presentation-vademecum collaboration

Le RIN ne prévoit pas de modalités particulières ni de délai fixe pour annoncer la grossesse.
Seul l’article 14.5.3 du RIN fait référence à l’annonce en ces termes :
« A compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse, qui peut être
faite par tout moyen, (…) »
En d’autres termes, la loi n’impose pas de déclarer la grossesse dans une forme stricte, la
collaboratrice reste donc libre d’annoncer la nouvelle sous la forme qui semble la mieux
adaptée.
Il est nécessaire de prendre en considération le fait que la protection à laquelle est soumis le
contrat de collaboration de la future maman n’entre en vigueur qu’à compter de la déclaration
de grossesse au Cabinet.
Il est donc opportun de pouvoir dater et justifier de cette déclaration.