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PROPOS INTRODUCTIF La collaboration libérale entre avocats est soumise aux règles édictées par : - L’article 18 de la Loi n°2005-882 du 2 Août 2005, - Les Articles 7 et 17 de la Loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, - Les Articles 129 à 135 & 142 à 153 du Décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991, - L’article 14 du Règlement Intérieur National (RIN),- - Le Règlement intérieur propre au barreau d’appartenance, - Le contrat de collaboration libérale signé entre les parties. Aux termes de ces articles, la collaboration est un mode d’exercice professionnel libéral exclusif de tout lien de subordination, par lequel l’avocat collaborateur consacre une partie de son activité professionnelle au cabinet d’un ou de plusieurs avocats, et l’autre partie à constituer et développer sa clientèle personnelle.
L'absence de tout lien de subordination marque l'indépendance du collaborateur. Le contrat de collaboration n'est pas un contrat de travail, aucune indemnité de rupture n'est, par conséquent, prévue. La collaboration n'est fondamentalement qu'une période transitoire. L'avocat collaborateur doit la mettre à profit pour développer sa clientèle personnelle dans la perspective d'une installation ou d'une intégration. Dans leurs rapports, les parties respecteront les principes d’honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, qui président à l’exercice de la profession d’Avocat, et ce, tant en cours de collaboration qu’à la fin de la collaboration.
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