AAE-Flo-AP

L'essentiel à retenir
essential to know
Rappel de la loi Française
Conformément au code de l’environnement (Art. L541-10-5, Modifié par la loi n°2018-938 du 30 oct. 2018 et le Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016),
à partir du 1er janvier 2020, il doit être mis fin à la mise à disposition de la vaisselle jetable plastique à usage unique.
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles,
couverts, piques à steak, couvercles à verres jetables, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en
matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées »
Sont concernés les gobelets, verres et assiettes jetables en plastique à usage unique, sauf lorsqu’ils constituent des emballages (gobelets et
assiettes entrant dans le champ de la directive 94/62 CE du parlement UE relative aux emballages).
French law reminder
In accordance with the Environment Code (Article L541-10-5, amended by Law No. 2018-938 of October 30, 2018 and Decree No. 2016-379 of March
30, 2016), from January 1, 2020, disposable plastic tableware is banned.
"By 1 January 2020 at the latest, the disposable cups, glasses and plates for tableware, straws, cutlery, steak sticks, disposable glass lids, meal
trays, ice cream jars, salad bowls, boxes and beverage mixing sticks made of plastic, except those which are compostable in a domestic facility and
constituted, in whole or in part, of bio-based materials »
Disposable cups, glasses and plates are included unless they are packaging (cups and plates are in the scope of EU Directive 94/62 / EC on
packaging).
Quelles sont les exemptions ?
Les objets en plastique jetables ne sont pas concernés lorsqu’ils sont « compostables en compostage domestique et
constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » ; Ces deux conditions sont cumulatives.
Les objets en plastique jetables ne sont pas concernés lorsqu’ils sont utilisés comme emballage, c’est-à-dire conçus,
vendus ou mis à disposition pour être remplis sur place ou au point de vente.
Que signifie « sauf lorsqu’ils constituent des emballages » ?
Les gobelets, verres et assiettes ne sont pas concernés par cette mesure lorsqu’ils sont fournis pleins, ils sont considérés
comme des emballages au sens de la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Néanmoins ils sont concernés par cette interdiction s’ils sont fournis vides, ou en accompagnement de la fourniture
d’aliments ou de boissons déjà disposés dans un autre contenant qui constitue l’emballage (par exemple : interdiction
de fournir un gobelet vide accompagnant une boisson en bouteille ou en canette).
Quelles solutions et alternatives pour continuer à vendre ou utiliser des
contenants jetables ?
Matière biosourcées :
Le contenant doit réunir les conditions cumulatives suivantes :
- Le contenant doit être composé à minima de 50% de matière biosourcée à partir du 1/01/2020, puis 60% de matière
biosourcée à partir du 01/01/2025.
- Le contenant doit être compostable en compostage domestique
Matière autre que le plastique :
Les produits composés de matières autres que le plastique telles que : bois, bambou, carton, papier, pulpe de canne
à sucre, feuille de palmier, aluminium
Qu’est-ce que le compostage domestique ?
Le compostage est un procédé naturel qui transforme la matière organique en un produit ressemblant
à de la terre appelé humus ou compost. Le compostage domestique peut s’effectuer à domicile,
contrairement au compostage industriel qui s’effectue au sein d’un centre dédié.
Qu’est-ce qu’une matière biosourcée ?
La notion de biosourcé indique des produits issus de ressources renouvelables telles que végétale,
animale, résiduelle et algale (amidon de maïs, la fécule de pomme de terre).
What is exempted?
Disposable plastic objects are exempted if they can be «composted in domestic settings and made of wholly or
partially bio-sourced materials», these two conditions are cumulative.
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