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) Repos Paternité, Repos adoption et Rupture du contrat « A compter de l’annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l’enfant, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu’à l’expiration de cette période de suspension, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité. Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la paternité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. Le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres et contresignée, une attestation justifiant de la paternité. Au retour du collaborateur de son congé paternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité. Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée ».(Article 14.5.3 du RIN).
Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la parentalité, le cabinet ne peut mettre fin au contrat de collaboration d’un collaborateur allant devenir père ou d’une collaboratrice ou d’un collaborateur venant d’adopter qu’à compter de la fin de la période de protection liée à leur parentalité, soit 8 semaines après leur retour de congé paternité ou congé d’adoption. La rupture du contrat de collaboration qui pourrait être prononcée par le cabinet sera nulle, si dans les 15 jours, le collaborateur, ou la collaboratrice, atteste de sa future parentalité.
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