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Le magazine de l’interculturel n° années, parmi lesquelles, notamment, un meilleur accès à l’information ; l’introduction – dans l’enseignement supérieur – d’une procédure simplifiée, permettant la reconnaissance d’un niveau d’études uniquement ; l’instauration – dans le supérieur toujours – de la gratuité de la procédure pour les réfugiés. Si plusieurs améliorations ont pu être constatées, les procédures et pratiques décisionnelles en la matière connaissent encore de nombreuses limites. Nous exposerons ici quatre d’entre elles. Exigences du dossier Les documents requis dans la constitution du dossier d’équivalence peuvent être nombreux et les rassembler relève parfois de l’impossible pour des personnes qui ne sont pas en mesure de contacter les autorités de leur pays ni d’y retourner (par exemple pour des réfugiés, demandeurs d’asile, personnes en séjour précaire, …) ou encore pour celles qui ont terminé leurs études il y a longtemps. Les administrations compétentes tendent à faire preuve d’une certaine rigidité et acceptent rarement des moyens de preuve alternatifs. Citons l’exemple de ce Syrien qui n’a pu faire reconnaître son diplôme d’architecte – malgré un cursus conséquent et une maîtrise avérée du métier –, au motif qu’il ne pouvait présenter son projet de fin d’études, composé notamment d’une maquette qu’il n’avait pu emmener dans sa traversée de la Méditerranée. Soulignons en outre la difficulté liée à l’obligation de présenter des documents clés sous forme de copie certifiée conforme, la production de cette dernière étant parfois refusée par la commune de résidence pour des motifs nébuleux. Coût de la procédure L’équivalence de diplôme demeure soumise, en Fédération Wallonie-Bruxelles, à des frais de procédure d’un montant de 150 euros en moyenne (oscillant entre 51 et 200 euros, selon le niveau de diplôme à faire reconnaître et le pays où il a été obtenu). Ces frais, auxquels s’ajoutent souvent ceux de traductions jurées et de copies certifiées conformes, constituent un véritable obstacle pour de nombreuses personnes, telle que cette dame française qui a renoncé à introduire son dossier expliquant que le montant demandé correspondait à ce que lui coûte le lait de son bébé pour un mois. En Communauté flamande, la procédure est pourtant gratuite pour un grand nombre de publics, y compris les chercheurs d’emploi et les demandeurs d’asile. Sous-estimation des diplômes présentés On observe une nette tendance, dans le chef des services d’équivalence, à sous-estimer les parcours d’études réalisés à l’étranger, de nombreuses décisions rendues rétrogradant le diplôme présenté par rapport à la valeur qui lui est accordée dans son pays d’émission. Les décisions d’équivalences pour les diplômes non européens de fin d’enseignement secondaire donnent un accès plus ou moins large à la poursuite d’études supérieures, suivant les preuves que la personne aura pu amener de son accès à l’université et à certains domaines. Les restrictions imposées 4 nous semblent parfois incohérentes et ne tiennent pas compte du projet de la personne. C’est le cas de cette jeune chilienne, venue rejoindre ses parents en Belgique après avoir obtenu son diplôme de fin de secondaire général, lui ouvrant accès à l’ensemble des études universitaires dans son pays. Alors qu’elle avait le projet de s’inscrire en faculté de psychologie, la décision d’équivalence rendue par la Fédération Wallonie-Bruxelles ne lui donnait accès qu’aux études de type court, et ce au motif qu’elle n’a jamais été inscrite dans une université au Chili. Des reconnaissances académiques quasi impossibles Enfin, certains diplômes non européens, surtout menant à des professions protégées dites intellectuelles, sont quasi d’office exclus de la reconnaissance académique. C’est le cas des titres de médecin, d’avocat, de pharmacien, d’infirmier, d’architecte. Cela signifie pour les personnes concernées qu’exercer <strong>345</strong> - février 2019 24
Le magazine de l’interculturel n° En Belgique francophone L’équivalence de diplôme est une décision administrative qui détermine la valeur d’un diplôme étranger par comparaison au système d’enseignement belge. Cette décision se base sur le diplôme en question et une série de documents scolaires 5 . leur métier en Belgique, parfois pratiqué depuis des années, leur sera impossible, sauf moyennant une reprise d’études. C’est le cas de cette médecin moldave, dotée d’une longue expérience, aujourd’hui garde malade parce qu’elle n’a pu obtenir l’équivalence de son diplôme. Ou encore, celui de cet ingénieur russe, ayant suivi un cursus de six années réputé mondialement, qui n’a pu voir sa formation reconnue parce qu’elle n’incluait pas de travail de fin d’études. De lourds enjeux Pour la personne requérant la reconnaissance de son diplôme, il en va non seulement de son insertion sur le marché du travail mais aussi de l’espoir de trouver un job à juste niveau de rémunération, de compétences et de responsabilités. Il en va en outre du sentiment d’être reconnu et de la qualité du rapport que l’on peut développer à la société d’accueil. Comment se sentir accueilli lorsque l’exercice d’un métier pourtant maitrisé nous est refusé ? Pour la société belge se joue la mise à l’emploi des populations migrantes. Se joue également la capacité de la Belgique à mettre à profit tout un potentiel de compétences, souvent utile et, qui plus est, gratuit puisque développé à l’étranger. Puis, enfin, la question plus globale de la participation des personnes migrantes et du modèle « d’intégration » que nous envisageons pour la Belgique. Souhaitons-nous une société de l’égalité des chances et de l’inclusion ? Ou bien une société à deux vitesses, marquée par une citoyenneté de seconde zone ? w © CIRÉ En Belgique, les équivalences de diplôme sont une compétence communautaire, tout comme l’enseignement. Nous nous penchons ici plus spécifiquement sur le fonctionnement de la Fédération Wallonie-Bruxelles car c’est, des trois Communautés, celle dont le CIRÉ a une plus large expérience. Concrètement, l’administration en charge des équivalences de diplômes en Communauté française se structure en deux services : l’un se consacrant aux diplômes issus de l’enseignement secondaire, l’autre aux diplômes de l’enseignement supérieur. Nous ne disposons que d’informations très partielles quant au nombre de demandes d’équivalences introduites, ainsi qu’au nombre, à la nature et aux motivations des décisions rendues chaque année, ces chiffres n’étant pas rendus publics de manière systématique 6 . [1] Ces chiffres proviennent du service Public fédéral de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale, consultables sur www.emploi.belgique.be [2] Conseil Supérieur de l’Emploi, Les immigrés nés en dehors de l’Union européenne sur le marché du travail en Belgique, Bruxelles, octobre 2018. Voir www.emploi.belgique.be [3] Observatoire de l’emploi Bruxellois, Evolution du marché de l’emploi bruxellois, janvier 2018, www.actiris.be [4] Par exemple, limitation aux études de type court donc non universitaires, ou encore restriction aux domaines d’études scientifiques ou littéraires uniquement. [5] Le diplôme est un document qui atteste la réussite d’études (un degré ou un cycle d’études dans l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur) telles que prévues par la loi et sanctionnées par le ministère compétent. [6] Les quelques chiffres rendus publics concernent l’enseignement supérieur et sont consultables sur le site de la Fédération-Wallonie-Bruxelles : www.equivalences.cfwb.be Concernant l’enseignement supérieur, le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles renseigne ainsi pour 2017 : 3.470 demandes d’informations écrites (relatives à l’introduction d’un dossier de demande d’équivalence), et 1.151 décisions prises en 2017, dont 90 demandes introduites par des réfugiés. <strong>345</strong> - février 2019 25
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