Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Les clauses de atypiques<br />
• Clause de stabilité du contrat: clause qui<br />
permet à l’employeur de prévenir la mise en<br />
exécution d’un droit ou d’une faculté de<br />
l’employé pendant une durée déterminée à<br />
l’exemple de:<br />
1. Non démission: le salarié s’engage à rester dans<br />
les effectifs durant une certaine période<br />
2. Stabilité du salaire: le salarié s’engage à ne pas<br />
demander d’augmentation de salaire