L'immobilier des - Le Journal des Notaires

DOssIERsuccessions et donaComment rebondir après laLa réforme de la fiscalité du patrimoine a entériné la fin de l’ISFpour tous les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1 300 000 €et la suppression du bouclier fiscal. Mais ces mesures ont un coût.Pour les financer, il a fallu trouver d’autres solutionsqui concernent notamment les successions et les donations.Décryptage.Après une période favorable à latransmission du patrimoine, suiteà la loi TEPA de 2007, le gouvernementrevoit sa copie.Des donationsexonérées de droitsseulement tous les 10 ansJusqu’alors il était possible de donner en lignedirecte jusqu’à 159 325 € tous les 6 ans, sans acquitteraucun droit. Ce délai repasse à 10 ans.Une disposition transitoire, destinée àatténuer les effets de l’augmentation de cedélai, est prévue pour les donations datant deplus de 6 ans et de moins de 10 ans, à compterde l’entrée en vigueur de la loi.Un abattement est appliqué à hauteur de :- 10 % si la donation est passée depuis plus de6 ans et moins de 7 ans,- 20 % si la donation est passée depuis plus de7 ans et moins de 8 ans,- 30 % si la donation est passée depuis plus de8 ans et moins de 9 ans,- 40 % si la donation est passée depuis plus de9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.La réforme ne remet pas en cause l’exonérationde droits de succession entre époux etpartenaires pacsés.2 L'Immobilier des Notaires Toutes nos annonces s'entendent frais de négociation inclus