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Convention collective de travail - VSSU

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8a droit à un nombre <strong>de</strong> jours <strong>de</strong> congé proportionnel à la durée <strong>de</strong> sonengagement.7. En cas <strong>de</strong> maladie, d’acci<strong>de</strong>nt ou <strong>de</strong> service militaire, le droit annuel <strong>de</strong>congés se réduit selon la formule suivante: droit annuel <strong>de</strong> congés divisépar 365 et multiplié par les jours d’absence.Article 14SalairesLes salaires minimaux par catégorie sont fixés dans les Annexes 1 et 2.Article 15Maintien du salaire1. Les collaboratrices et collaborateurs doivent être assuré(e)s par l'employeurpour la perte <strong>de</strong> gain en cas d'incapacité <strong>de</strong> <strong>travail</strong> non fautive due à unemaladie.2. La durée du versement <strong>de</strong> l’in<strong>de</strong>mnité journalière est fixée pour chacune <strong>de</strong>scatégories <strong>de</strong> collaborateurs dans les Annexes 1 et 2.3. Les cotisations d’assurance pour l’in<strong>de</strong>mnité journalière et l’in<strong>de</strong>mnité ducongé maternité sont prises en charge pour moitié par l’employeur et pourmoitié par l’employé(e).4. Les dispositions légales concernant les allocations pour perte <strong>de</strong> gains'appliquent aux in<strong>de</strong>mnités journalières en cas <strong>de</strong> maternité.5. Toute incapacité <strong>de</strong> <strong>travail</strong> due à une maladie, à un accouchement ou à unacci<strong>de</strong>nt doit être signalée immédiatement à l’employeur.6. Les in<strong>de</strong>mnisations en cas d’incapacité <strong>de</strong> <strong>travail</strong> mentionnées ici remplacentl’obligation <strong>de</strong> payer le salaire en cas d’empêchement <strong>de</strong> <strong>travail</strong> selon l’art.324a CO.Article 16Suppléments / remboursement <strong>de</strong>s débours / formation1. Tout employeur est tenu d’appliquer à l’ensemble du personnel <strong>de</strong> sonentreprise un règlement écrit définissant entre autres les supplémentsaccordés pour les heures <strong>de</strong> <strong>travail</strong> effectuées pendant la nuit, le dimancheou lors d’un jour férié, le remboursement <strong>de</strong>s débours ainsi que la formationassurée par l’entreprise.

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