Guide de l'achat public - la Plate-Forme pour le Commerce Équitable

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++Des procédures adaptées à la réalité des marchésMontant HTdu marché (en €)0 à 4 000ProcédureMarché à procédureadaptée MAPA4 001 à 90 000 MAPA90 001 à 210 000 MAPA210 001 et plus Appel d’offrePublicité exigéeLa publicité et la mise en concurrencene sont pas obligatoires.possibilité d’acheter de gré à gréPublicité obligatoire,mais libre et adaptée en fonctiondes caractéristiques du marché sile marché est limité :possibilité d’une simple consultationde 3 fournisseurs minimum.Avis à publier dans le BOAMP(Bulletin Officiel des Annoncesdes Marchés Publics) ou dans unjournal d’annonces légalesAvis à publier au JOUE(Journal Officiel de l’Union Européenne)et dans le BOAMP.En raison de leur souplesse de procédure (mise en concurrence restreinte),propice à une construction progressive du projet et à une meilleure implication defournisseurs de produits issus du commerce équitable, les marchés d’un montantinférieur à 4000 € HT, ou inférieur à 90 000 € HT pourront être privilégiés lors dulancement de la démarche.Lorsque le marché est attribué, la collectivité doit s’assurer du respect par son fournisseur desclauses concernant le commerce équitable qu’elle a inscrites dans son appel d’offre. En cas detransgression des attributaires du marché, la collectivité peut imposer des pénalités allant mêmejusqu’à la résiliation du marché à condition qu’elles soient au préalable mentionnées dans lerèglement du marché.