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convention européenne des droits de l'Homme, le revirement de jurisprudence, qui n'existe
que si la nouvelle décision modifie une jurisprudence bien établie (CEDH 30-8-2011 n°
32820/08 : D. 2011.2283.som.), d'une part, ne peut être effectif que si la Cour de cassation
(ou le Conseil d'Etat) ne se contente pas de faire état de la nouvelle solution mais donne « des
raisons substantielles » pour l'expliquer (CEDH 14-1-2010 n° 36815/03 : JCP G 2010 n° 30-
859 p. 1588) et, d'autre part, peut ne pas être appliqué à l'espèce qui donne l'occasion de le
décider dès lors que sa mise en œuvre dans une instance en cours aboutirait à priver la
victime d'un accès au juge (sur des privations d'accès au juge : Cass. ass. plén. 21-12-2006 n°
00-20.493 : RJDA 10/07 n° 1051 ; Cass. com. 13-11-2007 n° 05-13.248 : D. 2007.3010 obs.
Lienhard ; Cass. com. 26-10-2010 n° 09-68.928 : Bull.civ. IV n° 159 ; sur l'existence d'un
accès au juge : CEDH 26-5-2011 n° 23228/08 : JCP G 2011 n° 25-730 p. 1213 obs. Marais).
Dans le même esprit, au nom de la protection du droit au recours et de la sécurité
juridique, le Conseil d'Etat accepte de priver d'effet rétroactif un revirement de
jurisprudence (CE 16-7-2007 n° 291545 : RJDA 10/07 n° 961 ; CE 22-12-2008 n°
313677 : RJDA 8-9/09 n° 728 ; CE 17-12-2014 n° 369037 : Lebon 392), solution
confirmée par le Tribunal des conflits (T. confl. 9-3-2015 n° 3984 : RJDA 7/15 n°
540).
Le Conseil constitutionnel reporte aussi les effets d'une déclaration
d'inconstitutionnalité si une application immédiate de sa décision aurait pour effet de
supprimer une liberté fondamentale (Cons. const. 5-10-2016 n° 2016-579 QPC : RJS
1/17 n° 38 : suppression de toute représentation syndicale commune aux agents de
droit public et aux salariés de droit privé au sein du groupe de la Caisse des dépôts et
consignations ; dans le même sens, Cons. const. 30-9-2016 n° 2016-571 QPC : RJF
12/16 n° 1108 ; Cons. const. 2-12-2016 n° 2016-600 QPC). Le report peut être assorti
de directives ou de réserves d'interprétation qui conduisent, en quelque sorte, le
Conseil constitutionnel à édicter des dispositions transitoires (Cons. const. 4-11-2016
n° 2016-594 QPC ; Cons. const. 16-9-2016 n° 2016-566 QPC ; Cons. const. 21-10-
2016 n° 2016-588 QPC).
La Cour de justice de l'UE admet aussi, à titre exceptionnel, en tenant compte des troubles
graves que son arrêt pourrait entraîner pour le passé, de limiter la possibilité pour tout
intéressé d'invoquer l'interprétation qu'elle donne d'une disposition du droit de l'Union ;
toutefois, les conséquences financières qui pourraient résulter pour un Etat membre d'un arrêt
rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets de cet arrêt
dans le temps (CJUE 29-7-2010 aff. 577/08 : Rec. I-7471).
Mais le revirement de jurisprudence peut vider de toute substance l'espérance légitime des
requérants de se voir reconnaître une créance (CEDH 4-2-2014 n° 29932/07 : JCP G 2014 n°
28-832 § 19 obs. Sudre).
Fiche complémentaire - 1. Application non rétroactive des décisions de revirement de
jurisprudence et des décisions de principe - 2. Responsabilité de l'avocat au regard des
revirements de jurisprudence - 3. Irrecevabilité d'une demande de réparation devant la Cour
EDH pour défaut de prise en compte d'un revirement de jurisprudence
Editions Francis Lefebvre - 9