Le projet Suv&Net - Maires de Grandes Villes

4.3 Les principes de l’instruction partagée des dossiers• Cette notion recouvre deux logiques dans le cadre du dispositif• La co instruction d’un dispositif par plusieurs acteurs choisispar le financeur— Lors de la création d’un dispositif, le service peut directementdéclarer un ou plusieurs agents (ou personne habilitée) pour voirle dossier et donner leurs avis sur la demande effectuée auprèsde ce dispositif en particulier.• Ex, les membres d’une commission d’attribution d’une aidepeuvent être définis et donner un avis sur la demandeeffectuée après d’un financeur.• La co instruction d’un dossier.— Les financeurs multiples du dossier de demande peuvent prendreconnaissance des avis des autres financeurs ( mais pas des coinstructeurs du dispositif d’un service financeur, à savoir lesservices définis ci-dessus)37