Santé sexuelle et reproductive

3.11 Le “plan national de la vie étudiante”
Il préconise 30 l’amélioration de l’information en direction des étudiants, notamment des
étrangers, concernant les modalités alternatives à la pilule (implants, patchs, anneau), la
contraception d’urgence, l’IVG médicamenteuse et la protection par le préservatif. Il prévoit
également de ne pas se limiter uniquement aux aspects de contraception et d’IST, mais
d’aborder plus largement des thèmes de prévention en santé sexuelle, tels que le respect des
orientations sexuelles, le droit à disposer de son corps, la rencontre et le respect de l’autre et
la lutte contre le harcèlement sexuel. Le partenariat entre les services de santé universitaire
et les réseaux associatifs concernés est encouragé. Des actions spécifiques sont prévues telles
que la création de centres d’éducation et de planification familiale au sein des services de
santé universitaire, l’accueil d’étudiants de la filière maïeutique hors du contexte hospitalier
pour faciliter les consultations, le développement de l’activité d’IVG médicamenteuse en
ambulatoire, la possibilité pour les Services de Santé Universitaires (SSU) de réaliser des
dépistages VIH-Hépatites B et C (en les intégrant au dispositif des centres gratuits
d’information, de dépistage et de diagnostic). Une formation continue en direction des
personnels des services de santé universitaires concernant la santé sexuelle, les IST et la
contraception, est mise à l’étude, en partenariat avec l’Association des directeurs de santé
universitaire, l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique etc.
3.12 Les dispositions juridiques en faveur de l’éducation à la sexualité en milieu scolaire
- Les circulaires d’avril 1996 puis de novembre 1998, rendent obligatoires deux heures
par an minimum d’éducation à la sexualité pour les élèves de 4 ème et de 3 ème des
collèges et lycées professionnels 33 .
- La loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 34 oblige l’Education nationale à assurer «au moins
trois séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles,
collèges et lycées».
- La circulaire du 17 février 2003 35 redéfinit les objectifs de l’éducation à la sexualité de
l’école primaire jusqu’à la fin du lycée.
- La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 36 relative à la Politique éducative de
santé dans les territoires académiques, réaffirme parmi ses sept priorités la nécessité
de généraliser l'éducation à la sexualité (accès à la contraception et prévention des IST
et du sida).
- Les circulaires n° 2015-117, n° 2015-118 et n° 2015-119 du 10 novembre 2015
précisent respectivement la politique éducative, sociale et de santé en faveur des
élèves d’une part et les missions des médecins et des infirmiers-ières de l'éducation
nationale, d’autre part.
3.13 Les dispositions relatives au contrôle des naissances
Depuis la loi Neuwirth autorisant la contraception en 1967 et la loi Veil légalisant
l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en 1975, des dispositions législatives et
réglementaires ont permis d’améliorer l’accès des femmes à l’IVG et la contraception.
Les dispositions relatives à l’IVG recouvrent : la mise en place de l’IVG médicamenteuse,
d’abord en établissement de santé (1989) puis en cabinet de ville (2004), et ensuite en
centres de santé et centres de planification familiale (2009) ; la prolongation du délai légal
Haut Conseil de la santé publique 12