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- d'un acte de saisie régulièrement accompli (Cass. civ. 16-7-1969 : GP 1969.2.281) ;
- de l'opération qui a donné naissance à un droit (CA Paris 15-6-1956 : D. 1956.508) ;
- de l'effet attaché à une présomption légale (CA Lyon 7-11-1955 : GP 1956.1.43),
notamment à celle de l'absence qui exclut la remise en cause des droits acquis sans
fraude avant que le décès ne soit constaté, quelle que soit la date où il est survenu (C.
civ. art. 119 ; Cass. 2e civ. 21-6-2012 n° 11-16.050 : Bull. civ. II n° 114) ;
- du droit reconnu par un jugement, même frappé d'appel (Cass. com. 3-7-1950 : D.
1951.96 ; CA Versailles 12-1-1994 : GP 1994.som.565) ;
- d'une clause résolutoire qui a produit son effet (T. com. Paris réf. 11-12-1986 : GP
1987.377) ;
- de la situation créée par une adjudication (Cass. civ. 17-7-1968 : GP 1969.1.16) ;
- d'une invention de salariés accomplie avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle
(Cass. soc. 25-2-1988 : Bull. civ. V p. 96).
En revanche, n'ont pas de droits acquis, par exemple, les héritiers non réservataires sur
les biens donnés par leur auteur, car leurs droits ne naissent qu'à l'ouverture de la
succession (CA Paris 27-10-1982 : D. 1983.IR.175 obs. Martin), ni les parties à une
contre-lettre passée en même temps que la vente d'un fonds de commerce et qui n'a été
ni payée ni enregistrée (CA Paris 10-6-1937 : D. 1937.413), ni un salarié à une
indemnité de licenciement tant que le contrat de travail n'est pas rompu (Cass. soc. 19-
6-1987 : Bull. civ. V p. 254).
APPLICATION IMMÉDIATE DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS
SITUATIONS EN COURS DE CONSTITUTION
74475 Lorsqu'il n'y a pas droit acquis au sens indiqué ci-dessus (n° 74468), tout ce qui n'a pas
eu lieu au jour de l'entrée en vigueur de la loi ou du règlement nouveaux n'existe pas encore.
On ne saurait donc, par la nature des choses, soumettre à disposition nouvelle tout acte ou tout
fait, défini depuis le 1er octobre 2016 (sur cette date, n° 10000) comme « des agissements ou
des évènements auxquels la loi attache des effets de droit » (C. civ. art. 1100-2), non survenu
au jour de l'entrée en vigueur de la loi ou du règlement quoiqu'il entre dans son champ
d'application.
Il en est ainsi, par exemple :
- lorsqu'une prescription n'est pas encore accomplie (Cass. soc. 5-1-1962 : Bull. civ.
IV p. 7) ;
- lorsqu'une demande est en cours d'instruction par l'administration (CE 7-3-1975 :
Lebon 178) ;
- lorsqu'une autorisation administrative n'a été accordée que pour la phase initiale
d'une opération (CE 29-6-1962 : Lebon 432 concl. Ordonneau : l'autorisation
d'accepter une commande d'armement laisse entière la possibilité de refuser
l'autorisation d'exporter l'armement commandé) ;
- lorsque l'existence d'un droit est soumise à un terme suspensif (T. par. baux ruraux
de Saint-Brieuc 18-3-1985 : GP 1985.293).
Fiche complémentaire - 1. Application immédiate des lois nouvelles de compétence et de
procédure - 2. Non-application immédiate aux situations consommées - 3. Application
immédiate des règlements
Editions Francis Lefebvre - 6