Guide de l'achat public - la Plate-Forme pour le Commerce Équitable

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++Article 56/ Les articles du Code desMarchés Publics favorablesau développement durable« La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appelà la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant encompte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus parl’entité adjudicatrice ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. (…) »L’article 5 fait explicitement (et de façon nouvelle) obligation au pouvoir adjudicateurde prendre en compte le développement durable lors de la définition de ses besoins.Dès cette première étape, le pouvoir adjudicateur doit s’interroger sur les possibilitésd’intégrer des exigences en termes d’environnement, de conditions de travail et deproduction, de rémunération des fournisseurs et de coût global de l’achat.Article 6« Les prestations qui font l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre sont définies, dans les documentsde la consultation, par des spécifications techniques formulées (…) en termes deperformances ou d’exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettreaux candidats de connaître exactement l’objet du marché et à l’entité adjudicatrice d’attribuer lemarché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales (…)Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles (…) comportent des caractéristiquesenvironnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d’un éco-labelpour autant :1° que cet éco-label soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestationsfaisant l’objet du marché ;2° que les mentions figurant dans l’éco-label aient été établies sur la base d’une information scientifique;3° que l’éco-label ait fait l’objet d’une procédure d’adoption à laquelle ont participé des représentantsdes organismes gouvernementaux, des consommateurs, des fabricants, des distributeurs etdes organisations de protection de l’environnement ;4° que l’éco-label soit accessible à toutes les parties intéressées (…) ».Article 14Le pouvoir adjudicateur peut définir des spécifications techniques, concernant des exigencesenvironnementales, dans les documents de la consultation. Il pourra notammentse référer aux éco-labels attribués par des organismes indépendants et établis par lespouvoirs publics en concertation avec les parties intéressées telles que les distributeurset industriels, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.« Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments àcaractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développementdurable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnementet progrès social. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égarddes candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dansles documents de la consultation».Le pouvoir adjudicateur peut introduire des conditions d’exécutions environnementalesdans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation. Cesconditions ne doivent cependant pas avoir d’effet discriminatoire.Les obligations environnementales imposées par le pouvoir adjudicateur doivent êtrerespectées par le titulaire du marché quel qu’il soit.Exemples de mise en oeuvre de l’article 14 : produits issus du commerce équitable, livraison/emballage en vrac plutôt qu’en petit conditionnement, livraison des marchandises dansdes conteneurs réutilisables, collecte et recyclage des déchets produits…