ATELIER REDACTION DE CONTRAT DE travail

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Les clauses de atypiques • Clause d’attribution des inventions: cette clause confère à l’employeur l’attribution des inventions et des brevets d’inventions réalisés pendant la relation de <strong>travail</strong>.
Les clauses de atypiques • Clause de stabilité du contrat: clause qui permet à l’employeur de prévenir la mise en exécution d’un droit ou d’une faculté de l’employé pendant une durée déterminée à l’exemple de: 1. Non démission: le salarié s’engage à rester dans les effectifs durant une certaine période 2. Stabilité du salaire: le salarié s’engage à ne pas demander d’augmentation de salaire
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