16.07.2015 Views

Convention collective de travail - VSSU

Convention collective de travail - VSSU

Convention collective de travail - VSSU

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

92. Le remboursement <strong>de</strong>s débours comprend notamment l’in<strong>de</strong>mnisation<strong>de</strong>s temps <strong>de</strong> trajet supplémentaires, <strong>de</strong>s frais <strong>de</strong> déplacement ainsi qued’autres frais liés à un <strong>travail</strong> à l’extérieur.3. Les collaborateurs utilisant leur véhicule privé sur ordre explicite <strong>de</strong>l’employeur ou en accord avec ce <strong>de</strong>rnier ont droit à un remboursementd’au moins 60 centimes par kilomètre parcouru. Avec cette in<strong>de</strong>mnisation<strong>de</strong>s frais <strong>de</strong> déplacement, l’employeur s’acquitte envers son employé <strong>de</strong>toutes les obligations découlant <strong>de</strong> l’exploitation du véhicule selon l’art. 327bCO.4. Ce règlement fait partie intégrante du contrat <strong>de</strong> <strong>travail</strong> écrit et doit êtreau moins équivalente aux dispositions du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s obligations pour le<strong>travail</strong>leur.Article 17Vacances1. Les collaborateurs rétribués au mois ont droit aux vacances payéessuivantes:– 4 semaines (20 jours <strong>de</strong> <strong>travail</strong>) dès la 1 re année <strong>de</strong> service;– 5 semaines (25 jours <strong>de</strong> <strong>travail</strong>) dès la 5 e année <strong>de</strong> service et l’âge<strong>de</strong> 45 ans;dès la 10 e année <strong>de</strong> service etl’âge <strong>de</strong> 40 ans;dès la 15 e année <strong>de</strong> service;jusqu’à l’âge <strong>de</strong> 20 ans révolus;– 6 semaines (30 jours <strong>de</strong> <strong>travail</strong>) dès la 10 e année <strong>de</strong> service etl’âge <strong>de</strong> 60 ans.2. L’année du calendrier est déterminante pour le calcul <strong>de</strong>s vacances. L’annéed’entrée compte comme première année <strong>de</strong> service si l’entrée a eu lieuavant le 1 er juillet; l’anniversaire est pris en considération s’il a eu lieu avant le1 er juillet.3. Les vacances qui n’ont pas été perçues doivent être prises jusqu’au 30avril <strong>de</strong> l’année suivante. Cette échéance passée, l’employeur seul fixe lemoment où le collaborateur doit prendre ses vacances.

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!