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1994.pan.20).
Les bénéficiaires ne peuvent pas réclamer l'application d'une mesure rétroactive (CE
22-12-1950 : Lebon 634 ; CE 8-11-1957 : Lebon 594).
Toutefois, les règlements relatifs à l'organisation des campagnes de production de certains
produits (par exemple, betterave ou pêche au thon) peuvent en raison de la nature des choses
rétroagir (CE 21-10-1966 : AJDA 1967.274 concl. Baudoin ; CE 8-6-1979 : Lebon 269), à la
condition qu'aucune réglementation antérieure effectivement applicable n'ait déjà été adoptée
(CE 21-10-1966, précité) et que la réglementation nouvelle intervienne avant l'achèvement de
la campagne (CE 21-12-1956 : Lebon 493).
Par ailleurs, un règlement peut comprendre des dispositions rétroactives dans la mesure où
cette rétroactivité est conforme à l'esprit et au but de la loi (CE 7-2-1958 : GP 1958.1.296). Il
le peut aussi si le législateur le décide, le pouvoir réglementaire étant toujours incompétent
pour le faire (Cons. const. 24-10-1969 : Rec. 32).
Mais les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas à des situations juridiquement constituées
avant leur entrée en vigueur (n° 74468).
NON-APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS NOUVEAUX AUX DROITS ACQUIS
74468 La disposition nouvelle ne rétroagit pas en ce sens qu'elle ne peut pas remettre en
cause un droit acquis (ou une situation juridique définitivement constituée) avant son entrée
en vigueur (CRPA art. L 221-4 ; Cons. const. 29-12-2005 n° 530 : JO 31-12-2005 p.
20705 ; CE 16-6-2008 n° 296578, 296590 ; Cass. ch. réun. 13-1-1932 : D. 1932.1.18 ; Cass.
ch. mixte 13-3-1981 : GP 1981.4 ; Cass. civ. 2-5-1981 : Bull. civ. I p. 145 ; sur l'application
de ce principe en droit communautaire, n° 34704) ; il en est ainsi d'une disposition étrangère,
la règle étant d'ordre public international français (T. civ. Seine 26-5-1936 : GP 1936.2.329).
Toutefois, le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte
administratif ou de droit privé, à la condition que cette modification ou cette validation
respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de nonrétroactivité
des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de
cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général
; en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle et aucun principe de
valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de
valeur constitutionnelle ; enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être
strictement définie (Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-525 QPC).
Les conséquences d'un fait intervenu sous l'empire d'une loi tombent sous les
dispositions de la loi nouvelle qui ne constituent qu'une suite possible et directe de ce
fait (Cass. civ. 16-11-1960 : Bull. civ. I p. 408 : application d'une loi nouvelle fixant
une indemnité d'expropriation même si les déclarations d'utilité publique auxquelles
cette indemnité se rapporte sont antérieures).
Il y a droit acquis lorsque les actes ou les faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de
la loi nouvelle sont définitivement établis ou ont produit tous leurs effets.
Tel est le cas, notamment :
- d'un contrat formé (Cass. civ. 19-3-1923 : D. 1923.1.44 ; Cass. civ. 22-1-1941 : DA
1941.84) ;
- d'une responsabilité constituée (Cass. civ. 18-7-1967 : D. 1968.297 note
Chanveau ; Cass. crim. 18-6-1975 : GP 1975.2.661) ;
- d'une prescription accomplie (Cass. soc. 5-1-1962 : Bull. civ. V p. 7) ;
- d'un droit né à interjeter appel (Cass. civ. 6-11-1974 : Bull. civ. II p. 233) ;
- de la situation juridique définitivement réalisée (Cass. civ. 17-7-1968 : GP
1969.1.16) ;
Editions Francis Lefebvre - 5