Édition Novembre 2017
Magazine d'information touristique pour le Sud de la Floride. C'est une réelle bible pour les amateurs de Floride et de plages.
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Chronique Juridique<br />
Un de vos proches décède<br />
de façon accidentelle en<br />
Floride… Que faire ?<br />
avec Nancy LAPIERRE, avocate<br />
Chaque année, des Canadiens perdent la vie dans des accidents de tous genres<br />
en Floride. Lorsque ce décès est causé par la faute d’un tiers, des recours<br />
monétaires existent pour certains proches du défunt. Par exemple, en tant<br />
qu’époux ou enfant survivant, vous pourriez avoir des droits de recouvrement<br />
dans le cas du décès de votre époux ou de votre parent dans un accident de la<br />
route ou à la suite d’une chute grave, le saviez-vous ?<br />
g<br />
DÉCOUVRIR LA LOI APPLICABLE<br />
La loi principale en Floride s’appliquant à ce type de situation est la section<br />
768.21 Florida Statutes. De plus, de la jurisprudence substantielle vient spécifier<br />
les éléments de ce type de recours. D’où l’importance de bien s’informer à la suite<br />
du décès d’un proche.<br />
QUI PEUT RÉCLAMER ?<br />
En Floride, à la suite du décès d’une personne, l’époux ou l’épouse de cette<br />
personne peut avoir droit à des dommages pour la perte de la protection et du<br />
compagnonnage de cette personne. Des dommages pour la souffrance mentale<br />
sont aussi disponibles. Bien sûr, l’époux ou l’épouse qui souhaite obtenir une compensation<br />
pour les dommages subis doit faire la preuve du mariage en bonne et<br />
due forme. Ainsi, un conjoint de fait ne peut obtenir compensation en vertu de la<br />
loi de la Floride. De plus, les enfants adultes d’une personne qui décède peuvent<br />
aussi obtenir une compensation pour ces types de dommages lorsque l’autre parent<br />
est aussi décédé. Aussi, une personne ayant un lien familial avec la personne<br />
décédée et étant dépendante financièrement de cette personne pourrait également<br />
obtenir compensation. Les frais engagés pour le paiement des factures médicales,<br />
frais de funérailles de même que divers dommages peuvent aussi être<br />
remboursés en vertu de cette loi.<br />
ATTENTION, LA PRESCRIPTION ARRIVE VITE !<br />
La période de prescription pour un décès accidentel en Floride est relativement<br />
courte. Vos recours devant les tribunaux devraient donc être enregistrés<br />
dans les 2 ans suivant la date du décès. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut<br />
dire que si votre recours n’est pas déposé au tribunal dans les 2 ans suivant la<br />
date du décès, vous perdez tout potentiel de recouvrement. Il est important d’agir<br />
vite dans ce type de dossier. Vous désirez en savoir plus ou souhaitez obtenir de<br />
l’information légale concernant les implications d’un accident ou de blessures aux<br />
États-Unis ? Communiquez sans frais avec Me Nancy Lapierre au 1 877 624-8737<br />
(nlapierre@lapierrelaw.com)<br />
Eric H. Naierman, DDS<br />
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