presentation-vademecum collaboration

More documents

Recommendations

Info

- Congé paternité Le RIN prévoit que le collaborateur est en droit de suspendre l’exécution de son contrat de <strong>collaboration</strong> pendant une durée de 11 jours successifs et 18 jours en cas de naissances multiples. Cette suspension doit intervenir dans les 4 mois suivants la naissance. Par ailleurs, le collaborateur doit en informer le cabinet au moins 1 mois avant le début de la suspension (article 14.5.1). Comme pour le congé maternité, le collaborateur percevra sa rétrocession habituelle, déduction faite des indemnités journalières perçues par l’assurance maladie et les régimes de prévoyance.
- Congé adoption Le RIN prévoit que le collaborateur ou la collaboratrice est en droit de suspendre l’exécution de son contrat de <strong>collaboration</strong> pendant une durée de 10 semaines à compter de l’arrivée de l’enfant et 16 semaines en cas d’adoption multiple. La suspension doit être annoncée au moins 1 mois avant l’arrivée de l’enfant (Article 14.5.1 du RIN). Le collaborateur ou la collaboratrice doit déclarer au cabinet l’ensemble des sommes perçues (sécurité sociale et régimes de prévoyance complémentaire inclus) en indemnisation de l’arrêt de son activité pour cause d’adoption. Le cabinet verse alors la rétrocession restant due, déduction faite de ces indemnités.
Page 1 and 2: La FNUJA vous présente : LE VADEME
Page 3 and 4: L'absence de tout lien de subordina
Page 5 and 6: Le contrat de collaboration doit,
Page 7 and 8: La durée et les modalités d'exerc
Page 9 and 10: 2) Principes de la Collaboration Li
Page 11 and 12: *Obligations de formation La format
Page 13 and 14: ) Obligations du Cabinet * Formatio
Page 15 and 16: * Indépendance du Collaborateur -
Page 17 and 18: - Respect des correspondances priv
Page 19 and 20: A cette fin, le cabinet met à la d
Page 21 and 22: - Conflits d’intérêts Le cabine
Page 23 and 24: - CDD Le contrat à durée indéter
Page 25 and 26: Le tarif UJA sous-entend depuis tou
Page 27 and 28: - Rémunération au titre de l’ai
Page 29 and 30: - Annonce de la grossesse L’annon
Page 31 and 32: - Rendez-vous médicaux Au cours de
Page 33 and 34: - Congé maternité Le RIN prévoi
Page 35 and 36: Concernant la rémunération pendan
Page 37: Enfin, la LPA offre une prime à la
Page 41 and 42: FISCALITE ET COMPTABILITE DU COLLAB
Page 43 and 44: LE REGIME MICRO-BNC Le régime « m
Page 45 and 46: - Avantages du régime micro-BNC L'
Page 47 and 48: LE REGIME « DECLARATION CONTRÔLEE
Page 49 and 50: - Inconvénients du régime « rée
Page 51 and 52: Les factures devront appliquer un t
Page 53 and 54: Quelles sont les conditions pour b
Page 55 and 56: De même, si vous faites apparaîtr
Page 57 and 58: L'article 14.2 du RIN prévoit que
Page 59 and 60: Exemple de calcul en cas de suspens
Page 61 and 62: MALADIE DU COLLABORATEUR
Page 63 and 64: - Les délais de carence Le montant
Page 65 and 66: Exemple de calcul pour un contrat d
Page 67 and 68: La rupture du contrat de collaborat
Page 69 and 70: a) Délai de 8 jours 1) Délai de 8
Page 71 and 72: Exemple : Un collaborateur présent
Page 73 and 74: En tout état de cause, la dispense
Page 75 and 76: Exemple de calcul: Un collaborateur
Page 77 and 78: 2) Repos Parentalité a) Repos Mate
Page 79 and 80: La collaboratrice peut-elle rompre
Page 81 and 82: Sauf manquement grave aux règles p
Page 83 and 84: 2) Correspondances Toute correspond
Page 85 and 86: N.b. : Lors de la rupture du contra
Page 87: 5) Dédit-formation L'avocat collab

presentation-vademecum collaboration

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?