ajoutons, par la suite, lesprestations (projetées de la même façon) qui seront acquises entre la dated’évaluation et la date de retraite de tous les participants actifs. Nous faisons lamême projection pour les retraités, conjoints survivants et participants non actifs.Non seulement cette méthode prend-elle en compte le passé, mais elle prendégalement en compte le futur en additionnant la valeur des prestations qui serontacquises après la date d’évaluation par les actuels participants.Ces deux éléments constituent les obligations du régime. Une fois les obligationsconnues, les actuaires déterminent la valeur actuarielle de la caisse desparticipants, c’est-à-dire ce que nous avons en caisse pour rencontrer cesobligations. L’écart entre les deux nous donne ce qui manque pour rencontrer lesobligations actuelles et futures du régime, soit la valeur actuarielle du solde àfinancer.Ce solde à financer est réparti sur la masse salariale future des participants (lesactifs). En fait, sur les salaires que gagnent et gagneront les participants duranttoute leur vie active. Le résultat de cette opération nous donne le taux decotisation requis pour financer les obligations actuelles et futures du régime.Ni surplus ni déficitSelon cette méthode, les cotisations des participants sont rajustées en fonctionde l’actif qu’ils ont constitué pour que le paiement futur des prestations de rentesà leur charge soit assuré, autant pour le service effectué avant la date del’évaluation actuarielle que le service effectué après cette date. Ainsi la valeurdes obligations correspond toujours à la valeur de l’actif. Par conséquent, il nepeut résulter ni surplus ni déficit avec cette méthode.Le financement des excédents d’actif et des déficits est intégré directement dansle processus de détermination du taux de cotisation; la méthode gère de façonautomatique l’utilisation des surplus ou le financement des déficits en lesamortissant sur la période moyenne active des participants.En clair, si la gestion du régime permettait d’avoir des rendements supérieurs àceux prévus, en supposant que rien ne bouge par ailleurs, cela aurait pour effetd’augmenter la valeur actuarielle de la caisse et ainsi réduire le solde à financer;il pourrait donc s’ensuivre une baisse du taux de cotisation. Lors des périodes denégociation, les parties (organisations syndicales et patronales) peuvent apporterou non des bonifications au régime de retraite selon les choix exprimés par lesmembres. Lorsqu’il y a bonification, les obligations du régime sont augmentées,ce qui a un impact direct sur le taux de cotisation. D’ailleurs, à la dernière rondede négociation, la partie syndicale souhaitait améliorer l’indexation de la rentedes retraités et était prête à accepter une augmentation de son taux decotisation; le gouvernement a refusé de donner suite à cette demande.2

Effet de l’indexation des prestationsLes rentes acquises entre 1982 et 1999 sont indexées selon le taux d’inflationmoins 3 %. La demande de les indexer avec la même formule que celle quis’applique depuis janvier 2000 (taux d’inflation moins 3 % minimum 50 %) setraduirait forcément par une augmentation du taux de cotisation des participantsparce que cela aurait pour effet d’augmenter la valeur actuarielle des prestationsacquises avant la dernière évaluation actuarielle.En reprenant les données avancées 1 par Monsieur Luc Vallerand, directeurgénéral de l’Association québécoise des retraités des secteurs public etparapublic, qui évalue le coût de la réindexation des rentes acquises entre 1982et 1999 à 4 milliards et, en supposant que le coût soit assumé à 50 % par lacaisse des participants, cela porterait la valeur actuarielle des prestationsacquises avant le 31 décembre 2005 de 30,5 milliards à 32,5 milliards, faisantpasser le taux de cotisation de 8,19 % à près de 9,52 %.S’il s’agissait plutôt d’imputer ce 4 milliards en totalité à la caisse des participantsalors le taux de cotisations tournerait autour de 10,8 %.Évidemment, si on incluait une pleine indexation pour les rentes comme c’était lecas entre 1973 et 1982, le coût serait nettement plus élevé.Faut-il changer de méthode ?La méthode actuelle de financement du RREGOP pose certains problèmes,notamment quant à la stabilité des taux de cotisation. En effet, au fil des annéesavec la maturité grandissante du régime, la cotisation salariale est devenue deplus en plus sensible aux pertes et gains actuariels ainsi qu’aux changementsd’hypothèses. Un écart de rendement de 1 % sur une caisse ayant un actif de 40milliards a un impact plus grand qu’une caisse en contenant 10 milliardslorsqu’on considère que le dénominateur (la masse salariale des participants)demeure, toute proportion gardée, le même pour supporter ces écarts.Des travaux sur la question du financement ont déjà eu cours antérieurement. Ily a déjà eu à cet égard des consultations au sein des instances de la CSN. En2004, un groupe de travail avait été mis sur pied par le comité de retraite duRREGOP, toujours sur cette question mais sans trouver d’aboutissement. Lorsdu dépôt de la dernière évaluation actuarielle, les représentantes etreprésentants des 4 fédérations du secteur public à la CSN (FEESP, FNEEQ, FPet FSSS) ont donné leur accord à la reprise des travaux par le groupe de travailsur le financement afin qu’il élabore une politique de provisionnement du régime.Les objectifs poursuivis sont en gros les mêmes que ceux précédemmentadoptés à savoir : sécuriser les prestations et stabiliser le taux de cotisation.1 Nouvelles de Radio-Canada 1 avril 20083