Diversités magazine numéro 17

Le débat
Les Lois antiracisme et antidiscrimination
ont 10 ans: Unia publie son rapport
d’évaluation
Les lois antiracisme et antidiscrimination ont 10 ans
aujourd’hui. Unia (centre interfédéral pour l’égalité
des chances) publie à cette occasion un rapport
d’évaluation avec 27 recommandations pour améliorer
ces lois et les faire évoluer.
De manière générale Unia constate que certaines dispositions
ne répondent plus tout à fait aux besoins,
notamment pour certaines victimes de discriminations,
et qu’elles offrent peu de marge de manœuvre.
Ce rapport d’évaluation a été rédigé sur base d’un
peu plus de 17.000 dossiers traités et des 145 actions
en justice portés par Unia depuis 2007.
Dans son rapport d’évaluation, Unia souligne que,
pour l’essentiel, la législation belge antidiscrimination
constitue une réelle avancée. « En effet, tous les pays
de l’UE ne disposent pas d’un cadre légal aussi étendu
que la Belgique. Notre législation protège 19 critères
alors que les directives européennes évoquaient 6 critères.
Nos lois protègent de nombreuses personnes en
Belgique et il faut s’en féliciter », avance Patrick Charlier,
directeur d’Unia.
1. Mieux protéger les victimes
Indemnisation
Unia estime que l’indemnité forfaitaire pour les victimes
devrait être plus élevée. « Bien qu’il existe un
montant forfaitaire appréciable pour les victimes de
discrimination sur le marché du travail (équivalent à
6 mois de salaires brut), ce n’est pas le cas de discriminations
dans d’autres domaines. Par exemple, une
indemnité forfaitaire de 1300 € quand on se voit refuser
la location d’un appartement sur base de sa couleur
de peau noire, c’est très peu. Avec des montants
plus élevés, les victimes s’adresseront sans doute plus
rapidement au tribunal » , explique Patrick Charlier.
Une peine plus forte
Unia plaide pour que les délits de haine soient punis
plus lourdement. Par exemple, si une personne est
victime d’un chantage en raison de son orientation
sexuelle, la peine doit pouvoir être aggravée s’il s’agit
d’un motif abject ou d’un délit de haine. Cela vaut aussi
pour d’autres critères reconnus.
« Il faut élargir la liste des délits permettant une aggravation
de la peine. Il y a d’autres délits combinant
violence et discrimination que ceux énumérés dans la
loi. Songeons à la torture, au traitement inhumain, aux
menaces, à l’abus d’autorité, au chantage etc. »
État de santé
Parmi les recommandations d’Unia, il y a également
la volonté de faire évoluer le critère concernant l’état
de santé . « Aujourd’hui, la loi ne parle que de l’état
de santé actuelle et future. Alors que notre expérience
démontre que certaines personnes sont, par
exemple, licenciées en raison de leur état de santé
passé. Une fois guéries, certaines personnes restent
des oiseaux pour le chat. C’est une pratique connue :
en cas de réorganisation, des entreprises attribuent
des points de pénalité à des collaborateurs en fonction
du nombre de jours de maladie dans le passé. Le
critère actuel de l’état de santé doit être étendu aux
problèmes de santé que la personne a connus dans
le passé.»
2. La loi manque de moyens d’action
Preuves
Désolé
Monsieur,
tout est
déjà loué...
De nombreuses plaintes pour discrimination n’aboutissent
pas faute de preuves, même si une inversion
de la charge de preuve est possible sur le plan civil.
La loi antidiscrimination manque ainsi souvent son
effet.
Les tests de situation sont, par exemple, un moyen
avéré d’établir une discrimination. Comme la loi ne
mentionne pas explicitement cette possibilité, ces
tests restent très fragiles d’un point de vue juridique.
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