Créer diffuser protéger

Les faux débats
suscités par le Marché Unique Numérique
L’analyse des enjeux du Marché Unique Numérique implique d’écarter certaines idées reçues relatives au droit
de la propriété intellectuelle.
La théorie du vide juridique
Parmi ces idées reçues, circule celle selon laquelle la propriété
intellectuelle n’appréhenderait tout simplement pas l’environnement
numérique et que les nouveaux usages relèveraient d’un vide
juridique. D’une manière générale, les « vides juridiques » sont plus
rares qu’on ne le prétend. La propriété intellectuelle a démontré
son agilité et sa capacité d’adaptation aux nouveaux modes de
communication. Ainsi par exemple, en protégeant toute création,
qu’elle qu’en soit la forme, le mérite ou la destination, dès lors
qu’elle est suffisamment originale et mise en forme, le droit d’auteur
a pu embrasser des formes de créations utilitaires, comme le
logiciel, dont le droit des brevets ne voulait pas.
De même, la notion « d’œuvre composite » a permis
d’appréhender l’œuvre transformative sans trop de difficultés.
Il n’est donc pas encore d’usage qui ne soit appréhendé par la
propriété intellectuelle.
Enfin, la réforme équilibrée des contrats d’édition mise en œuvre
par l’ordonnance du 12 novembre 2014 constitue un exemple
d'adaptation des pratiques contractuelles entre auteurs et éditeurs
au numérique sans pour autant faire table rase du passé.
Cette ordonnance, qui prévoit notamment une obligation
permanente et suivie des œuvres (imprimées et numériques), des
clauses de « rendez-vous » permettant une renégociation des
conditions contractuelles, ou encore des possibilités nouvelles
de sorties du contrat, consacre un long travail préalable de
concertation entre les représentants des éditeurs et des auteurs,
sous l’égide du ministère de la Culture.
La propriété intellectuelle tuerait la création
et la liberté d’expression
Selon une autre idée reçue, la propriété intellectuelle tuerait la
création. La révolution numérique serait ainsi l’occasion de se
débarrasser d’une menace.
En réalité, la création existera avec ou sans propriété intellectuelle.
En revanche, et ce à l’exception du mécénat, les écosystèmes qui
permettent à la création de trouver les structures et financements
qui lui sont nécessaires dépendent, eux, directement, de ce fragile
équilibre à trouver entre droits privatifs et liberté d’expression.
Aussi la valorisation du domaine public, par exemple, n’implique
pas forcément de défaire la propriété intellectuelle.
Est également critiqué « l’absolutisme » du droit d’auteur,
qui paralyserait notamment la liberté d’expression. Pourtant,
l’analyse de la jurisprudence récente révèle au contraire une
recherche d’équilibre entre la protection du monopole des auteurs
et la liberté d’expression.
Ainsi, pour la Cour de Justice des Communautés Européennes, le
fait que la propriété intellectuelle soit consacrée notamment par
l’article 17, paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne n’en fait pas pour autant un droit intangible,
dont la protection devrait être assurée de manière absolue. Pour la
Cour de Justice, « la protection du droit fondamental de propriété,
dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être
mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux » 1 .
1
Source : CJUE, 24 nov. 2011, aff. C-70/10, Scarlett Extended SA c/ Sté belge des auteurs,
compositeurs et éditeurs (SCRL) : JurisData n° 2011-032131 ; Comm. Com. Electr. 2012,
com. 63, note A.Debet.
24 | Créer, diffuser, protéger - L’agilité de la propriété intellectuelle à l’épreuve du Marché Unique Numérique