RAPPORT ANNUEL 2005 - Goca

QUALITÉUNIFORMITÉPROFESSIONNALISME2. Perspectives pour le permis deconduire en 2006Un aperçu chronologique de la nouvelle règlementation entrant en vigueur en 2006 avec les travauxpréparatoires en 2005.L’utilisation de timbres fiscaux serasupprimée en 2006.Le paiement s’effectue alors, selon lacommune, au comptant, par bancontactou par virement.Le client ne devra dès lors plus apposerde timbres fiscaux sur les documentsofficiels tels que la demanded’obtention d’un permis de conduire,le permis de conduire provisoire et lalicence d’apprentissage. Ces documentsofficiels, remis au centre d’examen,doivent être modifiés afin de ne pasinduire le client en erreur.Le premier semestre sera placé sous lesigne des modifications que le MinistreLanduyt souhaite apporter à la formationà la conduite. Lors de la réunionen juin 2005 concernant ‘ la réformede la formation à la conduite’, toutesles parties ont été entendues par leMinistre.L’intégration des manœuvres dansl’examen du permis de conduire sur lavoie publique entrera en vigueur débutseptembre 2006. Cette nouvelle formed’examen permettra à l’examinateur deprêter attention de manière inconditionnelleau comportement routier.L’introduction du permis de conduire‘tracteurs agricoles’ s’effectuera au 1erseptembre 2006. Un examen théoriquea été instauré en 2002 à la demande dusecteur de l’agriculture en collaborationavec le GOCA, le Service Public FédéralMobilité et Transports et le Cabinet.À partir du 1er septembre 2006, unexamen pratique sera égalementorganisé tant sur terrain privé que surla voie publique. La formation pratiquedevra obligatoirement se déroulerdans un centre de formation agrééou une école de conduite agréée. Lesexamens pratiques de cette catégorienationale nommée ‘G’ seront présentésdans différents endroits dont le centred’examen, l’école d’agriculture, les autoécoles,la fédération des tracteurs, ... .Les réunions préparatoires, mettant enprésence les représentants de ‘De kring’,le Boerenbond, la FWA, le départementde l’Agriculture, le Service Public FédéralMobilité et Transports et le Cabinet,se suivent l’une après l’autre.La publication de l’Arrêté Royal établisur base de la Directive européenne2003/59/CE concernant la qualificationinitiale et la formation continue, incluradirectement la notion de brevet decapacité.La réglementation serait publiée enseptembre 2006. Chaque nouveau conducteurd’un autobus ou d’un autocardevra être formé de cette manière àpartir de septembre 2008 ; les nouveauxconducteurs de camions devronty satisfaire à partir de septembre 2009.Les conducteurs actuels suivront leurpremière formation continuée à partirde septembre 2008 ou 2009.Ils ont jusqu’en septembre 2014 pourse mettre en ordre.Le GOCA se porte candidat afin d’êtreagréé pour délivrer ce brevet decapacité.GOCA RAPPORT ANNUEL 200520